Fiducies

Les organismes qui veulent obtenir l'enregistrement à titre d'œuvre de bienfaisance, de fondation publique ou de fondation privée peuvent être établis en vertu d'un acte de fiducie.

Pour les besoins de l’enregistrement, nous exigeons qu'au moins les conditions suivantes soient incluses dans un acte de fiducie :

Nous recommandons que l’acte de fiducie contienne une clause permettant aux fiduciaires de modifier la fiducie afin de répondre aux exigences législatives et de common law liées aux demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. La justification pour cette recommandation est que la Direction des organismes de bienfaisance pourrait demander des changements à une fiducie et apporter des modifications à une fiducie déjà établie pourrait ne pas être possible, ou pourrait nécessiter l’approbation d’un tribunal.

Mise en garde : Les exigences et recommandations susmentionnées ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques concernant la validité d’une fiducie. Elles sont fournies seulement pour vous informer de nos exigences concernant l’administration de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous recommandons que vous demandiez un avis juridique indépendant avant d’établir ou de modifier une fiducie.

Références

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