Que sont les documents constitutifs?

Un document constitutif donne à un organisme son existence légale. Il indique le nom de l'organisme, énonce ses objectifs et décrit sa structure et ses procédures internes.

Types de documents constitutifs

Tous les organismes de bienfaisance enregistrés (sauf les divisions internes* des organismes de bienfaisance enregistrés existants) doivent être légalement établis selon des documents constitutifs, tels que :

  • des lettres patentes
  • des statuts constitutifs
  • une constitution
  • un acte de fiducie

*Une division interne est une succursale, une section ou une division d'un organisme de bienfaisance enregistré. Une division interne ne possède pas ses propres documents constitutifs, mais exerce ses activités dans le cadre des documents constitutifs de son organisme principal. Pour les besoins de l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, une division interne doit fournir une lettre de conformité. Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices CG-028, Les organismes principaux et leurs divisions internes.canadiens.

Autres documents constitutifs

Certains organismes peuvent avoir un document constitutif qui n'est pas un acte constitutif, une constitution ou une fiducie (par exemple les organismes établis par une loi du Parlement ou un testament). Si c'est le cas de votre organisme, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance pour obtenir plus de renseignements avant de présenter une demande d'enregistrement.

Quel type de documents constitutifs faut-il présenter avec une demande?

Le type de documents constitutifs requis varie selon qu'un organisme décide ou non d'exercer ses activités à titre d'organisme de bienfaisance, de fondation publique ou de fondation privée. Pour en savoir plus, lisez Types d'organismes de bienfaisance enregistrés (désignations).

  • Les œuvres de bienfaisance doivent être constituées en personne morale (société) ou établies en vertu d'une constitution ou d'un acte de fiducie.
  • Les fondations publiques et privées doivent être constituées en personne morale (société) ou établies en vertu d'un acte de fiducie.

Lorsqu'un organisme demande un enregistrement, il doit fournir une copie papier complète et lisible de tous ses documents constitutifs, qui peuvent comprendre des règlements. Il doit également remettre une copie de toutes les modifications apportées aux documents constitutifs (par exemple, des lettres patentes supplémentaires, des statuts de modification, des résolutions extraordinaires).

Exigences relatives aux documents constitutifs

Pour qu'un organisme soit enregistré, ses documents constitutifs doivent respecter certaines exigences. Pour plus de renseignements, consultez les pages Actes constitutifs, Constitutions et Fiducies.

La Direction des organismes de bienfaisance n’examinera pas les demandes présentées avec une ébauche des documents constitutifs. Ces demandes seront considérées comme étant incomplètes et seront retournées au demandeur. Pour que la demande présentée soit complète, vous devez joindre les documents constitutifs certifiés.  

Pour plus de renseignements, consultez le Processus d’examen des demandes ou essayez notre outil pour créer une liste de contrôle des documents liés à une demande.

Remarque

Si un organisme qui demande un enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance est propriétaire ou prévoit devenir propriétaire de terrains ou d'immeubles, nous recommandons qu'il soit constitué en personne morale afin qu'il puisse détenir le titre de propriété. Un organisme de bienfaisance non constitué en personne morale peut posséder des propriétés détenues en fiducie par des fiduciaires agissant au nom de l'organisme.

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