Modifications aux exigences en matière de déclaration (T3010) liées aux ADPPÉ 

Si vous produisez la déclaration annuelle de votre organisme de bienfaisance ou si vous présentez une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, notez que les règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés ont été remplacées par de nouvelles règles liées aux activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADPPÉ).

Pour refléter ce changement, le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, sera révisé pour novembre 2019. En attendant, suivez les instructions ci-dessous au moment de remplir votre formulaire en ligne ou papier.

Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance

Répondez aux questions suivantes sur le formulaire T3010 en ligne ou papier comme si elles se lisaient comme suit:

Section C: Programmes et renseignements généraux

C5 Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

Un organisme de bienfaisance peut mener des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration pour appuyer la réalisation de ses fins de bienfaisance déclarées, mais ne doit jamais soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement. Pour plus d’information, voir les lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance.

(a)    Au cours de l’exercice, l’organisme de bienfaisance a-t-il mené des activités relatives au dialogue sur les politiques         publiques ou à leur élaboration?

        ☐ Oui    ☐ Non

Si vous sélectionnez oui, vous devez remplir l’annexe 7, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration.

(b)       Ne répondez pas à cette question

(c)        Ne répondez pas à cette question

(d)       Ne répondez pas à cette question


Annexe 6, Renseignements financiers détaillés

Ligne 5030 : N’inscrivez pas de montant à cette ligne. Toute dépense liée aux ADPPÉ devrait être inclue à la ligne 5000 - Total des dépenses liées aux activités de bienfaisance


Annexe 7, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

Tableau 1.    Décrivez les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration de l’organisme                       de bienfaisance et expliquez comment celles-ci sont reliées à ses fins de bienfaisances déclarées.

Tableau 2.    Ne remplissez pas ce tableau.

Tableau 3.    Ne remplissez pas ce tableau.

Formulaire T1236, Feuille de travail – Donataires reconnus/Montants fournis aux autres organismes

Ne répondez pas aux questions suivantes concernant chaque don fait à un donataire reconnu ou autre organisme sur le Formulaire T1236 en ligne ou papier:

  • Une partie du don était-elle destinée à des activités politiques?
  • Si oui, inscrivez le montant
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :