Modifications aux exigences en matière de déclaration dans le T3010 et le T2050

Si vous produisez la déclaration annuelle de votre organisme de bienfaisance ou si vous présentez une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, notez que des modifications ont été apportées au sujet des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration. Suivez les instructions ci-dessous au moment de remplir votre formulaire.

  • Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance

    Répondez aux questions suivantes sur le formulaire T3010 actuel comme si elles se lisaient comme suit:


    Section C: Programmes et renseignements généraux

    C5 Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

    Un organisme de bienfaisance peut mener des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration pour appuyer la réalisation de ses fins de bienfaisance déclarées, mais ne doit jamais soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement. Pour plus d’information, voir les lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance.

    (a)   Au cours de l’exercice, l’organisme de bienfaisance a-t-il mené des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration?

    ☐ Oui    ☐ Non

    Si oui, vous devez remplir l’annexe 7, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration.
     

    Annexe 7, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

    1. Décrivez les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration de l’organisme de bienfaisance et expliquez comment celles-ci sont reliées à ses fins de bienfaisances déclarées.

    Indiquez votre réponse dans la case du formulaire.


    Ne répondez pas aux questions suivantes:

    • C5 (b), (c), et (d), de la Section C : Programmes et renseignements généraux
    • Ligne 5030 – Activités politiques, de l’annexe 6, Renseignements financiers détaillés
    • Tableaux 2 et 3, de l’annexe 7, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration
    • Les questions « Une partie du don était-elle destinée à des activités politiques? » et « Si oui, inscrivez le montant » du formulaire T1236, Feuille de travail – Donataires reconnus / Montants fournis aux autres organismes.
  • Formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

    Répondez aux questions suivantes sur le formulaire T2050 actuel comme si elles se lisaient comme suit:


    Partie 3 – Activités prévues par l'organisme

    Q14 Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

    Un organisme de bienfaisance peut mener des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration pour appuyer la réalisation de ses fins de bienfaisance déclarées, mais ne doit jamais soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement. Pour plus d’information, voir les lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance.

    a)     L'organisme mènera-t-il des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration?

    ☐ Oui    ☐ Non (Passez à Q15)

    b)     Si oui, décrivez ces activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et la façon dont elles aideront votre organisme à réaliser ses fins de bienfaisances déclarées.

    Indiquez votre réponse dans la case du formulaire.


    Ne répondez pas aux questions suivantes:

    • Q14 c), de la Partie 3 – Activités prévues par l'organisme
    • Ligne 015 – Dépenses engagées dans le cadre d'activités politiques, de la Partie 4 – Données financières
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