Ressources des organismes de bienfaisance pour les activités politiques

Avis important

Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, a reçu la sanction royale. Il comprend de nouvelles règles autorisant les organismes de bienfaisance à mener, sans restriction, des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration (ADPPÉ) qui réalisent une fin de bienfaisance déclarée. Les ADPPÉ visent généralement à influencer les lois, les politiques ou les décisions d’un gouvernement. Il est toujours interdit aux organismes de bienfaisance d’appuyer un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou de s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement.

Le 21 janvier 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié aux fins de consultation l’ébauche des lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration par les organismes de bienfaisance. Ce document explique comment l’ARC prévoit appliquer les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu qui autorisent les organismes de bienfaisance à mener, sans restrictions, des ADPPÉ qui réalisent une fin de bienfaisance déclarée. Cela comprend des directives sur ce qui constitue une activité de soutien ou d’opposition directe ou indirecte envers un parti politique ou un candidat à une charge publique.