Ressources des organismes de bienfaisance pour les activités politiques

Avis important

Le 15 août 2018, l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, et l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, ont publié une déclaration commune sur l’engagement du gouvernement du Canada à clarifier les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance. Ils ont confirmés que le gouvernement modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin de mettre en œuvre des changements conformes à la recommandation no 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance.

Afin de donner suite à son engagement, le gouvernement a publié l’ébauche de propositions législatives le 14 septembre 2018, et a mené des consultations publiques pour une période de 30 jours. Ces propositions supprimeraient les restrictions quantitatives qui s’appliquent actuellement aux activités politiques des organismes de bienfaisance, mais exigent toujours que les organismes soient administrés exclusivement à des fins de bienfaisance.

En tenant compte des commentaires que le gouvernement a reçus des personnes intéressées en réponse aux consultations sur l’ébauche de propositions législatives, le gouvernement a révisé ses propositions législatives. L’information publiée par le gouvernement le 25 octobre 2018 propose de nouvelles mesures qui permettront à un organisme de bienfaisance de s’engager, sans restriction, dans des activités de dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qui appuient ses buts déclarés de bienfaisance. En conséquence, l’Agence du revenu du Canada publiera, au plus tard à la fin de l’année civile, une mise à jour des questions et réponses ainsi que des renseignements pour les organismes de bienfaisance concernant l’administration des nouvelles règles.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a conçu une série de pages Web, des vidéos et un webinaire enregistré afin d'aider les organismes de bienfaisance qui s'engagent dans des activités politiques à comprendre et à respecter les règles concernant ces activités. Ces pages expliquent et mettent en évidence des éléments clés de l'énoncé de politique CPS-022, Activités politiques. Pour plus de renseignements sur le programme de vérifications des activités politiques et les résultats, allez à :

Une présentation en format PowerPoint consacrée aux activités politiques est disponible sur demande. Si vous souhaitez en obtenir une copie pour votre organisme, envoyez un courriel à Gestion des enjeux, communications et visibilité.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :