Exigences de base liées aux activités politiques

  • La Loi ne permet à un organisme de bienfaisance enregistré de mener des activités politiques que s’il continue de consacrer presque toutes ses ressources à des fins de bienfaisance et à des activités de bienfaisance. Le terme ressources n’est pas défini dans la Loi, mais on considère qu’il comprend le total des ressources financières de l’organisme, ses immobilisations, les heures de ses employés et de ses bénévoles, et ses ressources données.

  • Les activités politiques d’un organisme de bienfaisance doivent toujours être :

    • non partisanes (ne jamais soutenir un parti politique ou un candidat, ni s’y s'opposer)

    • liées (ou « accessoires » – elles aident à promouvoir les fins de bienfaisance de l’organisme)

    • subordonnées (ou « connexes » – secondaires aux fins de bienfaisance de l’organisme)

  • Il est présumé qu'une activité est de nature politique si l'organisme de bienfaisance :

    • lance explicitement un appel à l'action politique (c'est-à-dire, qu'il incite le public à communiquer avec un représentant élu ou avec un haut fonctionnaire, en vue de l'exhorter à maintenir, à contester ou à modifier une loi, une politique ou des décisions de l'un ou l'autre ordre de gouvernement au Canada (ou à l'étranger)

    • fait valoir explicitement au public qu'une loi, une politique ou une décision (dont l'abolition est envisagée) d'un ordre de gouvernement au Canada ou à l'étranger devrait être maintenue, contestée ou modifiée

    • fait explicitement état dans les dépliants ou les brochures qu'il diffuse qu'une activité en question a pour but d'inciter à exercer des pressions sur un représentant élu ou sur un haut fonctionnaire ou à organiser une telle activité, en vue d'obtenir le maintien ou la modification d'une loi, d'une politique ou d'une décision d'un ordre de gouvernement au Canada ou à l'étranger ou encore en vue de la contester

    • effectue un don à un autre donataire reconnu afin d’appuyer ses activités politiques

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