Outil d’autoévaluation des activités politiques

Un organisme de bienfaisance peut mener des activités politiques non partisanes dans les limites établies par la Loi de l’impôt sur le revenu. Cet outil d’autoévaluation vous aidera à déterminer ce qui suit :

  • si votre organisme mène des activités politiques
  • si votre organisme mène des activités politiques dans les limites établies par la Loi de l’impôt sur le revenu
  • si votre organisme tient compte adéquatement des ressources qu’il consacre à des activités politiques

Pour obtenir une explication des limites qui s’appliquent aux activités politiques des organismes de bienfaisance, consultez l’énoncé de politique CPS‑022, Activités politiques.

Cet outil d’autoévaluation vous aidera à déterminer rapidement si les ressources de votre organisme consacrées à des activités politiques pourraient soulever des préoccupations à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Toutefois, pour s’assurer que les activités politiques de votre organisme sont dans les limites établies par la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC devra examiner les activités en profondeur.

Autoévaluation

Section 1

Notre organisme de bienfaisance :

  • lance explicitement un appel à l’action politique (c’est‑à‑dire qu’il incite le public à communiquer avec un représentant élu ou avec un fonctionnaire, en vue de l’inciter à maintenir, à contester ou à modifier une loi, une politique ou une décision d’un ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger)

  • communique explicitement au public qu’une loi, une politique ou une décision d’un ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger devrait être maintenue, contestée ou modifiée

  • fait explicitement état dans sa documentation (interne ou externe) qu’une de ses activités vise à inciter des pressions sur un représentant élu ou sur un fonctionnaire ou à organiser une telle activité, en vue d’obtenir le maintien ou la modification d’une loi, d’une politique ou d’une décision d’un ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger, ou encore en vue de la contester

  • a fait un don à un autre donataire reconnu afin d’appuyer les activités politiques du bénéficiaire

Si l’un des énoncés ci‑dessus est vrai, notre organisme de bienfaisance mène une activité politique, sauf possiblement dans le cas où un exposé de position est soumis à un représentant élu ou à un fonctionnaire (consultez la section 2).

Si aucun des énoncés ci‑dessus n’est vrai, notre organisme de bienfaisance ne mène pas d’activités politiques. Il est inutile de remplir le reste de l’autoévaluation à moins que notre organisme de bienfaisance soumette des exposés de position à des représentants élus ou à des fonctionnaires. Dans ce cas, nous devons remplir la section 2.

Section 2

Notre organisme de bienfaisance soumet des exposés de position à des représentants élus ou à des fonctionnaires (consultez le section 7.3 de l’énoncé de politique CPS‑022). Ces exposés de position sont toujours :

  • liés aux fins de notre organisme (lié signifie que les exposés se rapportent à une fin de bienfaisance et qu’ils l’appuient, et sont un moyen raisonnable d’atteindre cette fin)

  • subordonnés aux fins de bienfaisance de notre organisme (subordonné signifie que les exposés sous‑tendent la fin de bienfaisance d’un organisme ou qu’ils ne représentent qu’un objectif mineur de l’organisme)

  • raisonnés (raisonné signifie que les exposés sont fondés sur une information factuelle ayant fait l’objet d’une analyse méthodique, objective, exhaustive et juste, et qui présente de solides arguments ainsi que des faits pertinents jusqu’à preuve du contraire)

  • libres de renseignements que notre organisme de bienfaisance sait ou devrait savoir comme étant erronés, inexacts ou trompeurs

  • non partisans (non partisan signifie que les exposés n’appuient jamais directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à une charge publique ou encore qu’ils ne s’y opposent jamais)

Si tous les énoncés ci‑dessus sont vrais, les exposés de position soumis par notre organisme de bienfaisance à des représentants élus ou à des fonctionnaires sont considérés comme relevant de la bienfaisance.

Si l’un des énoncés ci‑dessus est faux, les exposés de position soumis par notre organisme de bienfaisance ne sont pas considérés comme relevant de la bienfaisance. Nous devons réviser les exposés de position soumis par notre organisme de bienfaisance afin qu’ils répondent à tous les critères décrits dans le section 7.3 de l’énoncé de politique CPS‑022.

Section 3

Notre organisme de bienfaisance mène des activités politiques. Ces activités politiques sont toujours :

  • liées aux fins de notre organisme (lié signifie que les activités se rapportent à une fin de bienfaisance et qu’elles l’appuient, et sont un moyen raisonnable d’atteindre cette fin)

  • subordonnées aux fins et activités de bienfaisance de notre organisme (subordonné signifie que les activités sous-tendent la fin de bienfaisance d’un organisme ou qu’elles ne représentent qu’une emphase mineure de l’organisme)

  • non partisanes (non partisan signifie que les activités n’appuient jamais directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à une charge publique ou encore qu’elles ne s’y opposent jamais)

Notre organisme de bienfaisance ne consacre pas plus de 10 % de l’ensemble de ses ressources à des activités politiques. (Les ressources d’un organisme de bienfaisance comprennent toutes ses ressources financières, ainsi que tout ce qu’il peut utiliser pour réaliser ses fins, comme des immobilisations, du personnel, des bénévoles, des administrateurs, des dons en ressources et de l’équipement.)

Remarque

Il existe quelques situations où un organisme de bienfaisance peut consacrer plus de 10 % de ses ressources à des activités politiques. Consultez la section 9 de l’énoncé de politique CPS‑022, Activités politiques.

Si tous les énoncés ci‑dessus sont vrais, les activités politiques de notre organisme de bienfaisance sont dans les limites établies par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si l’un des énoncés ci‑dessus est faux, les activités politiques de notre organisme de bienfaisance ne sont probablement pas menées dans les limites établies par la Loi de l’impôt sur le revenu. Notre organisme pourrait faire l’objet de sanctions, qui peuvent aller jusqu’à la révocation de son statut d’organisme de bienfaisance enregistré. Nous devons réviser les activités politiques de notre organisme afin qu’elles respectent les limites établies dans l’énoncé de politique CPS‑022.

Section 4

Notre organisme de bienfaisance peut rendre compte de ses ressources consacrées à des activités politiques dans ses registres comptables. L’ARC sait que les organismes de bienfaisance peuvent adopter différentes méthodes pour faire le suivi de l’utilisation de leurs ressources. Cependant, notre organisme de bienfaisance doit pouvoir démontrer quelles ressources ont été utilisées, la façon dont elles l’ont été et pour quelle activité. Par exemple, notre organisme de bienfaisance examine les types de ressources suivants pour des activités politiques et en effectue le suivi (selon le cas) :

  • ressources financières : toutes les charges financières, y compris les salaires et d’autres coûts liés aux ressources humaines

  • immobilisations : le pourcentage ou la superficie de l’immeuble et des locaux à bureaux de même que des produits et des retraits des investissements de notre organisme de bienfaisance qui sont consacrés à la réalisation des activités politiques

  • heures des bénévolat et dons en ressources : le pourcentage ou le nombre d'heures de bénévolat de même que des dons en ressources qui sont consacrés à la réalisation des activités politiques de notre organisme de bienfaisance

Si toutes les cases qui s’appliquent à notre organisme de bienfaisance sont cochées, et que celui-ci effectue aussi le suivi de l’utilisation de tout autre type de ressources qui ne figure pas dans la liste, notre organisme de bienfaisance sera en mesure de rendre compte de l’utilisation de ses ressources allouées aux activités politiques.

Si une des cases qui s’appliquent à notre organisme de bienfaisance n’est pas cochée, ou si celui-ci n’effectue pas le suivi de l’utilisation de tout autre type de ressources qui ne figure pas dans la liste, notre organisme de bienfaisance ne sera pas en mesure de rendre compte de l’utilisation de ses ressources allouées aux activités politiques. Nous devons corriger les registres de façon à ce qu’ils respectent toutes les exigences établies à la page Tenue de registres comptables.

Section 5

Notre organisme de bienfaisance a déclaré ses activités politiques dans le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés comme suit :

  • en remplissant la section C5, Activités politiques

  • en déclarant les dépenses liées aux activités politiques à la ligne 5030 de l’annexe 6, Renseignements financiers détaillés, (si cela s’applique, et si notre organisme de bienfaisance a engagé des dépenses liées à des activités politiques)

  • en remplissant toutes les sections de l’annexe 7, Activités politiques, qui s’appliquent à notre organisme de bienfaisance

Si tous les énoncés ci‑dessus sont vrais, notre organisme de bienfaisance a respecté ses exigences de déclaration du formulaire T3010 visant les activités politiques.

Si l’un des énoncés ci‑dessus est faux, notre organisme de bienfaisance n’a pas respecté ses exigences de déclaration du formulaire T3010 visant les activités politiques. Il pourrait faire l’objet de sanctions pour la production d’une déclaration incomplète ou inexacte. Nous devons corriger la déclaration de notre organisme afin qu’elle respecte les exigences établies dans le guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. De plus, nous devons corriger toute déclaration antérieure en utilisant le formulaire T1240, Demande de modification présentée par un organisme de bienfaisance enregistré.

Formulaire T3010

Pour les exercices qui prennent fin le 1er janvier 2013 ou après, votre organisme de bienfaisance doit utiliser le formulaire T3010 (13) ou formulaire T3010 (14).

Si votre organisme de bienfaisance a de la difficulté à respecter les exigences

Tout comme les autres programmes et services de l’ARC, le programme des organismes de bienfaisance a été conçu en vue de favoriser l’observation volontaire. L’ARC encourage les organismes de bienfaisance à corriger les omissions ou erreurs liées à leurs activités ou déclarations antérieures. Lorsque les circonstances le justifient, l’objectif de l’ARC est de collaborer avec les organismes de bienfaisance afin de régler les difficultés et de les remettre en situation d’observation.

Pour discuter d’un problème ou d’une préoccupation lié à l’observation, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance. Nos agents répondront à vos préoccupations ou vous dirigeront vers quelqu’un qui pourra vous aider.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :