Questions et réponses pour les médias

1. Quelles sont les différences entre un organisme de bienfaisance enregistré et un organisme à but non lucratif?

L’organisme de bienfaisance est une personne morale, une fiducie ou une association constituée uniquement à des fins de bienfaisance. Ces fins se répartissent en une ou plusieurs des quatre catégories suivantes :

  • le soulagement de la pauvreté
  • l’avancement de l’éducation
  • l’avancement de la religion
  • les autres fins profitant à la collectivité et reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance

Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qui relève de la bienfaisance?

L’enregistrement exonère l’organisme de bienfaisance de l’impôt sur le revenu et lui permet de remettre des reçus officiels de dons aux fins du calcul de l’impôt. Pour en savoir plus, lisez Avantages de l'enregistrement.

Sur le plan de l’impôt sur le revenu, l’organisme à but non lucratif est une association, un groupe ou un cercle, ou une société qui n’est pas un organisme de bienfaisance. Il est constitué et administré exclusivement pour s’assurer du bien-être social, pour apporter des améliorations à la communauté, pour s’occuper de loisirs ou fournir des divertissements ou pour exercer toute autre activité non lucrative. Aucune partie de leurs revenus n’est versée ou autrement mise à la disposition des propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou disposants.

L’organisme à but non lucratif est aussi exempt d'impôt sur le revenu, mais il ne peut pas remettre de reçus officiels de dons.

Pour en savoir plus, allez à Quelle est la différence entre un organisme de bienfaisance enregistré et un organisme sans but lucratif?

2. Combien de temps faut-il à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour traiter une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance?

Lorsqu’ils font une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, les demandeurs doivent démontrer qu’ils répondent aux exigences de la loi afin d’obtenir ce statut. La Cour fédérale d’appel a confirmé qu'il incombe au demandeur de fournir les renseignements nécessaires pour démontrer que ses activités actuelles et proposées contribuent à la réalisation de fins de bienfaisance. Chaque demande d’enregistrement est unique. Des facteurs tels que la complexité et l’intégralité d’une demande, la rapidité avec laquelle le demandeur fournit l’information à l’ARC, ainsi que le volume de demandes reçues par l’ARC, ont tous une incidence sur les temps de traitement.

Conformément à nos normes de service, l'ARC vise d’établir un premier contact significatif avec l’organisme dans un délai de six (6) mois suivant la réception d'une demande d’enregistrement complète.

Pour en savoir plus, consultez les pages Web : Normes de service de la Direction des organismes de bienfaisance, et Questions et réponses sur la présentation d'une demande d'enregistrement.

3. Puis-je obtenir des renseignements sur les activités d’un certain organisme de bienfaisance?

Les dispositions relatives à la confidentialité que comporte la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à l’ARC de discuter des activités d’un organisme sans le consentement d’un représentant autorisé de cet organisme. Toutefois, certains renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés ou dont l’enregistrement a été révoqué sont mis à la disposition du public.

Pour en savoir plus, allez à Comment obtenir des renseignements sur un organisme de bienfaisance.

4. Quelle somme un organisme de bienfaisance peut-il dépenser lorsqu’il mène ses activités de financement?

Si la proportion entre les dépenses et les revenus de financement est :

  • de moins de 35 %, cela n’occasionnera probablement pas de questions ni de préoccupations de la part de l’ARC;

  • entre 35 % et 70 %, l’ARC examinera la proportion moyenne au cours des dernières années et déterminera s’il existe une tendance à accepter des frais de financement élevés. Plus la proportion sera à la hausse, plus il sera probable que l’ARC craigne que l’organisme mène des activités de financement qui ne respectent pas les exigences de la Loi.

  • plus de 70 %, une telle proportion attirera l’attention de l’ARC. L’ARC s’attendra à ce que l’organisme de bienfaisance puisse justifier ce niveau de dépenses et en fournir les raisons qui démontrent qu’il ne mène pas des activités de financement qui ne respectent pas les exigences de la Loi.

À noter que les proportions ci-dessus ne suffisent pas en soi pour déterminer si un organisme de bienfaisance se conforme aux exigences de la Loi. Ces proportions permettent d’évaluer de façon générale le rendement en matière d’activités de financement d’un organisme de bienfaisance, et de comprendre les circonstances qui risquent d’attirer l’attention de l’ARC.

Pour en savoir plus, lisez les lignes directrices CG-013, Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés .

5. Un organisme de bienfaisance peut-il participer à des activités de défense d’intérêts?

Selon la Loi, un organisme de bienfaisance peut mener, pleinement et sans restriction, des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration (ADPPÉ) qui l’aident à atteindre ses fins de bienfaisance. Les ADPPÉ sont des activités qui cherchent à influencer les lois, les politiques ou les décisions d’un ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger.

Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance.

6. Qu’est-ce qui déclenche une vérification? 

Un organisme de bienfaisance peut être sélectionné pour une vérification pour diverses raisons, telles que :

  • une sélection aléatoire 
  • des renvois d’autres secteurs de l’ARC
  • des plaintes du public
  • des articles dans les médias ou d’autres sources accessibles au public;
  • un examen de certaines obligations légales en vertu de la Loi 
  • des renseignements tirés de sa déclaration de renseignements annuelle T3010 
  • un suivi d’une entente d’observation précédente

Pour en savoir plus, allez à Le processus de vérifications pour les organismes de bienfaisance.

7. Quels renseignements sur les vérifications sont accessibles au public?

Les dispositions sur la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu empêchent l’ARC de divulguer au public les renseignements suivants :

  • la question de savoir si un organisme de bienfaisance fait l’objet d’une verification
  • l’état d’une verification
  • les prochaines étapes d’une verification
  • une indication qu’une plainte visant un organisme de bienfaisance a été reçue

Certains renseignements concernant les révocations, les annulations et les sanctions qui découlent d’une vérification sont accessibles au public en consultant la Liste des organismes de bienfaisance. Ces renseignements peuvent comprendre la date d’entrée en vigueur et un résumé de la décision. De plus, la Loi autorise l’ARC à diffuser une copie de la ou des lettres envoyées à l’organisme de bienfaisance qui indiquent les motifs de la décision, dans leur langue originale. On s’assure ainsi de la transparence envers les Canadiens au sujet des décisions de l’ARC sur les organismes de bienfaisance.

8. Quelles sont les conséquences d’une révocation?

Si un organisme de bienfaisance voit son enregistrement révoqué :

  • il constatera que son nom et la raison de sa révocation sont publiés à la partie I de la Gazette du Canada ainsi que sur la liste en ligne affichée sur les pages Web Organismes de bienfaisance et dons

  • il ne peut désormais remettre de reçus officiels pour les dons qu’il reçoit

  • il n’est plus exempté d’impôt à titre d’organisme de bienfaisance enregistré

  • il doit transférer ses biens restants à un donataire admissible ou payer un impôt de révocation égal à la valeur totale de ses biens

Pour en savoir plus, allez à Conséquences d’une révocation.

9. Quelles sont les conséquences pour les donateurs ou les organismes de bienfaisance enregistrés s’ils participent à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux?

L’ARC effectue des vérifications pour tous les abris fiscaux relatifs à des dons qui offrent des reçus officiels de dons dépassant la valeur d’un bien donné et, à ce jour, elle n’a pas trouvé un seul arrangement qui est conforme à la Loi de l’impôt sur le revenue. De nombreux organismes de bienfaisance ont vu leur enregistrement révoqué en raison de leur participation dans ces arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. À la suite de ces révocations, un bon nombre d’investisseurs ont fait l’objet de cotisations et se sont vu refuser la totalité ou une partie des crédits pour dons qu’ils ont demandés, et se sont fait imposer bien souvent des pénalités et des intérêts. Au 31 mars 2015, l’ARC avait établi des nouvelles cotisations pour plus de 195 000 déclarations de contribuables, ce qui a entraîné le refus de plus de 6,6 milliards de dollars en déductions pour dons.

Pour en savoir plus, allez à l’alerte fiscale - Avertissement : Si vous participez à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, attendez-vous à faire l'objet d'une vérification et les communiqués de presse portant sur l’observation.

10. Comment les donateurs peuvent-ils se protéger contre la fraude?

Avant de donner, un donateur peut obtenir des renseignements de base sur tout organisme de bienfaisance enregistré. Le donateur peut consulter la Liste des organismes de bienfaisance pour vérifier que l’organisme est enregistré en bonne et due forme auprès de l’ARC. Il peut également obtenir des documents mis à la disposition du public sur un organisme donné, ainsi qu’une copie de ses derniers états financiers ou de sa dernière déclaration de renseignements annuelle.

Pour en savoir plus, allez à Comment obtenir des renseignements sur un organisme de bienfaisance.

Le donateur peut aussi consulter Comment puis-je faire un don de façon judicieuse tout en évitant la fraude?

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