Prendre une entente pour payer votre dette personnelle en plusieurs versements

Si vous ne pouvez pas payer la totalité de votre dette, l'ARC peut vous aider à prendre une entente de paiement. Une entente de paiement est un accord avec l'ARC qui consiste à payer votre solde en plusieurs versements réguliers sur une période donnée. 

Prendre une entente de paiement

Si vous devez un montant à l'ARC, nous travaillerons avec vous pour trouver la meilleure façon de payer votre dette à l'aide d'une entente de paiement.

Étapes pour vous aider à prendre une entente

  1. Calculez vos revenus et vos dépenses mensuels

    Utilisez la feuille de calcul des revenus et des dépenses pour déterminer ce que vous avez les moyens de payer sur une base régulière.

  2. Déterminez ce que vous avez les moyens de payer

    Entrez les chiffres suivants dans le calculateur pour entente de paiement :

    • le montant de votre dette
    • la fréquence de vos paiements
    • le montant par paiement ou le nombre de paiements

    Cela permettra de calculer la date à laquelle vous finirez de rembourser votre dette et une estimation des intérêts à payer.

  3. Appelez l'ARC pour prendre votre entente de paiement

    Vous devez appeler pour parler à un agent de l'ARC :

    Numéro de téléphone :
    Heures :
    Horaire du numéro dédié de l'ARC
    Jour Heures
    Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE)
    Samedi et dimanche Fermé

    Fermé les jours fériés

    Vous pouvez aussi demander un appel de dette d’impôt des particuliers.

  4. Débutez votre entente de paiement

    Pour débuter votre entente de paiement, vous devez faire un premier paiement à l'égard de votre dette.

    Vous devez continuer de faire les paiements aux dates convenues dans votre entente de paiement et produire toutes vos prochaines déclarations de revenus à temps. Votre entente de paiement peut être révisée périodiquement.

    Pour connaître les options, allez à Faire un paiement.

Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites des paiements, l'ARC est autorisée à prélever des montants sur les prestations ou les crédits que vous recevez lorsque vous avez une dette.

Ajuster votre entente de paiement

Si votre situation change et que vous devez modifier votre entente de paiement, ou si vous êtes incapable de payer, vous devez contacter l'ARC.

Si vous ne le faites pas, l'ARC pourrait entreprendre des actions en justice pour recouvrer le solde que vous devez.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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