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Quand faire une demande

Vous devriez demander l’allocation canadienne pour enfants (ACE) dès que l’une des situations suivantes se produit :

  • votre enfant naît
  • un enfant commence à vivre avec vous ou retourne vivre avec vous après avoir temporairement vécu avec quelqu’un d’autre
  • votre entente de garde partagée entre en vigueur, change ou prend fin
  • vous obtenez la garde d’un enfant
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez maintenant aux conditions d’admissibilité indiquées à Qui peut faire une demande

Si un enfant a commencé à vivre avec vous il y a plus de 11 mois, vous devrez fournir des documents supplémentaires.

Vous n’avez pas à faire une demande séparée pour des programmes provinciaux et territoriaux connexes. L’ARC déterminera votre admissibilité quand vous demanderez l’ACE.

Comment faire une demande

  • Lors de l’enregistrement d’une naissance

    Délai de traitement: Vous devriez recevoir votre versement dans les huit semaines qui suivent l’enregistrement.

    Vous pouvez demander l’ACE lorsque vous enregistrez la naissance de votre nouveau-né. Dans la plupart des cas, l’enregistrement se fait sur papier à l’hôpital ou au centre de naissance. Les résidents de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique peuvent également le faire en ligne.

    Assurez-vous de donnez votre consentement et votre numéro d’assurance sociale pour permettre au Bureau de l’état civil de transmettre les renseignements de l'enregistrement de naissance de façon sécurisée à l’ARC. Si vous ne donnez pas votre consentement, vos renseignements ne seront pas transmis à l’ARC et vous devrez faire une demande d’ACE séparément.

    Enregistrer une naissance auprès de votre province ou territoire.

  • En ligne dans Mon dossier

    Délai de traitement : Vous devriez recevoir votre versement dans les huit semaines qui suivent la demande.

    Si vous n’avez pas demandé l’ACE lors de l’enregistrement de naissance de votre nouveau-né, vous pouvez le faire en utilisant Mon dossier (votre compte personnel de l’ARC).

    1. Ouvrez une session dans Mon dossier
    2. Allez à « Demander des prestations pour enfants »
    3. Confirmez vos coordonnées, votre état civil et votre citoyenneté
    4. Indiquez le nom et le sexe de votre enfant, ainsi que la date et lieu de naissance
    5. Révisez et soumettez votre demande

    Si l’on vous demande de fournir des documents supplémentaires, cliquez sur « Soumettre des documents » dans Mon dossier.

  • Par la poste

    Délai de traitement : Vous devriez recevoir votre versement dans les 11 semaines qui suivent la mise à la poste.

    1. Remplissez et signez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants
    2. Joignez-y tous les documents supplémentaires nécessaires pour les situations décrites ci-dessous
    3. Postez le tout à votre centre fiscal

Quand fournir des documents supplémentaires

  • Le parent masculin est le principal responsable de l’enfant

    Si la famille compte un parent féminin et un parent masculin, et que le parent masculin est le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants habitant la même maison, vous devez :

    1. Inclure une lettre signée du parent féminin qui indique que le parent masculin est le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants habitant dans la même maison
    2. Postez cette lettre avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal

    Aucune lettre n’est nécessaire si les deux parents qui vivent avec l’enfant sont du même sexe.

  • La preuve de naissance de l’enfant est requise

    Vous devez fournir une preuve de naissance avec votre demande si l’ARC n’a jamais versé de prestations pour cet enfant, et que celui-ci est soit né à l’extérieur du Canada ou né au Canada et qu’il est d'un an ou plus.

    1. Fournir une preuve de naissance valide
    2. Postez la preuve de naissance avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal
  • Lorsque la demande vise une période qui a commencé il y a plus de 11 mois

    Si vous présentez une demande pour un enfant qui a commencé à vivre avec vous il y a plus de 11 mois, vous devez :

    1. Fournir les documents justificatifs suivants :
      1. Preuve de votre statut de citoyenneté (l’un des documents suivants) 
        • certificat de naissance canadien
        • passeport canadien
        • carte de résident permanent
        • documents de votre statut d’immigration au Canada et de celui de votre époux ou conjoint de fait.
      2. Preuve que vous habitez au Canada (au moins trois des documents suivants) :
        • bail
        • reçu de paiement d’un loyer
        • facture de services publics (gaz, électricité, câblodistribution ou téléphone résidentiel)
        • permis de conduire, immatriculation d’un véhicule ou assurance automobile
        • preuve d’adhésion à une organisation sociale ou professionnelle.
      3. Preuve de naissance pour chaque enfant pour qui vous faites une demande
      4. Preuve que vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant (au moins trois des documents suivants) :
        • une lettre d’une garderie ou administration scolaire qui indique les coordonnées qui se trouvent dans le dossier de l’enfant
        • une copie du bulletin de l’enfant qui indique les coordonnées qui se trouvent dans le dossier de l'enfant
        • une copie certifiée conforme d'un document d'enregistrement ou d'inscription scolaire, ou d’une fiche de renseignements ou de coordonnées d’urgence pour l’enfant, signée par son école
        • si votre enfant dispense d'une scolarisation à la maison, une lettre de votre commission ou administration scolaire qui confirme que vous avez une entente de scolarisations à domicile
        • un formulaire d’inscription ou reçu pour une activité à laquelle l’enfant est inscrit
        • une ordonnance d’un tribunal, un jugement ou un accord de séparation, complet et signé, qui explique votre entente de garde (par exemple, garde partagée) et fournit des renseignements clairs sur les modalités de garde de l’enfant
        • tout autre document qui montre que l’enfant a vécu avec vous pendant la période visée.
    2. Envoyez tous vos documents justificatifs avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, à votre centre fiscal.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes de nouveaux arrivants ou des résidents de retour au Canada

    Vous devez :

    1. Remplir et signer l’annexe RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants
    2. Le poster avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal.

    Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada à un moment de l’année, vous devez remplir le formulaire CTB9, Revenus de l’époux ou conjoint de fait non résident pour les prestations canadiennes pour enfants, pour chaque année ou partie de l’année où il est non-résident du Canada.

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