Versement anticipés pour la Prestation pour le revenu de travail: Demande et admissibilité


1. Que sont les versements anticipés de la PFRT?
Les particuliers admissibles (ou les familles) peuvent présenter une demande de versements anticipés de la PFRT. Les versements anticipés de la PFRT représentent un maximum de 50 % du crédit d'impôt remboursable de la PFRT (y compris le supplément pour personnes handicapées, s'il y a lieu) que vous pourrez demander dans votre déclaration de revenus. Toute PFRT à laquelle vous avez droit et que vous n'avez pas reçue de façon anticipée vous sera versée lorsque l'ARC aura établi la cotisation de votre déclaration de revenus et de prestations.

2. Quand devriez-vous demander les versements anticipés de la PFRT?
Pour obtenir les versements anticipés de la PFRT, vous devez présenter une demande après le 1er janvier et avant le 1er septembre en remplissant le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Les demandes reçues après le 31 août ne seront pas traitées.

3. Quand recevrez-vous vos versements anticipés de la PFRT?
Notre objectif est d'émettre votre avis et votre paiement, s'il y a lieu, dans les 11 semaines suivant la réception de votre demande de prestations en format papier.

Voir Dates d'émission des prestations

Exemple
En mars 2018, Catherine et Pierre ont fait une demande de versements anticipés de la PFRT. Leur demande a été traitée le 10 avril 2017 et le montant anticipé auquel ils ont droit pour l'année s'élève à 360 $. Puisque la date du premier versement annuel de la PFRT (5 avril 2018) est passée, Catherine et Pierre recevront trois versements égaux de 120 $ (le 5 juillet et le 5 octobre 2018 et le 4 janvier 2019).

4. Quoi faire si le bénéficiaire de versements anticipés de la PFRT est décédé?
Si vous avez reçu un versement anticipé de la PFRT dont le bénéficiaire est décédé, vous devez communiquer avec nous. Veuillez renvoyer à l'ARC le versement et fournir la date du décès.

Particuliers célibataires
Si le bénéficiaire de la PFRT décède après le 30 juin, il n'est plus admissible aux versements anticipés de la PFRT, mais il se peut qu'il ait tout de même le droit de demander le crédit d'impôt de la PFRT dans sa dernière déclaration de revenus et de prestations.

Couples mariés ou vivant en union libre
Le conjoint survivant doit présenter une nouvelle demande avant le 1er septembre s'il souhaite continuer de recevoir les versements anticipés de la PFRT pour lui-même ou elle-même.

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