Avant de présenter votre demande
Évitez les retards et les trop-payés en vous préparant à présenter votre demande
Inscrivez-vous au dépôt direct pour recevoir les versements de prestations plus rapidement et en toute sécurité
Les versements de l’ASE peuvent être effectués par chèque ou par dépôt direct dans un compte à une institution financière.
Pour commencer le dépôt direct ou modifier les renseignements bancaires, veuillez nous soumettre le formulaire RC113, Demande de dépôt direct des allocations spéciales pour enfants dûment rempli.
Limite des versements rétroactifs
Si l'organisme soumet sa demande en retard, il peut recevoir des versements rétroactifs, mais seulement jusqu'à un maximum de 11 mois précédant la date de réception de la demande contenant tous les renseignements requis.
Éviter les trop-payés
Les versements de l'allocation canadienne pour enfants (ACE), de la prestation pour enfants handicapés (PEH) et/ou du montant pour l’enfant de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels cessent automatiquement à la réception d'une demande d'ASE pour un enfant.
Pour s'assurer que les versements de l'ASE sont exacts et en temps opportun, l'organisme doit demander ou annuler l'ASE en temps opportun après que l'enfant commence ou cesse d’être à la charge de l’organisme.
Outre la prévention des retards ou des versements en trop, les mises à jour faites en temps opportun aident à prévenir les difficultés financières qui pourraient survenir auprès des bénéficiaires de l’ACE puisque :
- l'ARC doit récupérer les versements de prestations effectués avant la réception de la demande d’ASE si le bénéficiaire de l'ACE n'a pas avisé l'ARC que l'enfant ne réside plus avec lui comme il est tenu de le faire; ou
- un retard dans la reprise des versements après qu'un enfant retourne vivre avec le particulier admissible à l’ACE.
Lorsque plus d'une partie se qualifie en tant qu’organisme
Si plus d'une partie se qualifie en tant qu’organisme il appartient aux parties de décider laquelle doit présenter une demande d'ASE.
Par exemple, si un ministère provincial octroie à un organisme privé un permis de prise en charge d'enfants et le finance, les parties décideront probablement que le ministère provincial est la partie appropriée pour demander et recevoir l’ASE.
Versements aux parents nourriciers
Un organisme peut demander que les versements d’ASE soient faits directement au parent nourricier de l’enfant. Si ultérieurement la garde de l'enfant est confiée à un autre parent nourricier, l'organisme doit soumettre une nouvelle demande afin que les versements d'ASE soient faits au nouveau parent nourricier ou à l'organisme.
Dans le cas où un organisme demande à l'ARC de payer directement les parents nourriciers, les versements mensuels ne peuvent être effectués que pour les périodes qui suivent le mois au cours duquel l'ARC termine le traitement du formulaire d’ASE. À ce stade, les versements à l’organisme cessent et les versements des mois précédents sont effectués à l'organisme. Par conséquent, aucun versement rétroactif ne peut être effectué à des parents nourriciers.