Allocation canadienne pour les travailleurs – Admissibilité
Admissibilité
Vous êtes admissible à l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) si :
- vous avez gagné un revenu de travail;
- vous êtes résident du Canada tout au long de l’année;
- vous étiez âgé de 19 ans ou plus le 31 décembre ou vous habitiez avec votre époux ou un conjoint de fait ou votre enfant.
Vous n’êtes pas admissible à l'ACT si :
- vous êtes inscrit en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement agréé pendant plus de 13 semaines au cours de l’année sauf si, le 31 décembre, vous avez une personne à charge admissible;
- vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable pendant une période d'au moins 90 jours dans l’année;
- vous n’avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes un agent ou un fonctionnaire d’un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés.
Aux fins de l'ACT, un conjoint admissible :
- vit avec vous en tant que votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre;
- est résident du Canada tout au long de l'année.
Votre époux ou conjoint de fait n'est pas un époux admissible aux fins de l'ACT, s'il :
- est inscrit en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement agréé pendant plus de 13 semaines au cours de l’année sauf si, le 31 décembre, il a une personne à charge admissible;
- est détenu dans une prison ou un établissement semblable pendant une période d'au moins 90 jours dans l’année;
- n’avait aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes un agent ou un fonctionnaire d’un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés.
Aux fins de l'ACT, une personne à charge admissible :
- est votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
- est âgé de moins de 19 ans et habite avec vous le 31 décembre;
- n’est pas admissible à l'ACT.
Supplément pour personnes handicapées
Vous pourriez avoir droit au supplément pour personnes handicapées si :
- vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et vous avez un formulaire T2201 Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, approuvé au dossier de l'Agence du revenu du Canada.
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