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Prestation canadienne d'urgence (PCU) auprès de l'ARC

Validation des demandes

Statut : Fermée

Il n’est plus possible de faire de demandes rétroactives de PCU depuis le 2 décembre 2020. Vous ne pouvez donc plus demander cette prestation.

L’ARC valide les demandes afin de maintenir la confiance du public à l’égard du régime fiscal canadien et de veiller à ce que les paiements soient disponibles aux gens en ayant le plus besoin.

L’ARC pourrait avoir besoin de plus de renseignements avant de traiter votre demande.

Si vous devez valider votre demande

Si vous recevez un avis vous demandant de valider votre demande, vous devez appeler le numéro gratuit indiqué dans l'avis.

Vous pouvez être invité à nous appeler pour l’une des raisons suivantes :

  • Confirmer les renseignements personnels que nous avons dans nos dossiers
  • Vérifier que vous répondez aux critères d’admissibilité
  • Vérifier l’activité de votre compte si nous détectons un comportement suspect
Avant d’appeler, ayez les renseignements suivants à portée de main
  • Numéro d’assurance sociale (NAS)
  • Nom complet et date de naissance
  • Une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement, comme un permis ou un passeport
  • Renseignements disponibles à votre Mon dossier de l’ARC, s’il y a lieu, ou une déclaration de cotisation, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou tout autre document fiscal

Pour compléter notre travail de validation, nous pouvons également vous demander de fournir certains des documents suivants selon votre situation.

Nous pouvons demander les documents suivants
  • Bulletins de paie récents
  • Nom et adresse de l’employeur
  • Relevé d’emploi
  • Déclaration des avantages
  • Facture pour services rendus
  • Reçu de paiement pour le ou les services fournis
  • Autres renseignements facilement disponibles et pertinents

Comment transmettre vos documents de validation

En ligne :
Transmettez vos documents à l’aide de Mon dossier de l’ARC
  1. Connectez-vous à CRA My Account
  2. Choisissez « Soumettre des documents » (dans le coin supérieur droit).
  3. Entrez votre numéro de cas ou de référence, ou choisissez « sans numéro de cas ou de référence ».
  4. Choisissez « Soumettre les pièces justificatives pour les paiements de soutien COVID-19 ».
  5. Entrez une courte description de vos documents et joignez vos fichiers.
Par fax:
Envoyez vos documents par fax
  1. Veuillez inclure une feuille d'envoi avec votre nom complet, un numéro de téléphone de jour et le nombre de pages que vous faxez.
  2. Faxez vos documents au 1-833-325-0555.

Vérification de votre admissibilité

Nous examinerons les renseignements dans nos dossiers et tiendrons compte des pièces justificatives que vous avez fournies pour établir votre admissibilité.

L’ARC peut contacter des tiers, y compris les autorités ayant délivré ces documents, pour authentifier le contenu des pièces justificatives fournies.

Si on vous a demandé de fournir des documents supplémentaires pour valider votre demande, vous devez vous assurer que l'ARC les reçoit avant le 7 décembre 2020.

Le traitement de votre dossier peut prendre de 2 à 3 semaines à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre réponse complète. Nous vous contacterons une fois la validation terminée.

Si vous avez reçu un paiement de PCU auquel vous n’aviez pas droit, nous vous contacterons pour prendre des arrangements afin de rembourser tout montant que vous pourriez devoir. Les Canadiens peuvent aussi signaler une utilisation suspecte de la PCU par le biais du Programme des indices de l'ARC.

Que faire si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ARC, vous pouvez faire une demande de contrôle judiciaire. Pour en savoir plus, consultez la page Demande de contrôle judiciaire de la Cour fédérale du Canada.

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