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Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Critères d’admissibilité - Fermés

Statut : Fermée

Les demandes de PCRE rétroactives ont pris fin le 23 décembre 2021. Vous ne pouvez plus faire de demande pour cette prestation.

Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à la PCRE, vous deviez remplir toutes les conditions suivantes pendant la période de 2 semaines visée par votre demande :

    • ou

    Comment calculer la baisse de 50 %

    La baisse de 50 % est basée sur votre revenu hebdomadaire moyen provenant d'un emploi ou sur votre revenu net d'un travail indépendant au cours de l’année précédente.

    • Pour les périodes de 2020, utilisez soit 2019, soit les 12 mois précédents.
    • Pour les périodes de 2021, utilisez 2019, 2020 ou les 12 mois précédents.

    Vous deviez remplir ce critère pour chaque période pour laquelle vous avez fait une demande.

    Exemple :

    Pour 2019, 2020 ou les 12 mois précédents

    26 000 $ (revenus d'emploi ou de travail indépendant de 2019, de 2020 ou des 12 mois précédents)

    ÷ 52

    = 500 $ (revenus hebdomadaires moyens de 2019, de 2020 ou des 12 mois précédents)

    ÷   2

    = 250 $ (50 % du revenu hebdomadaire moyen de 2019, de 2020 ou des 12 mois précédents)

    Pour la période de 2 semaines de la PCRE

    100 $ (revenus d'emploi ou de travail indépendant pour la période de PCRE)

    ÷   2

    = 50 $ (revenus hebdomadaires moyens pour la période de PCRE)

    Pour les périodes de 2021, vos revenus hebdomadaires moyens pour la période de PCRE devaient être inférieurs à 50 % de vos revenus hebdomadaires moyens de 2019, de 2020 ou des 12 mois précédents.

    Dans cet exemple, puisque 50 $ (revenu hebdomadaire moyen pour la période de PCRE) est inférieur à 250 $ (50 % du revenu hebdomadaire moyen de 2019, de 2020 ou des 12 mois précédents), la personne aurait rempli ce critère.

    Ce qui est inclus dans le revenu d'emploi ou de travail indépendant

    Pour ce calcul, le revenu de travail indépendant est votre revenu moins les dépenses encourues pour gagner le revenu de travail indépendant.

    Les revenus provenant d'un emploi et/ou d'un travail indépendant incluent entre autres :

    • les pourboires que vous pouvez recevoir en travaillant
    • les dividendes non admissibles
    • les honoraires (montants nominaux versés aux volontaires des services d’urgence)
    • les droits d'auteur (paiements aux artistes)

    N’incluez pas les montants suivants dans le calcul :

    • Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ), ou autres revenus de pension
    • Prestations d’aide sociale ou pensions alimentaires
    • Prêts et bourses d’études
    • Paiements de la sécurité de la vieillesse (SV)
    • Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi ou prestations similaires du RQAP
    • Toute prestation canadienne d'urgence ou de relance économique liée à la COVID-19
  • Définition

    Vous viviez et aviez un domicile au Canada, mais il n’était pas nécessaire d’être un citoyen ou un résident permanent.

    Ce qui entrait dans le calcul des 5 000 $
    • Calculé comme un revenu :
      • Tous les revenus d'emploi ou de travail indépendant, incluant :
        • les pourboires
        • les dividendes non admissibles
        • les honoraires (montants nominaux versés aux volontaires)
        • les droits d'auteur (paiements aux artistes)
    • Ne compte pas comme un revenu :
      • Prestations d’invalidité
      • Prêts étudiants, bourses d'études ou d’entretien
      • Prestations d’aide sociale ou pensions alimentaires
      • Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ), ou autres revenus de pension
      • Paiements de la sécurité de la vieillesse (SV)
      • Montants provenant d'autres prestations liées à la COVID-19 :
        • Prestation canadienne d’urgence (PCU)
        • Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
        • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
        • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
        • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Exception pour les cours provinciaux

    Si vous avez participé à un cours, un programme ou une formation qui vous a été recommandé par un gouvernement ou un organisme provincial pendant cette période de 2 semaines, vous auriez pu avoir droit à la PCRE si vous remplissiez aussi tous les autres critères d'admissibilité.

  • Pénalité pour avoir refusé du travail

    Si vous refusiez un travail raisonnable, vous perdiez automatiquement 5 périodes (10 semaines) des 13 périodes d'admissibilité à la PCRE. Vous deviez aussi attendre 5 périodes (10 semaines) avant de pouvoir faire une nouvelle demande. Si vous refusiez à nouveau de travailler, vous faisiez l’objet d’une nouvelle pénalité.

  • Exceptions

    Cela ne s'applique pas à vous si vous étiez en isolement parce que :

    • vous avez voyagé pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
    • vous avez accompagné une personne qui ne peut pas voyager sans l'aide d'un accompagnateur pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
    • vous étiez un travailleur essentiel qui a voyagé pour des raisons normalement exemptées de quarantaine (comme les travailleurs de la santé ou les camionneurs qui doivent traverser la frontière pour travailler), mais avez été obligé d’être en quarantaine à votre retour au Canada.
  • Exception

    Il n’est pas nécessaire de produire votre déclaration de revenus de 2019 ou de 2020 dans le cadre de la PCRE si :

    • vous avez fait des demandes pour moins de 21 périodes à partir du 27 septembre 2020
    • et

    • vous avez fait une demande pour la période 21 (4 au 17 juillet 2021) ou l’une des périodes précédentes

    Pour confirmer le nombre de périodes de PCRE, vous pouvez vérifier dans Mon dossier de l'ARC, sous « Détails du soutien d’urgence relatif à la COVID-19 ».

Vous deviez remplir toutes les conditions ci-dessus pour avoir droit à la PCRE.

Vérifiez si vous devez rembourser la PCRE.

Remarque : Les personnes incarcérées en prison ou dans d'autres établissements ne répondaient probablement pas à tous les critères d'admissibilité ci-dessus. Les personnes en semi-liberté ou qui pouvaient légalement travailler pouvaient être admissibles si tous les critères étaient remplis.

Vérification de votre admissibilité

L'ARC vérifiera si vous aviez droit à la PCRE. Les personnes qui sont reconnues coupables d'avoir intentionnellement fait des demandes frauduleuses peuvent subir d'autres conséquences, comme des pénalités ou une éventuelle peine d'emprisonnement.

Pour signaler une utilisation suspecte de la prestation, allez à : Programme des indices de l'ARC.

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