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Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Valider votre demande

Status: Fermée

Les demandes de PCRE rétroactives ont pris fin le 23 décembre 2021. Vous ne pouvez plus faire de demande pour cette prestation.

Sur cette page

L'ARC valide les demandes pour préserver la confiance du public à l’égard du système fiscal canadien et s'assurer que les paiements sont disponibles pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Il se peut que nous ayons besoin de plus d'informations avant de traiter votre demande.

Si vous devez valider votre demande

Si vous avez reçu un avis vous demandant de valider votre demande, vous devez appeler au numéro sans frais indiqué dans l'avis.

Nous pourrions vous demander de fournir les documents suivants pour valider votre demande. L'ARC pourrait vérifier l'authenticité des documents que vous fournissez.

Si vous étiez un salarié
  • Talons de paie récents
  • Lettre de confirmation d'emploi, y compris le salaire, si accessible en ligne
  • Relevé d’emploi
  • Relevés bancaires indiquant le nom, l'adresse et le dépôt de la paie
Si vous étiez un travailleur indépendant
  • Facture pour services rendus, comprenant :
    • la date de service
    • à qui s'adressait le service
    • le nom de la personne ou de la compagnie
  • Reçu de paiement pour le ou les services fournis (relevé de compte ou facture indiquant un paiement et le solde restant)
  • Documents indiquant les revenus tirés d'un « commerce ou d'une entreprise » en tant que propriétaire unique, entrepreneur indépendant ou société de personnes
  • Tout autre document qui peut confirmer que vous avez gagné 5 000 $ en revenus d'emploi ou de travail indépendant
Si vous receviez des prestations provinciales ou fédérales liées à un congé de maternité ou parental
  • Relevé des prestations
  • Relevés bancaires indiquant le nom, l'adresse et le dépôt de la prestation

Comment transmettre vos documents de validation

En ligne
Transmettez vos documents à l’aide de Mon dossier de l’ARC
  1. Connectez-vous à Mon dossier de l'ARC.
  2. Choisissez « Soumettre des documents » (dans le coin supérieur droit).
  3. Entrez votre numéro de cas ou de référence.
  4. Choisissez « Soumettre les pièces justificatives pour les paiements de soutien COVID-19 ».
  5. Entrez une courte description de vos documents et joignez vos fichiers.
Par fax
Envoyez vos documents par fax
  1. Veuillez inclure une page couverture avec votre nom complet, NAS, numéro de cas ou de référence (si disponible), un numéro de téléphone de jour et le nombre de pages que vous faxez.
  2. Identifiez la page couverture : « Documents justificatifs pour les paiements de soutien liés à la COVID-19 ».
  3. Faxez vos documents au 1-833-325-0555.

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à 4 semaines à partir de la date à laquelle nous recevons tous vos renseignements supplémentaires. Nous vous contacterons dès que la validation sera terminée.

Si votre demande a été refusée

Si votre demande a été refusée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez demander un nouvel examen de votre demande.

Votre demande de deuxième examen doit inclure ce qui suit :

  • Les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision (par exemple, toutes les informations n'ont pas été prises en compte, certains faits ou détails manquaient ou ont été mal interprétés)
  • Les nouveaux documents, faits ou messages pertinents

Pour assurer l'impartialité et la transparence, le deuxième examen ne sera pas effectué par le même agent de l'ARC qui a effectué le premier examen.

Demander un deuxième examen

En ligne

Se connecter à mon dossier de l’ARC S’inscrire

Heures de service

Par fax
Envoyez la demande par fax
  1. Veuillez inclure une page couverture avec votre nom complet, NAS, numéro de cas ou de référence (si disponible), un numéro de téléphone de jour et le nombre de pages que vous transmettez.
  2. Identifiez la page couverture : « Deuxième examen pour les paiements de soutien liés à la COVID-19 ».
  3. Envoyez vos documents par fax au 1-833-325-0555.
Par la poste
Envoyez la demande par la poste

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Station A
Sudbury ON P3A 5C1

Si le deuxième examen mène à la même décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du deuxième examen, vous pouvez demander à la Cour fédérale de faire un contrôle judiciaire de la décision de l'ARC dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision du deuxième examen.

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