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Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)

Critères d’admissibilité – Fermée

Statut : Fermée

Les demandes de PCTCC rétroactives ont pris fin le 19 mai 2022. Vous ne pouvez plus faire de demande pour cette prestation.

Pour avoir droit au paiement de 300 $ de la PCTCC, vous deviez remplir toutes les conditions suivantes pendant la période d'une semaine pour laquelle vous avez fait une demande :

  • Définition

    Vous viviez et aviez un domicile au Canada, mais il n'était pas nécessaire d'être citoyen ou résident permanent.

    Ce qui entre dans le calcul des 5 000 $

    Calculé comme un revenu :

    • Tous les revenus d'emploi ou de travail indépendant, incluant :
      • les pourboires
      • les dividendes non admissibles
      • les honoraires (montants nominaux versés aux bénévoles)
      • les droits d'auteur (paiements aux artistes)

    Ne compte pas comme un revenu :

    • Prestations d’invalidité
    • Prêts étudiants, bourses d’études ou d’entretien
    • Prestations d’aide sociale ou pensions alimentaires
    • Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ), ou autres revenus de pension
    • Paiements de la sécurité de la vieillesse (SV)
    • Prestation canadienne d'urgence pour étudiants (PCUE)
    Choisir de ne pas travailler à partir de la maison

    Si vous pouviez travailler à partir de la maison (télétravail), vous n'aviez pas droit à la PCTCC.

  • Exceptions

    Cela ne s'appliquait pas à vous si vous étiez en isolement parce que :

    • vous avez voyagé pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
    • vous avez accompagné une personne qui ne peut pas voyager sans l'aide d'un accompagnateur pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
    • vous avez voyagé pour un travail normalement exempté de quarantaine lors d’un retour au Canada mais vous avez été obligé de le faire cette fois-là
  • Si vous ne produisez pas votre déclaration aux dates requises, vous devrez retourner tout paiement reçu.

Si vous ne répondiez pas aux critères ci-dessus, vous n’aviez pas droit à la PCTCC.

Vérifiez si vous devez rembourser la PCTCC. rembourser la PCTCC.

Remarque : Les personnes incarcérées en prison ou dans d'autres établissements ne répondaient probablement pas à tous les critères d'admissibilité. Les personnes qui étaient en semi-liberté ou qui avaient légalement le droit de chercher un emploi pouvaient être admissibles si tous les critères étaient remplis.

Vérification de votre admissibilité

L'ARC vérifiera si vous aviez droit à la PCTCC. Il se peut que vous deviez fournir des renseignements supplémentaires pour valider votre demande.

Les personnes qui sont reconnues coupables d'avoir intentionnellement fait des demandes frauduleuses peuvent subir d'autres conséquences, comme des pénalités ou une éventuelle peine d'emprisonnement.

Pour signaler une utilisation suspecte de la prestation, allez à : Programme des indices de l'ARC.

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Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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