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Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)

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Pourquoi retourner la PCTCC

Si vous n'aviez pas droit à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), vous devrez retourner les paiements que vous avez reçus.

Retournez ou remboursez la PCTCC à l'ARC si :

  • vous avez demandé la PCTCC et vous avez réalisé par la suite que vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité
  • vous avez reçu des paiements par erreur
  • vous avez reçu un paiement pour une période où votre région n'était pas une région désignée à titre de région confinée
  • vous n'avez pas produit les déclarations de revenus requises avant le 31 décembre 2023 ou le 31 décembre 2022, selon la date à laquelle vous avez reçu la prestation
    Obligations en matière de production d'impôts pour rester admissible

    Vous devez avoir produit vos impôts de 2021 avant le :

    • 31 décembre 2022 si vous avez reçu la prestation pour une période débutant en 2021

    Vous devez avoir produit vos impôts de 2021 et 2022 avant le :

    • 31 décembre 2023 si vous avez reçu la prestation pour une période débutant en 2022

    Nous vous recommandons toujours de produire vos impôts avant la date limite.

Les personnes qui ont intentionnellement fait des déclarations frauduleuses peuvent également subir des conséquences supplémentaires telles que des pénalités ou une éventuelle peine de prison.

Les conséquences des remboursements sur vos impôts

Le moment où vous remboursez un montant de PCTCC peut avoir une incidence sur vos impôts. Votre remboursement doit figurer sur votre feuillet d'impôt de l'année où vous l'avez effectué.

Si vous avez remboursé des montants de prestations :

Avant le 31 décembre 2022
Les remboursements devraient être indiqués sur votre feuillet T4A de 2022. Vous ne paierez pas d'impôt sur les montants remboursés dans vos impôts de 2022.
Après le 31 décembre 2022
Vous serez imposé en fonction du montant total indiqué sur votre feuillet T4A de 2022. Vous pouvez demander votre remboursement sous forme de déduction la même année où vous remboursez le montant de la prestation.

Options de remboursement pour la PCTCC

Si vous avez reçu un paiement de PCTCC auquel vous n’étiez pas admissible, vous avez des options pour rembourser ce que vous devez en totalité ou en plusieurs versements.

Rembourser la totalité du paiement de PCTCC reçu en trop

Vous pouvez rembourser votre paiement de 300 $ de PCTCC à l'ARC en ligne, par la poste ou en personne.

Rembourser en ligne

Mon dossier de l’ARC :

  • Débit Interac
  • Visa Débit
  • Mastercard Débit
Comment payer en ligne à l’aide de Mon dossier de l’ARC
  1. Connectez-vous à Mon dossier
  2. Recherchez Soutien lié à la COVID-19
  3. Utilisez le lien Rembourser celui-ci (dans la colonne de droite) pour commencer le remboursement de votre prestation

Conservez une copie de votre relevé de transaction pour vos dossiers.

Se connecter à Mon dossier

Mon paiement de l’ARC:

  • Débit Interac
  • Visa Débit
  • Mastercard Débit
Comment payer en ligne à l’aide de Mon paiement de l’ARC

Mon paiement de l’ARC vous permet d'effectuer des paiements en ligne directement à l'ARC avec votre carte bancaire.

  1. Allez à Payer maintenant à l’aide de Mon paiement
  2. Sélectionnez le bouton Payer maintenant
  3. Sélectionnez le type de paiement : Impôt sur le revenu des particuliers (T1) à l’étape 1
  4. Sélectionnez la répartition du paiement : Remboursement de la prestation canadienne d’urgence à l’étape 2 et suivez les instructions

Conservez une copie de votre relevé de transaction pour vos dossiers.

Services bancaires en ligne :

  • Institutions financières canadiennes
Comment payer à l’aide de vos services bancaires en ligne
  1. Connectez-vous aux services bancaires en ligne de votre institution financière
  2. Sous « Ajouter un bénéficiaire », recherchez une option telle que ARC (revenu) – Remboursement de la Prestation canadienne d’urgence ou Remboursement PCU pour rembourser une prestation liée à la COVID-19 administrée par l’ARC
  3. Entrez votre numéro d'assurance sociale à 9 chiffres comme numéro de compte de l’ARC

Autres services en ligne :

  • Carte de crédit
  • Carte de débit
  • PayPal
  • Virement Interac
Comment payer en ligne avec PaySimply

PaySimply est un tiers fournisseur de services (des frais de service s’appliquent).

  1. Allez à PaySimply (lien externe)
  2. Sélectionnez Prestation canadienne d’urgence
  3. Remplissez les Détails du contribuable et suivez les instructions pour continuer le processus de paiement
Par la poste

Envoyez un paiement par la poste :

  • Chèque
  • Mandat poste
  • Argent comptant (non accepté)

Comment payer avec un chèque ou un mandat poste canadien

L’argent comptant n’est pas accepté.

  1. Faites votre chèque ou mandat-poste à l'ordre du « Receveur général du Canada »
  2. Indiquez le nom de la prestations que vous remboursez
  3. Indiquez la période d’admissibilité qui fait l’objet du remboursement
  4. Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS)
  5. Envoyez votre paiement par la poste à :
    • Traitement des recettes – Remboursement de PCU
      Centre fiscal de Sudbury
      1050 avenue Notre Dame
      Sudbury ON P3A 0C3

Si votre paiement n'est pas accepté, l'ARC vous chargera des frais.

Si vous avez encore le chèque original

Vous pouvez retourner le chèque par la poste à l’adresse indiquée ci-dessus.

Assurez-vous d’inclure :

  1. la raison du retour du chèque (non admissible ou trop-payé)
  2. votre numéro d'assurance sociale (NAS)
En personne

Faire un paiement à un comptoir de Postes Canada :

  • Carte de débit
  • Argent comptant

Comment payer à un comptoir de Postes Canada avec un code QR

Vous avez besoin d'un code QR pour payer à un emplacement de Postes Canada (des frais de service s'appliquent).

  1. Obtenez un code QR
  2. Apportez votre code QR à un comptoir de Postes Canada pour effectuer votre paiement

Si vous ne pouvez pas rembourser la totalité de votre paiement de PCTCC reçu en trop

Contactez l'ARC pour vous aider à prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements. L'ARC n'impose pas d'intérêts sur les dettes de prestations liées à la COVID-19.

Si l'ARC vous a déjà contacté au sujet de votre dette, renseignez-vous sur le recouvrement des prestations liées à la COVID-19 émises par l’ARC.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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