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Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)

Validation des demandes

Statut : Fermé

Demandes de PCUE du 28 au 30 septembre 2020

Il n'est plus possible de faire une demande de PCUE depuis le 30 septembre 2020. Cependant, du 28 au 30 septembre 2020, le service Mon dossier et la ligne téléphonique automatisée de l'ARC ont connu des problèmes techniques. Si vous avez essayé de faire une demande de PCUE mais que vous n'avez pas pu utiliser ces services pendant cette période, vous pouvez toujours faire une demande en parlant à un agent au 1-800-959-7383.

Lorsque vous nous appellerez, nous vérifierons dans nos systèmes que vous avez bien essayé de faire une demande les 28, 29 ou 30 septembre. Nous ne traiterons votre demande que si nous pouvons confirmer dans nos dossiers que vous avez essayé de faire une demande pendant ces 3 jours.

L'ARC valide les demandes afin de maintenir la confiance du public à l'égard du régime fiscal canadien et de veiller à ce que les paiements soient disponibles aux gens en ayant le plus besoin.

L'ARC pourrait avoir besoin de plus de renseignements avant de traiter votre demande.

Si vous devez valider votre demande

Si vous recevez un avis vous demandant de valider votre demande, vous devez appeler le numéro sans frais indiqué dans l'avis.

Nous pourrions vous demander de nous appeler pour l'une des raisons suivantes :

  • Confirmer les renseignements personnels que nous avons dans nos dossiers
  • Vérifier que vous répondez aux critères d'admissibilité
  • Vérifier l'activité de votre compte si nous détectons un comportement suspect
Avant d'appeler, ayez les renseignements suivants à portée de main
  • Numéro d'assurance sociale (NAS)
  • Nom complet et date de naissance
  • Une copie d'une pièce d'identité émise par le gouvernement, comme un permis ou un passeport
  • Renseignements disponibles à votre Mon dossier de l'ARC, s'il y a lieu, ou une déclaration traitée, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou tout autre document fiscal

Pour compléter notre travail de validation, nous pouvons également vous demander de fournir certains des documents suivants selon votre situation.

Nous pouvons demander les documents suivants
  • Talons de paie récents
  • Nom et adresse de l'employeur
  • Relevé d'emploi
  • État des prestations
  • Facture pour services rendus
  • Reçu de paiement pour le ou les services fournis
  • Autres renseignements facilement disponibles et pertinents

Vérification de votre admissibilité

Nous examinerons les renseignements dans nos dossiers et tiendrons compte des documents justificatifs que vous avez fournis pour déterminer votre admissibilité.

L'ARC peut contacter des tiers, y compris les autorités ayant délivré ces documents, pour authentifier le contenu des documents justificatifs fournis.

Le traitement de votre dossier peut prendre de 2 à 3 semaines à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre réponse complète. Nous vous contacterons une fois la validation terminée.

Si vous avez reçu un paiement de PCUE auquel vous n'aviez pas droit, nous vous contacterons pour prendre des arrangements afin de rembourser tout montant que vous pourriez devoir. Les Canadiens peuvent aussi signaler une utilisation suspecte de la PCUE par le biais du Programme des indices de l'ARC.

Ce que vous pouvez faire si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez demander un nouvel examen de votre demande.

Votre demande de deuxième examen doit inclure ce qui suit :

  • Les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision (par exemple, toutes les informations n'ont pas été prises en compte, certains faits ou détails manquaient ou ont été mal interprétés).
  • Les nouveaux documents, faits ou messages pertinents.

Pour assurer l'impartialité et la transparence, le deuxième examen ne sera pas effectué par le même agent de l'ARC qui a effectué le premier examen.

Demander un deuxième examen

En ligne

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Heures de service

Par fax
Envoyez la demande par fax
  1. Veuillez inclure une page couverture avec votre nom complet, un numéro de téléphone de jour et le nombre de pages que vous transmettez.
  2. Identifiez la page couverture : « Deuxième examen pour les paiements de soutien liés à la COVID-19 ».
  3. Envoyez vos documents par fax au 1-833-325-0555
Par la poste
Envoyez la demande par la poste

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Station A
Sudbury ON P3A 5C1

Si le deuxième examen mène à la même décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du deuxième examen, vous pouvez demander à la Cour fédérale de faire un contrôle judiciaire de la décision de l'ARC dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision du deuxième examen.

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