Demander les encouragements fiscaux pour la RS&DE - Après avoir fait une demande

Après avoir fait une demande

Lorsque vous produisez votre demande avec votre déclaration de revenus, le centre fiscal l’examinera afin de s’assurer qu’elle est complète. Si votre demande est traitée sans un examen plus approfondi, l’Agence du revenu du Canada (ARC) établira une cotisation à l’égard de votre déclaration de revenus.

Si nous avons besoin de procéder à un examen plus approfondi, nous enverrons votre déclaration à un bureau des services fiscaux coordonnateur, où des conseillers en recherche et technologie et des examinateurs financiers réviseront la demande.

Si votre demande est sélectionnée pour un examen détaillé, les conseillers en recherche et technologie et les examinateurs financiers de l’ARC pourraient visiter votre lieu d’affaires. Ils discuteront avec votre personnel technique et financier ayant pris part aux travaux demandés ou à la préparation de la demande de la RS&DE et examineront les documents et autres éléments de preuve à l’appui qui justifient votre demande. Le conseiller en recherche et technologie évalue les travaux demandés afin de déterminer s’ils satisfont à la définition d’activités de la RS&DE. L’examinateur financier révise les coûts associés aux travaux qui font l’objet de la demande afin de s’assurer qu’ils constituent des dépenses de la RS&DE admissibles. Les conseillers en recherche et technologie et les examinateurs financiers de l’ARC vérifient que vous recevez les encouragements fiscaux pour la RS&DE auxquels vous avez droit. Les conseillers en recherche et technologie et les examinateurs financiers de l’ARC doivent communiquer ouvertement avec vous en tout temps afin que toutes les parties sachent à quoi s’attendre pendant le processus d’examen.

Un examen détaillé comprend généralement les trois étapes de base suivantes :

  • préparation et planification;
  • exécution de l’examen;
  • communication et finalisation des résultats, et établissement de rapports.

L’examen technique de la RS&DE : un guide pour les demandeurs explique le processus d’examen des demandes afin de vous aider à mieux vous préparer à l’examen des travaux de la RS&DE effectués dans l’année.

Remarque

Pendant un processus d’examen, vous pourriez être en désaccord avec les décisions rendues par les conseillers en recherche et technologie et les examinateurs financiers de l’ARC. Comme le règlement des différends est important pour l’Agence et le Programme de la RS&DE, nous avons élaboré un processus pour traiter les désaccords avant que votre dossier soit fermé. Les Lignes directrices pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de la RS&DE contiennent les processus étape par étape pour exprimer vos préoccupations et demander une révision administrative.

Dépôt d’un avis d’opposition

Une fois que les examens techniques et financiers de la RS&DE sont achevés, et que le rapport est rédigé, l’ARC vous informera des dépenses liées à la RS&DE et des crédits d’impôt à l’investissement admis ou refusés. Il peut en découler l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation à l’égard de votre déclaration de revenus.

Si vous pensez que les faits ont été mal interprétés ou que la Loi a été mal appliquée, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des décisions en déposant un avis d’opposition auprès de l’ARC.

Vous avez jusqu’à 90 jours à compter de la date de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour présenter une opposition. Expliquez les raisons de l’opposition et donnez un aperçu des faits pertinents.

Comment l’ARC traite les oppositions

Après que l’ARC a reçu l’opposition, un agent des appels du bureau des services fiscaux ou du centre fiscal effectue un examen de la cotisation ou de la nouvelle cotisation contestée. Il communique ensuite avec vous ou votre représentant pour discuter du différend et essayer de résoudre le problème. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, consultez la page Résoudre les points en litige.

Dépôt d’un appel

Si vos préoccupations n’ont pas été résolues, vous pouvez interjeter appel de la cotisation ou de la nouvelle cotisation devant la Cour canadienne de l’impôt.

Pour en savoir plus sur les processus d’appel et d’opposition, y compris sur la façon de présenter une opposition, consultez la page sur vos droits d’opposition et d’appel.

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