Demander les encouragements fiscaux pour la RS&DE - Comment faire une demande

Comment faire une demande

Pour demander des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), une société ou un particulier qui exploite une entreprise doit produire une déclaration de revenus et y inclure un formulaire T661 rempli. Utilisez le formulaire T661 pour fournir des renseignements techniques et pour connaître les dépenses de la RS&DE admissibles au calcul du crédit d’impôt à l’investissement.

Votre entreprise pourrait également être admissible à un ou à plusieurs des crédits d’impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement; consultez le Sommaire des crédits d’impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D) pour obtenir de plus amples renseignements.  

Comment demander des encouragements fiscaux pour la RS&DE en tant que particulier

Pour demander des dépenses de la RS&DE et le crédit à l’investissement, veuillez remplir les formulaires suivants et les joindre à votre déclaration de revenus :

Vous pouvez déclarer les dépenses de RS&DE et le crédit à l'investissement au plus tard 12 mois suivant la date limite de production de votre déclaration de revenus d'entreprise. Pour plus d'information concernant les dates limites de production de la RS&DE, consultez la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

Comment demander des encouragements fiscaux pour la RS&DE en tant que société

Pour demander des dépenses de la RS&DE et le crédit à l’investissement, veuillez remplir les formulaires suivants et les joindre à votre déclaration de revenus :

Vous pouvez déclarer les dépenses de RS&DE et le crédit à l'investissement au plus tard 12 mois suivant la date limite de production de votre déclaration de revenus d'entreprise. Pour plus d'information concernant les dates limites de production de la RS&DE, consultez la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

Instructions pour vous aider à remplir le formulaire

Utilisez le T4088, Demande pour les dépenses de la RS&DE – Guide pour le formulaire T661 pour des instructions claires qui vous aideront à remplir le formulaire.

 Le guide comprend 10 parties regroupées en 5 composantes :

Renseignements généraux

  • Partie 1 : Indiquez vos identifiants et vos coordonnées.

Données du projet

  • Partie 2 : Fournissez des détails sur le contenu scientifique ou technologique de vos travaux. Remplissez une partie 2 distincte pour chaque projet visé par votre demande.

Renseignements financiers

  • Partie 3 : Calculez le montant de vos dépenses déductibles aux fins de calcul de votre revenu net.
  • Partie 4 : Calculez les dépenses qui sont admissibles aux fins du calcul de votre crédit d’impôt à l’investissement.
  • Partie 5 : Calculez vos frais généraux et autres dépenses si vous avez choisi la méthode de remplacement.
  • Partie 6 : Effectuez une ventilation des coûts engagés pour chaque projet ayant fait l’objet d’une demande dans l’année.

Renseignements statistiques

  • Partie 7 : Ces renseignements aident le gouvernement à élaborer des statistiques sur les types d’activités de recherche et de développement menées au Canada.
  • Partie 8 : Passez en revue la liste de contrôle à la partie 8 pour vous assurer que votre demande est dûment remplie avant de la produire.

Attestations

  • Parties 9 et 10 : Fournissez des renseignements sur le préparateur de votre demande et signez les parties 9 et 10 pour attester que tous vos renseignements sont vrais, exacts et complets.
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