Demander les encouragements fiscaux pour la RS&DE - Quels sont les encouragements fiscaux

Quels sont les encouragements fiscaux

Le programme de la Recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) utilise les encouragements fiscaux pour inciter les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à mener des activités de la RS&DE au Canada. Les deux principaux avantages que présentent les encouragements fiscaux pour la RS&DE sont les suivants :

  • Vous pouvez regrouper vos dépenses de la RS&DE et les déduire en fonction de votre revenu de l’année en cours ou les conserver et les déduire au cours d’une année future.

  • Vous pouvez obtenir le crédit d’impôt à l’investissement (CII) de la RS&DE et l’utiliser pour réduire votre impôt sur le revenu à payer. Dans certains cas, l’Agence peut rembourser les CII restants.

Quel que soit les travaux de la RS&DE admissibles que vous accomplissez, votre CII sera d’au moins 15 % et peut s’élever jusqu’à 35 % de vos dépenses de la RS&DE admissibles. Si vous avez des CII inutilisés, vous pouvez effectuer un report rétrospectif sur trois ans ou un report prospectif sur 20 ans et les appliquer à l’impôt payable pour d’autres années.

Les sociétés, les particuliers, les fiducies et les membres d’une société de personnes peuvent utiliser ces encouragements provenant du gouvernement du Canada.

Sociétés privées sous contrôle canadien : En règle générale, une société privée sous contrôle canadien peut gagner un CII remboursable au taux majoré de 35 % pour des dépenses de la RS&DE admissibles de 3 millions de dollars. Vous pouvez également obtenir un CII non remboursable au taux de base de 15 % sur un montant de plus de 3 millions de dollars. Toutefois, si vous êtes une société privée sous contrôle canadien qui répond aussi à la définition d’une société admissible, vous gagnez également un CII remboursable au taux de base de 15 % sur un montant de plus de 3 millions de dollars, et 40 % du CII peut être remboursé.

Autres sociétés : Vous pouvez obtenir un CII non remboursable au taux de base de 15 % pour les dépenses de la RS&DE admissibles. Vous pouvez utiliser le CII pour réduire l’impôt à payer.

Particuliers et fiducies : Les particuliers (entreprises à propriétaire unique) et les fiducies peuvent obtenir un CII remboursable au taux de base de 15 % pour les dépenses de la RS&DE admissibles. Vous devez d’abord appliquer le CII à l’impôt à payer avant que l’Agence puisse rembourser 40 % du solde non réclamé des CII gagnés au cours de l’année.

Membres d’une société de personnes : Étant donné qu’une société de personnes n’est pas un contribuable, vous ne pouvez pas gagner un CII. En général, le CII est calculé au niveau de la société de personnes, puis attribué aux participants admissibles (particuliers, sociétés ou fiducies). Si vous envisagez de soumettre une demande de société de personnes pour la RS&DE, veuillez lire la politique sur les demandes de la RS&DE des sociétés de personnes.

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