Examen pré-demande

Aimeriez-vous avoir la certitude que vos projets de recherche et développement (R&D) sont admissibles aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)? Voulez-vous vous assurer que l’ensemble de votre demande sera acceptée telle que produite lorsque vous la soumettrez à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ? Si c’est le cas, l’ARC vous invite à participer à la phase pilote de l’Examen pré-demande.

L’ARC proposera l’Examen pré-demande graduellement à l’ensemble du Canada et acceptera un nombre limité de participants. L’Examen pré-demande sera d’abord offert aux provinces et territoires de l’Ouest au mois d’août 2016; en Ontario et au Nunavut en octobre 2016; et au Québec et aux provinces de l’Est en novembre 2016.

Le tableau suivant indique le moment prévu pour le début de la phase pilote pour chaque province et territoire.

Calendrier de mise en œuvre
Province / Territoire Calendrier de mise en œuvre
Colombie-Britannique Août 2016
Alberta Août 2016
Saskatchewan Août 2016
Manitoba Août 2016
Yukon Août 2016
Territoires du Nord-Ouest Août 2016
Ontario Octobre 2016
Nunavut Octobre 2016
Québec Novembre 2016
Nouveau-Brunswick Novembre 2016
Nouvelle-Écosse Novembre 2016
Île-du-Prince-Édouard Novembre 2016
Terre-Neuve-et-Labrador Novembre 2016

Quels sont les avantages de l’Examen pré-demande?

L’Examen pré-demande vous donnera la certitude que votre demande sera acceptée telle que produite lorsque reçue par l’ARC. Vous obtiendrez une détermination de l’admissibilité de vos travaux de R&D et une évaluation de l’étendue des travaux admissibles, ainsi qu’une évaluation des dépenses admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE, avant de produire votre demande.

L’examen d’une demande de RS&DE est conduit après que l’ARC a reçu une demande complète, ce qui peut aller jusqu’à 18 mois après la fin de l’année d’imposition. Cela peut engendrer un délai significatif entre le moment où les travaux de RS&DE sont réalisés et l’examen de ces travaux par l’ARC. L’un des défis les plus importants pour les demandeurs est alors de démontrer comment les travaux demandés constituent de la RS&DE. En participant à la phase pilote de l’Examen pré-demande, vous permettez à l’ARC de conduire un examen pendant que les travaux sont réalisés, alors que les renseignements et les personnes impliquées sont plus facilement accessibles. Cela facilitera l’établissement de la base de connaissances scientifiques ou technologiques dans le contexte particulier de votre entreprise et aidera à déterminer si les travaux réalisés sont de la RS&DE.

Qui peut participer à l’Examen pré-demande?

Pour participer à l’Examen pré-demande, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Votre entreprise doit être incorporée au Canada.
  • Les travaux de RS&DE en cours ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition officielle ou d’un litige.
  • Vous ne devez pas avoir plus d’une demande antérieure de RS&DE en examen à un moment donné au cours de l’année d’imposition courante.
  • Vous devez avoir déjà participé à une Consultation pré-demande, à un Service consultatif aux nouveaux demandeurs, ou à un examen de RS&DE.
  • Vous ne demanderez pas plus de 20 projets pour l’année d’imposition en cours.
  • Vous devez soumettre un rapport de l’Application d’autoévaluation et d’apprentissage (AAA) (Étape 1 et Étape 2) pour chaque projet que vous souhaitez présenter pour l’année d’imposition en cours.
  • Vous devez être disposé à participer à des réunions d’examen périodiques avec les examinateurs de l’ARC.

Comment pouvez-vous demander un Examen pré-demande?

Si vous répondez à tous les critères décrits ci-dessus et souhaitez profiter de l’Examen pré-demande, veuillez remplir et soumettre le formulaire de Demande pour un Examen pré-demande.

Contactez-nous

Si vous souhaitez plus d’information au sujet de l’Examen pré-demande, veuillez contacter la personne-ressource de RS&DE de votre bureau local.

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