Renseignements requis sur l’entreprise et le projet

Lorsque vous aurez rempli et envoyé votre formulaire, un représentant de l’Agence du revenu du Canada communiquera avec vous par téléphone pour discuter de votre admissibilité à ce service.

Pour vous préparer à cet appel, vous devez avoir en main les renseignements ci-dessous.

Partie 1 – Renseignements sur l’entreprise

Nom de l’entreprise tel qu’il apparaît sur la déclaration de revenus

Numéro d’entreprise ou numéro d’assurance sociale

Adresse de l’entreprise

Date de fin de l’année d’imposition de l’entreprise

Date à laquelle vous avez soumis votre formulaire

Nom d’une personne-ressource pour les renseignements financiers, son titre et son numéro de téléphone

Nom d’une personne-ressource pour les renseignements techniques, son titre et son numéro de téléphone

Nombre de projets pour lesquels vous souhaitez obtenir une consultation (trois au maximum)

Partie 2 – Renseignements sur le projet

Vous devez présenter votre formulaire de demande de consultation au plus tard quatre mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle les travaux ont débuté.

Chaque projet doit :

• être terminé ou en cours pendant l’année d’imposition;
• n’avoir pas déjà été examiné et fait l’objet d’une détermination d’admissibilité;
• n’être pas lié à l’objet d’une opposition ou d’un litige.

Pour chaque projet qui respecte les critères ci-dessus, veuillez fournir les renseignements suivants :

Nom du projet

Brève description du projet

Cette section doit comprendre des renseignements sur le domaine des sciences ou de la technologie dans lequel votre entreprise est active, le problème scientifique ou technologique à résoudre, les travaux réalisés au cours de l’année d’imposition pour tenter de résoudre le problème, et la façon dont les résultats des travaux réalisés ont amélioré votre compréhension de la science ou de la technologie.