Mon paiement Questions et réponses

Q.1 Qu'est-ce que Mon paiement?

R.1 Mon paiement est une nouvelle option de paiement qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, au moyen du site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Q.2 Qui peut utiliser Mon paiement?

R.2 Vous devez avoir accès aux services bancaires en ligne d’une institution financière canadienne participante pour pouvoir utiliser ce service.

Le service Mon paiement, offert au moyen du service InteracMD en ligne (MD marque déposée d’Interac Inc. Utilisée sous licence), est actuellement accessible aux contribuables et aux entreprises qui ont accès aux services bancaires en ligne des institutions financières suivantes :

  • BMO Banque de Montréal (Comptes personnels seulement)
  • Banque Scotia
  • TD Canada Trust
  • RBC Banque Royale

Vous devez avoir accès à des fonds suffisants, et le montant total de l’opération doit être inférieur à la limite de retrait permise par les services bancaires en ligne de votre institution financière.

Q.3 Comment fonctionne Mon paiement?

R.3 Sur le site Web de l’ARC, vous inscrivez le montant requis et indiquez le compte dans lequel le montant doit être versé (ceci peut être fait plusieurs fois pour plusieurs comptes). Après avoir confirmé les détails de l'opération, vous êtes prêt à effectuer un paiement en ligne. Sélectionnez d’abord le nom de votre institution financière dans la liste, puis ouvrez une session d’utilisation des services bancaires en ligne au moyen de vos renseignements d’authentification bancaire habituels. Une fois que vous aurez confirmé le paiement, un reçu et un numéro de confirmation seront affichés. Conservez ce numéro dans vos dossiers.

Q.4 Pourquoi devrais-je utiliser Mon paiement au lieu des services déjà offerts par mon institution financière?

R.4 Vous pourrez continuer d’utiliser les services bancaires en ligne pour payer vos impôts sur le revenu des particuliers par paiement électronique, comme vous le faites pour une société de services publics. Toutefois, il n’est généralement pas possible d’effectuer des paiements aux catégories de secteurs d’activités d’entreprise (comptes de retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés, etc.) à partir d’un compte personnel dans une institution financière. Habituellement, ces paiements doivent être faits à partir d’un compte d’entreprise, dont le barème tarifaire est souvent plus élevé. Mon paiement permet maintenant aux propriétaires d’entreprise d’effectuer des paiements en ligne à l’ARC à partir d’un compte personnel dans une institution financière participante.

Q.5 Comment l’ARC offre-t-il ce service?

R.5 Mon paiement est rendu possible grâce à un accord entre l'ARC et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en temps que receveur général du Canada. Mon paiement, en utilisant le bouton d'achat du receveur général et l'option Interac en ligne, fournira des services de paiement par prélèvement bancaire pour les contribuables et les entreprises.

Q.6 Mon institution financière n’offre pas le service Mon paiement. Comment est-ce possible?

R.6 Pour participer au service Mon paiement, l'institution financière doit avoir un accord avec Interac en ligne, permettant à ses clients d'envoyer de l'argent à un commerçant ou une organisation acceptant les paiements d’Interac en ligne.

Q.7 Qu’arrive-t-il si mon institution financière ne me permet pas d’utiliser le service Mon paiement?

R.7 Il existe plusieurs autres façons de faire des paiements à l’ARC. Pour plus de renseignements, allez à www.arc.gc.ca/paiements.

Q.8 Pourquoi devrais-je utiliser Mon paiement?

R.8 Mon paiement est une façon rapide, facile et sûre d’acheminer instantanément des fonds destinés à des paiements à l’ARC. Mon paiement simplifie la gestion comptable, car le transfert est instantané. Nul besoin d’effectuer les paiements à l’avance pour s’assurer qu’ils arrivent à temps ou de surveiller son compte parce qu’un chèque est en circulation.

Q.9 Comment puis-je m’assurer que le transfert a bien été effectué?

R.9 Immédiatement après avoir terminé l’opération, vous pouvez imprimer un reçu sur lequel est inscrit le numéro de confirmation, que vous conserverez dans vos dossiers. Conservez ce numéro, car au cas peu probable où le paiement ne serait pas inscrit dans votre compte de l’ARC, un représentant de l’ARC l’utilisera pour retracer votre paiement.

Q.10 Le service Mon paiement est-il sûr?

R.10 Le service Mon paiement est aussi sûr que les services bancaires en ligne actuels. Les utilisateurs du service Mon paiement :

  • n'ont pas à entrer de renseignements financiers, de numéros de carte ou de renseignements d’ouverture de session sur le site Web de l’ARC;
  • terminent leur opération en ouvrant une session dans leurs services financiers en ligne existants, comme ils le feraient pour toute opération financière ordinaire;
  • ont l’assurance qu’aucun renseignement personnel n'est échangé entre l’ARC et leur institution financière.

Q.11 Dois-je payer des frais pour utiliser Mon paiement?

R.11 L’ARC n’impute aucuns frais pour l’utilisation de Mon paiement. Communiquez avec votre institution financière pour savoir si des frais sont prévus dans votre forfait bancaire courant.

Q.12 Quels types de versements peuvent être faits au moyen de Mon paiement?

R.12 Ce service permet d’effectuer les types de versements à l’ARC suivants :

  • impôt sur le revenu des particuliers
  • prestations pour enfants et familles
  • taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
  • retenues salariales
  • impôt sur le revenu des sociétés
  • droits d’accise
  • taxe d’accise
  • droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • droit d’exportation de produits de bois d’œuvre
  • retenues à la source de la Commission d'indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse
  • retenue d’impôt des non résidents (Partie XIII)

Q.13 Si j’effectue mon paiement après les heures normales d’ouverture, la fin de semaine ou un jour férié, quand l’ARC considère-t-elle que je l’ai effectué?

R.13 Si vous effectuez votre paiement après les heures normales d’ouverture, l’ARC considère que vous l’avez effectué le jour ouvrable même. Si vous effectuez votre paiement la fin de semaine ou un jour férié, l’ARC considère que vous l’avez effectué le jour ouvrable suivant.

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