Déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

Norme commune de déclaration (NCD)

Définitions

Obligatoire : La balise et une valeur doivent être fournies, sinon le schéma XML sera rejeté. Sauf indication contraire.

Les balises qui ne sont pas identifiées comme «obligatoire» sont optionnelles, c.-à-d., l’institution financière (IF) doit inclure l’information demandée. Cependant, si l’IF ne peut pas obtenir l’information demandée avant la date de production, les balises peuvent être laissées vides ou être omises.
Plus de détails concernant tous les éléments de données, incluant comment faire des changements, sont disponibles à : Remplir les feuillets et le sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX

2022V1 - mise à jour 2021-09-06

Quoi de neuf : Aucun changement

 

<Return>
Déclaration

<PartXIX>
Partie XIX

<PartXIXSlip>
Feuillet – Partie XIX

<DocumentSpecification>
Spécifications du document

<DocumentTypeCode></DocumentTypeCode>
Code de type de document
Obligatoire, 1 lettre
– Indiquez le type de données envoyées :
– O = Original
– M = Modifié
– C = Annulé (« Cancel »)
– F = Rectifié (« Fix »)
Remarque:
1 – Une déclaration originale ne peut pas contenir un feuillet annulé, modifié ou rectifié.
2 – Une déclaration modifiée ne peut pas contenir un feuillet original ou rectifié.
3 – Une déclaration modifiée ne peut contenir que des feuillets modifiés ou que des feuillets annulés; elle ne peut pas contenir une combinaison des deux.
4 – Une déclaration rectifiée (avec des dossiers rectifiés) est utilisée seulement après l’envoi de dossiers annulés dû à un changement dans :

  • le nombre de codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une personne détenant le contrôle.
  • la valeur du code de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une personne détenant le contrôle.
  • le nombre des personnes détenant le contrôle.

5– Une déclaration rectifiée ne peut contenir que le code de type de document « Rectifié »

<DocumentReferenceIdentifier></DocumentReferenceIdentifier>
Identificateur de référence de document
Obligatoire, 34 caractères
– Inscrivez l’identificateur de référence de document du feuillet créé.
Remarque: Un nouvel identificateur de référence de document doit être attribué à chaque nouveau feuillet (original, modifié, annulé ou rectifié). Chaque feuillet doit avoir son propre identificateur de référence de document, donc un identificateur de référence de document ne peut jamais être répété.
Format à utiliser : CA–AA–NERZ–SL–#SEQ
Exemple : CA–18–123456789RZ0001–SL–123456789
CA = Canada
AA = Année d’imposition
NERZ = Numéro de compte de programme RZ de l’institution financière déclarante, utilisé dans le sommaire (15 alphanumériques)
SL = indique que cet identificateur de référence de document est pour un feuillet
#SEQ = numéro de séquence de 9 chiffres créé par le déclarant

<CorrectedDocumentReferenceIdentifier></CorrectedDocumentReferenceIdentifier>
Identificateur de référence de document corrigé
– 34 caractères (même format que l’identificateur de référence de document)
– Inscrivez l’identificateur de référence de document du feuillet déjà produit que vous modifiez, annulez ou rectifiez, s’il y a lieu.
Remarque: Cet identificateur doit toujours référer au plus récent feuillet (Identificateur de référence de document) transmis avec succès à l’ARC. Il sera utilisé pour identifier le feuillet qui devrait être remplacé.
Format à utiliser : CA–AA–NERZ–SL–#SEQ
Exemple : CA–18–123456789RZ0001–SL–123456789
CA = Canada
AA = Année d’imposition
NERZ = Numéro de compte de programme RZ de l’institution financière déclarante, utilisé dans le sommaire (15 alphanumériques)
SL = indique que cet identificateur de référence de document est pour un feuillet
#SEQ = numéro de séquence de 9 chiffres créé par le déclarant

</DocumentSpecification>

<ClientAccountNumber>
Numéro de compte du client

<AccountNumber></AccountNumber>
Numéro de compte
Obligatoire, 30 caractères
– Inscrivez le numéro de compte utilisé par l’institution financière pour identifier le compte. Si l’institution financière ne possède pas de numéro de compte, inscrivez un identifiant unique fonctionnellement équivalent utilisé par l’institution financière pour identifier le compte.
– S’il n’y a aucun système de numérotation des comptes, inscrivez « NANUM » pour aucun numéro de compte « no account number ».
– Par exemple, le numéro de compte peut être :
i) le numéro d’un compte de dépositaire ou d’un compte de dépôt;
ii) le code (ISIN ou autre) lié à des titres de participation ou de créance (si ce n’est pas tenu dans un compte de dépositaire); ou
iii) le code d’identification d’un contrat d’assurance à forte valeur de rachat ou d’un contrat de rente.

<AccountNumberType></AccountNumberType>
Type de numéro de compte
– 7 alphanumériques
– Inscrivez le type de numéro de compte. Les valeurs possibles sont les suivantes: • OECD601 – IBAN – Numéro de compte bancaire international (se conforme à un format connu)
• OECD602 – OBAN – Autre numéro de compte bancaire
• OECD603 – ISIN – Numéro international d’identification des titres (se conforme à un format connu)
• OECD604 – OSIN – Autre numéro d’information de titres
• OECD605 – Autre – Tout autre type de numéro de compte (p. ex., contrat d’assurance)
Remarque : Les banques canadiennes, les coopératives de crédit et les caisses populaires entrer 2 pour OBAN.

<UndocumentedAccount></UndocumentedAccount>
Compte non documenté
– Obligatoire, 1 lettre
– Indiquez si le compte est non documenté.
– Inscrivez « O », pour un compte non documenté.
– Sinon, inscrivez « N ».
Remarque: Si vous avez inscrit « O » pour indiquer que le compte est non documenté et vous n’avez pas le pays de résidence pour un particulier détenteur d’un compte pré-existant, inscrivez « CA » pour Canada comme valeur par défaut dans la balise Code de pays de résidence du titulaire du compte.

<ClosedAccount></ClosedAccount>
Compte fermé
– Obligatoire, 1 lettre
– Indiquez si le compte a été fermé durant l’année.
– Inscrivez « O », pour un compte fermé.
– Sinon, inscrivez « N ».
Remarque: Quand « O » est inscrit, le montant du solde du compte doit être égal à zéro.

<DormantAccount></DormantAccount>
Compte inactif
Obligatoire, 1 lettre
– Indiquez si le compte est inactif.
– Inscrivez « O », pour un compte inactif.
– Sinon, inscrivez « N ».

</ClientAccountNumber>

<AccountHolder>
Titulaire de compte
Remarque: Selon la valeur inscrite pour le code de type de titulaire de compte (1 ou 3), remplissez les renseignements et les balises ci–dessous soit pour un particilier ou une entité / organisation, mais PAS pour les deux.

<AccountHolderTypeCode></AccountHolderTypeCode>
Code de type de titulaire de compte
Obligatoire, 1 chiffre
1 Si le titulaire de compte est un particulier.
3 Si le titulaire de compte n’est pas une personne physique, par ex., entité, organisation, société, association, institution, etc.

<Individual> 
Particulier

<ResidenceAndTINInformation>
Renseignements sur la résidence et le NIF
Remarque: Les renseignements inscrits dans la balise <ResidenceAndTINInformation>(Renseignements sur la résidence et le NIF- numéro d’identification fiscal) peuvent être répétés jusqu’à 5 fois s’il y a plus qu’un code de pays de résidence qui doit être déclarés. 

<ResidenceCountryCode></ResidenceCountryCode>
Code de pays de résidence
Obligatoire, 2 lettres
– Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction fiscale du particulier
– Chaque entrée doit correspondre au Code de pays émetteur du (NIF) étranger, si applicable.
–Remarque: Si vous n’avez pas le pays de résidence et avez entré « O » dans la balise Compte non documenté, inscrivez la valeur par défaut « CA » pour Canada dans le Code de pays de résidence.

<IndividualTINInformation>
Renseignements sur le NIF du particulier
Remarque: Renseignements dans la balise <IndividualTINInformation>, remplissez soit la balise <IndividualTIN> (NIF du particulier) qui comprend les balises <TIN> (NIF) et <TINIssueCountryCode> (Code de pays émetteur du NIF) ou la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) mais PAS les deux.

<IndividualTIN>
NIF du particulier

<TIN></TIN>
NIF
Obligatoire, jusqu’à 30 chiffres
– Inscrivez le numéro d’identification fiscal étranger utilisé dans la juridiction fiscale recevante du particulier titulaire de compte
– Si le NIF n’est pas fourni, une valeur dans la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) doit être entrée.
Remarque : Vous devez utiliser cette zone uniquement pour inscrire le numéro d’identification fiscal étranger. N’y inscrivez pas le numéro d’identification fiscal canadien, soit le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d’identification-impôt.

<TINIssueCountryCode></TINIssueCountryCode>
Code de pays émetteur du NIF
– 2 lettres
– Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166–1 pour indiquer le pays émetteur du numéro d’identification fiscal du particulier.
– Une valeur dans cette balise doit être fournie pour chaque NIF d’un particulier entré dans la balise précédente. Cependant, si le Code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal est non disponible, vous pouvez omettre cette balise.

</IndividualTIN>

Ou

<NoTINReasonCode></NoTINReasonCode>
Code de raison Pas de NIF
Obligatoire, 1 chiffre
– Inscrivez la raison pour laquelle le NIF n’est pas fourni. Les raisons possible sont:
1 – Le titulaire du compte demandera un NIF ou en a déjà demandé un mais ne l’a pas encore reçu.
2 – La juridiction de résidence pour l’impôt n’émet pas de NIF à ses résidents.
3 – Autres raisons.

</IndividualTINInformation>

</ResidenceAndTINInformation>

<IndividualIdentificationNumber></IndividualIdentificationNumber>
Numéro d’identification du particulier
– 9 chiffres
– Inscrivez le numéro d’identification fiscal canadien : le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d'identification–impôt (NII) du titulaire de compte, si applicable.

<AccountHolderName>
Nom du titulaire de compte

<IndividualNameType></IndividualNameType>
Type de nom du particulier
– 7 alphanumériques
– Inscrivez un qualificatif indiquant le type de nom pour un nom particulier. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD202 = pour individu
• OECD203 = pour pseudonyme
• OECD204 = pour surnom
• OECD205 = pour « aussi connu sous le nom »
• OECD207 = pour nom légal
• OECD208 = pour nom à la naissance

<FirstName></FirstName>
Prénom
Obligatoire, 30 caractères
Inscrivez le prénom de la personne. Si l’IF n’a aucun renseignement quant au prénom du titulaire de compte, inscrivez « NFN » pour « No First Name » (pas de prénom).

<MiddleName></MiddleName>
Second prénom
– 30 caractères
– Inscrivez le second prénom de la personne.

<LastName></LastName>
Nom de famille
Obligatoire, 30 caractères
Inscrivez le nom de famille de la personne.

</AccountHolderName>

<AccountHolderBirthInformation>
Renseignements sur la date de naissance du titulaire de compte
– Inscrivez l’année, le mois et le jour de naissance.
Remarque: Pour les comptes pré-existants, vous devez inclure la date de naissance si l’information est disponible dans vos dossiers. Si l’information n’est toujours pas disponible dans vos dossiers après avoir suivi le document d'orientation, omettez les balises.

<Year></Year>
Année
Obligatoire, 4 chiffres
– Inscrivez l’année de naissance sous ce format AAAA.

<Month></Month>
Mois
Obligatoire, 2 chiffres
– Inscrivez le mois de naissance sous ce format MM.

<Day></Day>
Jour
Obligatoire, 2 chiffres
– Inscrivez le jour de naissance sous ce format JJ.

</AccountHolderBirthInformation>

</Individual>

<Organization>
Organisation

<ResidenceAndTINInformation>
Renseignements sur la résidence et le NIF
Remarque: Les renseignements inscrits dans la balise <ResidenceAndTINInformation> (Renseignements sur la résidence et le NIF) peuvent être répétés jusqu’à 5 fois s’il y a plus qu’un code de pays de résidence qui doit être déclarés.

<ResidenceCountryCode></ResidenceCountryCode>
Code de pays de résidence
Obligatoire, 2 lettres
– Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer l’administration fiscale de l’organisation.
– Chaque entrée doit correspondre au Code de pays émetteur du NIF, si applicable.

<OrganizationTINInformation>
Renseignements sur le NIF de l’organisation
Remarque: A chaque fois que vous devez d’inscrire des renseignements dans la balise <OrganizationTINInformation> (Renseignements sur le NIF de l’organisation), remplissez soit :- la balise <OrganizationTIN> (NIF de l’organisation) qui comprend les balises <TIN (NIF),  <TINIssueCountryCode> (Code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal) et <TINType> (Type de NIF) ou la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) mais PAS les deux.

<OrganizationTIN>
NIF de l’organisation

<TIN></TIN>
NIF
Obligatoire, jusqu’à 30 caractères
– Inscrivez le numéro d’identification fiscal étranger utilisé dans la juridiction fiscale recevante de l’organisation titulaire de compte
– Si le NIF n’est pas fourni, une valeur dans la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) doit être inscrite.

<TINIssueCountryCode></TINIssueCountryCode>
Code de pays émetteur du NIF
– 2 lettres
– Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays émetteur du numéro d’identification fiscal de l’organisation.
– Une valeur dans cette balise doit être fournie pour chaque NIF d’organisation entré dans la balise précédente. Cependant, si le Code de pays émetteur du NIF est non disponible, vous pouvez omettre cette balise.

<TINType></ TINType>
Type de NIF
– 20 caractères
– Cette balise définit le type de numéro d’identification fourni, par exemple: NIF (Numéro d’identification fiscal), NII (Numéro d’identification-impôt), NIS (Numéro d’identification de la société.), etc…

</OrganizationTIN>

Ou

<NoTINReasonCode></NoTINReasonCode>
Code de raison Pas de NIF
Obligatoire, 1 chiffre
– Inscrivez la raison pour laquelle le NIF n’est pas fourni. Les raisons possible sont :
1 – Le titulaire du compte demandera un NIF ou en a déjà demandé un mais ne l’a pas encore reçu.
2 – La juridiction de résidence pour l’impôt n’émet pas de NIF à ses résidents.
3 – Autres raisons.

</OrganizationTINInformation>

<BusinessNumber></BusinessNumber>
Numéro d’entreprise
– 15 alphanumériques
– Inscrivez le numéro d’identification fiscal canadien : le numéro d’entreprise (NE) ou le numéro de compte de fiducie de l’entité ou de l’organisation titulaire du compte, si applicable.

<AccountHolderName>
Nom du titulaire de compte
<OrganizationNameType></OrganizationNameType>
Type de nom de l’organisation
– 7 alphanumériques
– Inscrivez un qualificatif indiquant le type de nom pour un nom particulier. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD206 = pour « faisant affaire sous le nom de »
• OECD207 = pour nom légal

<NameLine1Text></NameLine1Text>
Nom – Première ligne de texte
Nom du titulaire de compte de l’organisation – Ligne 1
Obligatoire, 35 caractères
– Première ligne pour le nom de l’entité ou de l’organisation (société, association ou institution) qui est titulaire de compte. Si une esperluette (&) est utilisée dans la balise du nom, inscrivez « &amp; ».

<NameLine2Text></NameLine2Text>
Nom – Deuxième ligne de texte
Nom du titulaire de compte de l’organisation – Ligne 2
– 35 caractères
– Deuxième ligne pour le nom de l’entité ou de l’organisation (société, association ou institution) qui est du titulaire de compte. Si une esperluette (&) est utilisée dans la balise du nom, inscrivez « &amp; ».

</AccountHolderName>

<OrganizationAccountHolderTypeCode></OrganizationAccountHolderTypeCode>
Code de type d’organisation titulaire de compte
Obligatoire, 6 alphanumériques
– Inscrivez un des codes suivants pour indiquer le type de d’organisation qui est titulaire de compte :
•  CRS101= Entité non financière (ENF) passive pour laquelle une ou plusieurs personne(s) détenant le contrôle est ou sont des personne(s) devant faire l’objet d’une déclaration. Si vous choisissez ce code, vous devez remplir la série de données inscrites dans la balise <ControllingPerson> (Personne détenant le contrôle).
•  CRS102= Personne devant faire l’objet d’une déclaration dans la NCD (ENF active). Si ce code est sélectionné, ne pas inclure la série de données inscrites dans la balise <ControllingPerson> (Personne détenant le contrôle).
•  CRS103= Entité non financière (ENF) passive qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration dans la NCD. Si ce code est sélectionné, ne pas inclure la série de balises <ControllingPerson> (Personne détenant le contrôle).
Exemple 1
• Un compte détenu par une ENF passive contrôlé par une ou plusieurs personnes qui est ou sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration doit être déclaré au moyen du code CRS101. Lorsque l'ENF passive est aussi une personne devant faire l'objet d'une déclaration avec laquelle une ou plusieurs personnes détenant le contrôle est ou sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le compte doit aussi être déclaré au moyen du code CRS101.
Exemple 2
• Un compte détenu par une ENF active qui est une personne devant faire l'objet d'une déclaration doit être déclaré au moyen du code CRS102.
Exemple 3
• Un compte détenu par une ENF passive qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration qui n’a aucune personne détenant le contrôle devant faire l’objet d’une déclaration doit être déclaré au moyen du code CRS103.

 <ControllingPerson>
Personne détenant le contrôle
Remarque: La série de données inscrites dans la balise <ControllingPerson> pour les personnes détenant le contrôle peuvent être répétées au besoin pour chaque personne détenant le contrôle qui fait l'objet d'une déclaration.

<ResidenceAndTINInformation>
Renseignements sur la résidence et le NIF
Remarque: Les renseignements inscrits dans la balise <ResidenceAndTINInformation> (Renseignements sur la résidence et le NIF) peuvent être répétés jusqu’à 5 fois s’il y a plus qu’un code de pays de résidence qui doit être déclarés.

<ResidenceCountryCode></ResidenceCountryCode>
Code de pays de résidence
Obligatoire, 2 lettres
– Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction fiscale de la personne détenant le contrôle.
– Chaque entrée doit correspondre au Code de pays émetteur du NIF, si applicable.

<IndividualTINInformation>
Renseignements sur le NIF du particulier
- Remarque: Chaque fois que vous devez inscrire des renseignements dans la balise <IndividualTINInformation>, remplissez soit la balise <IndividualTIN> (NIF du particulier) qui comprend les balises <TIN> (NIF) et <TINIssueCountryCode> (Code de pays émetteur du NIF) ou la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) mais PAS les deux

<IndividualTIN>
NIF du particulier

<TIN></TIN>
NIF
Obligatoire, jusqu’à 30 caractères
– Inscrivez le numéro d’identification fiscal étranger utilisé dans la juridiction fiscale recevante de la personne détenant le contrôle.
– Si le NIF n’est pas fourni, une valeur dans la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) doit être inscrite.
Remarque : Vous devez utiliser cette zone uniquement pour inscrire le numéro d’identification fiscal étranger. N’y inscrivez pas le numéro d’identification fiscal canadien, soit le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d’identification-impôt.

 <TINIssueCountryCode></TINIssueCountryCode>
Code de pays émetteur du NIF
– 2 lettres
– Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166–1 pour indiquer le pays émetteur du numéro d’identification fiscal de la personne détenant le contrôle.
– Une valeur dans cette balise doit être fournie pour chaque NIF de la personne détenant le contrôle entré dans la balise précédente. Cependant, si le Code de pays émetteur du NIF est non disponible, vous pouvez omettre cette balise.

</IndividualTIN>

Ou

<NoTINReasonCode></NoTINReasonCode>
Code de raison Pas de NIF
Obligatoire, 1 chiffre
– Inscrivez la raison pour laquelle le NIF n’est pas fourni. Les raisons possibles sont:
1 – La personne détenant le contrôle demandera un NIF ou en a déjà demandé un mais ne l’a pas encore reçu.
2 – La juridiction de résidence pour l’impôt de la personne détenant le contrôle n’émet pas de NIF à ses résidents.
3 – Autres raisons.

</IndividualTINInformation>

<IndividualIdentificationNumber></IndividualIdentificationNumber>
Numéro d'identification du particulier
– 9 chiffres
– Inscrivez le numéro d'identification fiscal canadien : le numéro d'assurance sociale (NAS) ou le numéro d'identification-impôt (NII) de la personne détenant le contrôle, si applicable.

<ControllingPersonName>
Nom de la personne détenant le contrôle

<IndividualNameType></IndividualNameType>
Type de nom du particulier
– 7 alphanumériques
– Inscrivez un qualificatif indiquant le type de nom pour un nom particulier. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD202 = pour individu
• OECD203 = pour pseudonyme
• OECD204 = pour surnom
• OECD205 = pour « aussi connu sous le nom »
• OECD207 = pour nom légal
• OECD208 = pour nom à la naissance

<FirstName></FirstName>
Prénom
Obligatoire, 30 caractères
– Inscrivez le prénom de la personne détenant le contrôle. Si l’institution financière n’a aucun renseignement quant au prénom de cette personne, inscrivez « NFN » pour « No First Name » (Pas de prénom).

<MiddleName></MiddleName>
Second prénom
– 30 caractères
– Inscrivez le second prénom de la personne détenant le contrôle.

<LastName></LastName>
Nom de famille
Obligatoire, 30 caractères
Inscrivez le nom de famille de la personne détenant le contrôle.

</ControllingPersonName>

<ControllingPersonAddress>
Adresse de la personne détenant le contrôle

<Address>
Adresse
– Remarque: La série de données inscrites dans la balise <Address> (Adresse) peut être répétée et saisie jusqu’à 5 fois, au besoin. Pour chaque adresse, remplissez les 7 balises suivantes, si applicable.

<AddressType></AddressType>
Type d’adresse
– 7 alphanumériques
– Indiquez le statut légal de l’adresse (résidentielle, professionnelle, etc.) de la personne détenant le contrôle. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD301 = résidentielle ou professionnelle
• OECD302 = résidentielle
• OECD303 = professionnelle
• OECD304 = siège
• OECD305 = non précisé

<AddressLine1Text></AddressLine1Text>
Adresse – Première ligne de texte
Adresse de la personne détenant le contrôle – Ligne 1
– 30 caractères
– Inscrivez l’adresse : le numéro de l’immeuble, le nom de la rue, le numéro du bureau, l’étage, le nom du district (communément un secteur ou une partie de la ville) et le numéro de la case postale.
Remarque: Le code postal, la ville, la province/le territoire/l’état/la subdivision du pays étranger et le code de pays doivent être remplis dans leurs balises respectives.

<AddressLine2Text></AddressLine2Text>
Adresse – Deuxième ligne de texte
Adresse de la personne détenant le contrôle – Ligne 2
– 30 caractères
– Inscrivez les autres renseignements liés à l’adresse de la ligne 1 si plus d’espace est nécessaire.

<CityName></CityName>
Nom de la ville
Obligatoire, 28 caractères
– Inscrivez le nom de la ville dans laquelle la personne détenant le contrôle réside.

<CountrySubentity></CountrySubentity>
Subdivision du pays
– 30 caractères
– Inscrivez la province, le territoire, l’état ou la subdivision du pays étranger de la personne détenant le contrôle.

<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
Obligatoire, 2 lettres
– Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166–1 associé à l’adresse de la personne détenant le contrôle.

<PostCode></PostCode>
Code postal
– 12 caractères
– Inscrivez le code postal ou l’équivalent de la personne détenant le contrôle.

</Address>

</ControllingPersonAddress>

<ControllingPersonBirthInformation>
Renseignements sur la date de naissance de la personne détenant le contrôle
– Inscrivez l’année, le mois et le jour de naissance.
Remarque: Pour les comptes pré-existants, vous devez inclure la date de naissance si l’information est disponible dans vos dossiers. Si l’information n’est toujours pas disponible dans vos dossiers après avoir suivi le document d'orientation, omettez les balises.

<Year></Year>
Année
Obligatoire, 4 chiffres
– Inscrivez l’année de naissance sous ce format AAAA.

<Month></Month>
Mois
Obligatoire, 2 chiffres
– Inscrivez le mois de naissance sous ce format MM.

<Day></Day>
Jour
Obligatoire, 2 chiffres
– Inscrivez le jour de naissance sous ce format JJ.

</ControllingPersonBirthInformation>

<ControllingPersonType></ControllingPersonType>
Type de personne détenant le contrôle
– Obligatoire, 6 alphanumériques
Inscrivez un des codes suivants pour décrire le type de personne détenant le contrôle :
• CRS801 = Propriétaire direct d'une société
• CRS802 = Propriétaire indirect d'une société (par un intermédiaire)
• CRS803 = Administrateur ou cadre d'une société
• CRS804 = Constituant d'une fiducie
• CRS805 = Fiduciaire d'une fiducie
• CRS806 = Protecteur d'une fiducie
• CRS807 = Bénéficiaire d'une fiducie
• CRS808 = Autre personne détenant le contrôle d'une fiducie
• CRS809 = Personne équivalente à un constituant d'une structure juridique autre qu'une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS810 = Personne équivalente à un fiduciaire d'une structure juridique autre qu'une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS811 = Personne équivalente à un protecteur d'une structure juridique autre qu'une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS812 = Personne équivalente à un bénéficiaire d’une structure juridique autre qu’une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS813 = Autre personne détenant le contrôle d'une structure juridique autre qu'une fiducie (p.ex. une société de personnes)

Remarque : Pour les comptes pré-existants, vous devez inclure le type de personne détenant le contrôle si l’information est disponible dans vos dossiers. Si l’information n’est pas disponible dans vos dossiers, vous devez inclure les balises et les laissez vides.

</ControllingPerson>

</Organization>

<AccountHolderAddress>
Adresse du titulaire de compte

<Address>
Adresse
– Remarque: La série de données inscrites dans la balise <Address> (Adresse) peut être répétée et saisie jusqu’à 5 fois, au besoin. Pour chaque adresse, remplissez les 7 balises suivantes, si applicable.

<AddressType></AddressType>
Type d’adresse
– 7 alphanumériques
Indiquez le statut légal de l’adresse (résidentielle, professionnelle, etc. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD301 = résidentielle ou professionnelle
• OECD302 = résidentielle
• OECD303 = professionnelle
• OECD304 = siège
• OECD305 = non précisé

<AddressLine1Text></AddressLine1Text>
Adresse – Première ligne de texte
Adresse du titulaire de compte – Ligne 1
– 30 caractères
– Inscrivez l’adresse : le numéro de l’immeuble, le nom de la rue, le numéro du bureau, l’étage, le nom du district (communément un secteur ou une partie de la ville) et le numéro de la case postale. Remarque: Le code postal, la ville, la province/le territoire/l’état/la subdivision du pays étranger et le code de pays doivent être remplis dans leurs balises respectives.

<AddressLine2Text></AddressLine2Text>
Adresse – Deuxième ligne de texte
Adresse du titulaire de compte – Ligne 2
– 30 caractères
– Inscrivez les autres renseignements liés à l’adresse de la ligne 1 si plus d’espace est nécessaire.

<CityName></CityName>
Nom de la ville
Obligatoire, 28 caractères
– Inscrivez le nom de la ville dans laquelle le titulaire de compte.

<CountrySubentity></CountrySubentity>
Subdivision du pays
– 30 caractères
– Inscrivez la province, le territoire, l’état ou la subdivision du pays étranger où se situe le titulaire de compte.

<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
Obligatoire, 2 lettres
– Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166–1 associé à l’adresse du titulaire de compte.

<PostCode></PostCode>
Code postal
– 12 caractères
– Inscrivez le code postal ou l’équivalent associé à l’adresse du titulaire de compte

</Address>

</AccountHolderAddress>

</AccountHolder>

<AccountBalanceAmount></AccountBalanceAmount>
Montant du solde du compte
Obligatoire, 15 chiffres.
– Inscrivez le solde du compte ou la valeur du compte à déclarer en dollars et en cents (jusqu’à 13 chiffres pour les dollars, un point décimal et 2 chiffres pour les cents). Exemple : cent mille dollars serait « 100000.00 ».
Remarque: La virgule ainsi que l’espacement entre les tranches de trois chiffres dans les montants déclarés ne seront pas acceptées. Ces mesures s’appliquent à tous les montants financiers.
– Remarque: Quand « O » (pour oui le compte est fermé) est inscrit dans la balise <ClosedAccount> (Compte fermé), le montant du solde du compte doit être zéro.

<AccountBalanceCurrencyTypeCode></AccountBalanceCurrencyTypeCode>
Code de type de devise du solde du compte
Obligatoire, 3 lettres
– Inscrivez le code de devise à 3 lettres de la norme ISO 4217.

<Payment>
Paiement
Remarque: La balise pour le paiement <Payment> (Paiement) peut être répétée pour chaque type de paiement déclaré, si vous déclarez plus d’un type de paiement. Elle peut être répétée jusqu’à 4 fois, une pour chaque type de paiement.

<PaymentType></PaymentType>
Type de paiement
– Obligatoire, 6 alphanumériques
– Inscrivez le code correspondant au type de paiement. Les types de paiement sont les suivants :
• CRS501 = Dividendes
• CRS502 = Intérêts
• CRS503 = Produit brut de ventes/rachats
• CRS504 = Autres – Norme Commune de Déclaration. (Exemple : autres revenus produits par les actifs détenus dans le compte)

<PaymentAmount></PaymentAmount>
Montant du paiement
– Obligatoire, 13 chiffres
– Inscrivez le montant du paiement (jusqu’à 11 chiffres pour les dollars, le point décimal et 2 chiffres pour les cents).

<CurrencyTypeCode></CurrencyTypeCode>
Code de type de devise
Obligatoire, 3 lettres
– Inscrivez le code de devise à 3 lettres de la norme ISO 4217.

</Payment>

</PartXIXSlip>

<PartXIXSummary>
Sommaire – Partie XIX

<FilerAccountNumber></FilerAccountNumber>
Numéro de compte du déclarant
Obligatoire, 15 caractères alphanumériques, comprenant : les 9 chiffres du numéro d’entreprise (NE), l’identificateur de programme RZ, suivi des 4 chiffres du numéro de référence (Exemple, 000000000RZ0000)
– Inscrivez le numéro de compte de programme de déclarations de renseignements (NE RZ) de l’institution financière (IF) qui est utilisé pour produire des déclarations de la partie XIX à l’ARC, c’est-à-dire, le NE pour le compte de programme du groupe T5, selon Compte de programme de déclarations de renseignements
– Inscrivez le NE RZ du gestionnaire de fonds si vous produisez pour une fiducie de fonds commun de placement qui n’a pas de NE RZ.
Remarques :
– Si vous n’avez pas de compte de programme NE RZ, ou vous n’en êtes pas certain, communiquez avec notre ligne des renseignements aux entreprises au 1 800 959 7775 pour en obtenir un.
– N’inscrivez pas le NE RZ du fournisseur de services dans cette balise. Les informations des fournisseurs de services doivent être incluses dans le T619, si applicable.

<SummaryReportTypeCode></SummaryReportTypeCode>
Code de type de rapport sommaire
Obligatoire, 1 lettre
– Indiquez le type de données envoyées :
– O = Original
– M = Modifié
– F = Rectifié (« Fix »)
Remarque:
1 – Une déclaration originale ne peut pas contenir un feuillet annulé, modifié ou rectifié.
2 – Une déclaration modifiée ne peut pas contenir un feuillet original ou rectifié.
3 – Une déclaration modifiée ne peut contenir que des feuillets modifiés ou que des feuillets annulés; elle ne peut pas contenir une combinaison des deux.
4 – Une déclaration rectifiée (avec des dossiers rectifiés) est utilisée seulement après l’envoi de dossiers annulés dû à un changement dans :

  • le nombre de codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une personne détenant le contrôle;
  • la valeur des codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une personne détenant le contrôle;
  • le nombre de personnes détenant le contrôle.

5 – Une déclaration rectifiée ne peut contenir que des dossiers avec le code de type de document « Rectifié ».

<PartXIXTypeCode></PartXIXTypeCode>
Code de type de la partie XIX
Obligatoire, 3 lettres
Inscrivez « CRS ».

<TaxationYear></TaxationYear>
Année d’imposition
Obligatoire, 4 chiffres
– Inscrivez l’année d’imposition (exemple : 2019).

<FilerContact>
Personne–ressource du déclarant
Remarque: Inscrivez les coordonnées de la personne–ressource de l’institution financière (IF) déclarante

<ContactName></ContactName>
Nom de la personne-ressource
Obligatoire, 22 caractères
– Inscrivez le prénom et nom de famille de la personne–ressource pour cette déclaration. N’indiquez pas de titres tels que M., Mme, entre autres.

<ContactPhoneAreaCode></ContactPhoneAreaCode>
Indicatif régional du numéro de téléphone de la personne-ressource
Obligatoire, 3 chiffres
– Inscrivez l’indicatif régional du numéro de téléphone de la personne–ressource.

<ContactPhoneNumber></ContactPhoneNumber>
Numéro de téléphone de la personne-ressource
Obligatoire, 3 chiffres, un tiret (-) et 4 chiffres
– Inscrivez le numéro de téléphone de la personne–ressource.

<ContactPhoneExtensionNumber></ContactPhoneExtensionNumber>
Numéro de poste téléphonique de la personne-ressource
– 7 chiffres
– Inscrivez le numéro du poste téléphonique de la personne–ressource.

<ContactEmailAddress></ContactEmailAddress>
Adresse de courriel de la personne-ressource
Obligatoire, 60 caractères
– Inscrivez l’adresse de courriel de la personne–ressource. Cette balise peut être répétée et saisie jusqu’à 5 fois au besoin.
Remarque: Nous utiliserons cette ou ces adresses de courriel pour vous informer que l’ARC a reçu des notifications de la juridiction recevante concernant des dossiers manquants ou non valides. Vous pourrez alors télécharger les listes de notifications des erreurs de Mon dossier d’entreprise (ou Représenter un client) de l’ARC et soumettre des corrections selon les instructions disponibles à Après avoir produit une déclaration.

</FilerContact>

<ReportingFinancialInstitution>
Institution financière déclarante
Remarque: Toutes les balises pour le dossier de l’institution financière déclarante « Reporting Financial Institution » doivent toujours être remplies

<DocumentSpecification>
Spécifications du document

<DocumentTypeCode></DocumentTypeCode>
– Code de type de document
Obligatoire, 1 lettre
– Indiquez le type de données envoyées :
O = Original
M = Modifié
C = Annulé (« Cancel » en anglais)
R = Renvoyé (« Resend » en anglais)
F = Rectifié (« Fix » en anglais)
Remarques :
1 – Le code de type de document pour une institution financière déclarante ne peut pas être « modifié », « annulé », « renvoyé », ou « rectifié » dans une déclaration originale.
2 – Le code de type de document pour une institution financière déclarante ne peut pas être « original » ou « rectifié » dans une déclaration modifiée.
3 – Une déclaration modifiée peut contenir :

  • un code de type de document pour une institution financière déclarante « modifié »  si un changement est apporté aux renseignements de l’institution financière déclarante;
  • un code de type de document pour une institution financière déclarante « renvoyé » si aucun changement n'est fait à l’information de l’institution financière déclarante qui a été envoyée auparavant. Dans ce cas, inclure tous les éléments de l’institution financière déclarante avec le même identificateur de référence de document qui a été envoyé auparavant sans l’identificateur de référence de document corrigé.

4 – Une déclaration modifiée peut contenir un code de type de document pour une institution financière déclarante « annulé »  seulement si tous les feuillets ciblés associés à la déclaration de l’institution financière déclarante ont été annulés avec succès.
5 – Une déclaration rectifiée (avec des dossiers rectifiés) est utilisée seulement après l’envoi de dossiers annulés dû à un changement dans :

  • le nombre de codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une personne détenant le contrôle;
  • la valeur des codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une personne détenant le contrôle;
  • le nombre de personnes détenant le contrôle.

6 – Une déclaration rectifiée ne peut contenir que le code de type de document pour une institution financière déclarante « Rectifié»

<DocumentReferenceIdentifier></DocumentReferenceIdentifier>
Identificateur de référence de document
Obligatoire, 34 caractères
– Inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier créé pour déclarer les renseignements de l’institution financière déclarante.
– Remarques :
1 – Un nouveau identificateur de référence de document doit être attribué à chaque dossier, que ce soit un dossier original, modifié annulé, ou rectifié.
2 – Pour assurer son unicité, le numéro de séquence ne peut pas être réutilisé dans la même année d’imposition pour le même NE RZ.
Format à utiliser : CA–AA–NERZ–FI–#SEQ
Exemple : CA–18–123456789RZ0001–FI–123456789
CA = Canada
AA = Année d’imposition
NERZ = Numéro de compte de programme RZ de l’institution financière déclarante, utilisé dans le sommaire (15 alphanumériques) 
FI = Indique que cet identificateur de référence de document est pour une institution financière déclarante.
#SEQ = Numéro de séquence de 9 chiffres créé par le déclarant.

<CorrectedDocumentReferenceIdentifier></CorrectedDocumentReferenceIdentifier>
Identificateur de référence de document corrigé
– 34 caractères (même format que l’identificateur de référence de document)
– Inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier déjà produit (pour l’institution financière déclarante) que vous modifiez, annulez ou rectifiez, si applicable.
Remarque: Cet identificateur doit toujours référer au dernier dossier (Identificateur de référence de document) produit avec succès à l’ARC. Il sera utilisé pour identifier le dossier de l’institution financière qui est remplacé.
Format à utiliser : CA–AA–NERZ–FI–#SEQ
Exemple : CA–18–123456789RZ0001–FI–123456789
CA = Canada
AA = Année d’imposition
NERZ = Numéro de compte de programme RZ de l’institution financière déclarante, utilisé dans le sommaire (15 alphanumériques) 
FI = Indique que cet identificateur de référence de document est pour une institution financière déclarante.
#SEQ = Numéro de séquence de 9 chiffres créé par le déclarant

</DocumentSpecification>

<ResidenceCountryCode></ResidenceCountryCode>
Code de pays de résidence
Obligatoire 2 lettres
– Inscrivez « CA » pour (Canada) pour le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays de résidence de l’institution financière déclarante.

<IdentificationNumber></IdentificationNumber>
Numéro d’identification
Obligatoire, 15 caractères
– Inscrivez soit :
• le numéro de compte de programme de déclarations de renseignements (NE RZ) de l’institution financière déclarante (ce numéro est le même que le numéro de compte du déclarant (balise <FilerAccountNumber>);
• le numéro de compte de fiducie (format T12345678) s’il s’agit de fonds commun de placement qui n’ont pas de NE RZ. Dans ce cas, le gestionnaire de fonds doit inscrire son NE RZ dans la balise <FilerAccountNumber> (Numéro de compte du déclarant).
– Ne pas inscrire le NE RZ du fournisseur de services dans cette balise. Les informations des fournisseurs de services doivent être incluses dans le T619, si applicable.

<INIssueCountryCode></INIssueCountryCode>
Code de pays émetteur du numéro d’identification
– 2 lettres
– Inscrivez « CA » pour (Canada) pour le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays qui a émis le numéro d’identification de l’institution financière déclarante.

<INType></INType>
Type de numéro d’identification
– 20 caractères
– Cette balise définit le type de numéro d’identification qui est envoyé (par exemple : numéro d’entreprise, no compte de fiducie).

<ReportingFinancialInstitutionName>
Nom de l’institution financière déclarante

<ReportingFINameType></ReportingFINameType>
Type de nom de l’IF déclarante
– 7 caractères
– Inscrivez un qualificatif indiquant le type de nom pour un nom particulier. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD206 = pour « faisant affaire sous le nom de »
• OECD207 = pour nom légal

<NameLine1Text> </NameLine1Text>
Nom – Première ligne de texte
Nom de l’institution financière déclarante – Ligne 1
Obligatoire, 35 caractères
– Inscrivez le nom de l’institution financière déclarante.

<NameLine2Text></NameLine2Text>
Nom – Deuxième ligne de texte
Nom de l’institution financière déclarante – Ligne 2
– 35 caractères
– Inscrivez les autres renseignements liés au nom de l’institution financière déclarante de la ligne 1 si plus d’espace est nécessaire.

</ReportingFinancialInstitutionName>

<ReportingFinancialInstitutionAddress>
Adresse de l’institution financière déclarante

<Address>
Adresse

<AddressType></AddressType>
Type d’adresse
– 7 alphanumériques
– Indiquez le statut légal de l’adresse (résidentielle, professionnelle, etc.)
– Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD301 = résidentielle ou professionnelle
• OECD302 = résidentielle
• OECD303 = professionnelle
• OECD304 = siège
• OECD305 = non précisé

<AddressLine1Text></AddressLine1Text>
Adresse – Première ligne de texte
Adresse de l’institution financière déclarante – Ligne 1
– 30 caractères
– Inscrivez l’adresse : le numéro de l’immeuble, le nom de la rue, le numéro du bureau, l’étage, le nom du district (communément un secteur ou une partie de la ville) et le numéro de la case postale.
– Remarque: Le code postal, la ville, la province/le territoire et le code de pays doivent être remplis dans leurs balises respectives.

<AddressLine2Text></AddressLine2Text>
Adresse – Deuxième ligne de texte
Adresse de l’institution financière déclarante – Ligne 2
– 30 caractères
– Inscrivez les autres renseignements liés à l’adresse de la ligne 1 si plus d’espace est nécessaire.

<CityName></CityName>
Nom de la ville
Obligatoire, 28 caractères
– Inscrivez le nom de la ville dans laquelle l’institution financière déclarante est située.

<CountrySubentity></CountrySubentity>
Subdivision du pays
– 30 caractères
– Inscrivez la province ou le territoire où se situe l’institution financière déclarante.

<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
Obligatoire, 2 lettres
– Inscrivez  « CA » pour (Canada) pour le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166–1 pour indiquer le pays de résidence de l’institution financière déclarante.

<PostCode></PostCode>
Code postal
– 12 caractères
– Inscrivez le code postal de l’institution financière déclarante

</Address>

</ReportingFinancialInstitutionAddress>

</ReportingFinancialInstitution>

<TotalSlipCount></TotalSlipCount>
Nombre total de feuillets
Obligatoire, 7 chiffres
– Inscrivez le total du nombre de feuillets joints au sommaire.

<TotalAccountBalanceAmount></TotalAccountBalanceAmount>
Montant total des soldes de compte
Obligatoire, 15 chiffres.
– Inscrivez le montant total des soldes de compte de tous les feuillets (jusqu’à 13 chiffres pour les dollars, le point décimal et 2 chiffres pour les cents). Il s’agit du total des montants dans la balise Montant du solde du compte déclarés sur tous les feuillets associés à ce sommaire peu importe la devise de chaque feuillet.
Exemple : cent mille dollars serait « 100000.00 ».
Remarque: La virgule ainsi que l’espacement entre les tranches de trois chiffres dans les montants déclarés ne seront pas acceptées. Ces mesures s’appliquent à tous les montants financiers.

AC

<TotalPayment>
Paiement total
Remarque: La balise <TotalPayment > (Paiement total) peut être répétée pour chaque type de paiement s’il y a plus qu’un type de paiement à déclarer. Elle peut être répétée jusqu’à 4 fois, une pour chaque type de paiement.

<PaymentType></PaymentType>
Type de paiement
– Obligatoire, 6 alphanumériques
– Inscrivez le code correspondant au type de paiement. Les types de paiement sont les suivants :
• CRS501 = Dividendes
• CRS502 = Intérêts
• CRS503 = Produit brut de ventes/rachats
• CRS504 = Autres – Norme Commune de déclaration. (par exemple : autres revenus produits par les actifs détenus dans le compte)

<TotalPaymentAmount></TotalPaymentAmount>
Montant total des paiements
Obligatoire, 15 chiffres
– Inscrivez le montant total accumulé de chaque type de paiement qui est déclaré dans les feuillets produits avec ce sommaire (jusqu’à 13 chiffres pour les dollars, le point décimal et 2 chiffres pour les cents).

</TotalPayment>

</PartXIXSummary>

</PartXIX>

</Return>

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