Admissibilité
Qui peut utiliser la TED?
Toutes les entreprises, les organisations et les particuliers qui fournissent les services de préparation de déclarations et répondent à la définition et aux exigences d'un demandeur et à tous les critères de vérification de l'admissibilité auront l'accès à l'ensemble des services en ligne TED. Voici la liste actuelle des services électroniques :
- TED
- la transmission par Internet des déclarations des sociétés
- Transmission des formulaires T1135
- Autorisation d'un représentant
- la demande de renseignements sur les données des clients (DRDC)
- le service Préremplir ma déclaration
- Avis par courriel de l'ARC
- Avis de cotisation express (ADC express)
- ReTRANSMETTRE
- Transmission pour autorisation d’entreprise
Le service Web TED vous permet de transmettre les déclarations T1 initiales et/ou les déclarations T1 modifiées (ReTRANSMETTRE) de vos clients directement à partir de votre logiciel de préparation d'impôt. Vous obtenez instantanément un accusé de réception de l'acceptation ou du refus de la déclaration de particulier. Votre logiciel a la capacité de simuler le processus de production en lot en transmettant plusieurs déclarations à la fois, et de fournir instantanément un accusé de réception pour chaque déclaration que vous avez transmise.
L'accès au service de transmission électronique de la TED est limité aux seules fins de la transmission électronique de toute déclaration de revenus. Toute autre utilisation est interdite.
Les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations moyennant des frais doivent les produire par voie électronique. La production par voie électronique est obligatoire pour les déclarations de revenus et de prestations des particuliers T1 et pour les déclarations de revenus des sociétés T2, pour l'année d'imposition 2015 et les années suivantes. Pour en savoir plus sur la production par voie électronique obligatoire, allez à Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus.
Afin de participer au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI), vous devez d’abord vous inscrire à titre de bénévole auprès du PCBMI au www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programme-communautaire-benevoles-matiere-impot/donnez-coup-main-particuliers.html. Si vous avez l'intention de transmettre des déclarations par TED dans le cadre du PCBMI, vous devez aussi demander un numéro TED.
Si vous ou votre entreprise fournissez des services d'escompte du remboursement, visitez Renseignements pour les escompteurs.
Pour accéder à des formulaires importants, allez à T183 et Autorisation d'un représentant
Vérification de l'admissibilité
Qu'est-ce que la vérification de l'admissibilité?
La vérification de l'admissibilité est le processus de vérification de la fiabilité des demandeurs éventuels et actuels de la TED. Cette vérification est conduite par l'Agence du revenu du Canada (ARC) tous les ans avant que les demandeurs ne soient autorisés à produire des déclarations par voie électronique pour le compte de leurs clients. Ce processus peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables. Pour donner à l'ARC suffisamment de temps afin de vérifier tous les demandeurs nouveaux et existants avant le début de la période de production, nous vous encourageons à faire une nouvelle application ou votre renouvellement avant le 31 décembre.
Le numéro TED et mot de passe émis lors de l'inscription ou du renouvellement peuvent être utilisés seulement pour faire des mises à jour du registre jusqu'à ce que la vérification de l'admissibilité soit terminée. Tout dépendant du moment auquel nous recevons le renouvellement de votre compte, il est possible que vous soyez en mesure de continuer à utiliser certains services électroniques. Afin de vous assurer que vos transactions sont acceptées, votre logiciel de préparation des déclarations de revenus doit être mis à jour avec le mot de passe que l'on vous a récemment attribué au cours du processus de renouvellement.
Vous serez informés par courriel ou par lettre lorsque la vérification de l'admissibilité sera terminée et que les critères auront été satisfaits avec succès.
Pourquoi évaluons-nous les demandeurs?
Nous évaluons tous les demandeurs avant, pendant et après la période de production des déclarations pour :
- protéger le système;
- maintenir un niveau de confiance élevé du public dans la transmission électronique;
- veiller à ce que tous les participants au programme se conforment à des normes de conduite et d'intégrité professionnelles très rigoureuses; et
- évaluer le risque que présente le demandeur en tant que déclarant par voie électronique.
Nous pouvons rejeter une demande d'inscription si notre vérification d'admissibilité fait ressortir des antécédents de fraude ou d'évasion fiscale. Le paragraphe 150.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu nous autorise à évaluer les déclarants par voie électronique éventuels et actuels.
Définition du demandeur
Aux fins de la TED, un demandeur peut être :
- le propriétaire d'une entreprise à propriétaire unique;
- les membres d'une société de personnes (pour les grandes sociétés de personnes ou celles d'envergure nationale, l'associé responsable de la fiscalité devrait être le demandeur);
- un administrateur, un cadre, un directeur ou un actionnaire majoritaire d'une société;
- un gérant d'une succursale;
- le propriétaire, les membres d'une société de personnes ou un administrateur, un cadre, un directeur ou un actionnaire majoritaire d'une société qui détient une franchise (pour les grandes sociétés de personnes ou celles d'envergure nationale, l'associé responsable de la fiscalité devrait être le demandeur);
- toute personne qui administre ou contrôle l'un des demandeurs énumérés ci-dessus; ou
- toute personne (excluant les employés d'une entreprise à propriétaire unique, société ou société de personnes à moins qu’il soit aussi un des genres de demandeurs mentionnés ci-dessus) qui prépare les declarations de revenus et de prestations T1 au nom d'autres personnes, telles qu’un sous-traitant.
Une entreprise qui désire s'inscrire au programme de la TED peut compter plus d'une personne répondant à la définition d’un demandeur. Tous les demandeurs doivent être inclus dans le formulaire d’inscription ou de renouvellement TED. S’il y a plus de quinze demandeurs, vous devez remplir un nouveau formulaire d'inscription et communiquer avec à votre bureau d’aide TED. Votre bureau d’aide TED sera indiqué sur la page de confirmation qui sera affichée quand vous ferez votre enregistrement ou votre renouvellement.
Le demandeur, ou toute personne qui administre ou contrôle les demandeurs, doit :
- avoir 18 ans ou plus;
- être résident du Canada;
- avoir un Numéro d'Assurance Sociale (NAS) valide; et
- s'il y a lieu, être un failli libéré, peu importe si son syndic de faillite est libéré ou non (un syndic de faillite peut être un demandeur seulement s'il agit à son propre compte. Un syndic de faillite agissant pour le compte d'un failli non libéré ne peut pas faire une demande).
Critères de vérification
Un demandeur ou un participant peut transmettre des déclarations de revenus par voie électronique s'il répond et continue de répondre aux conditions suivantes :
- il n'a pas été condamné en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;
- il n'a pas fait l'objet d'une pénalité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;
- il n'a pas omis de produire une déclaration de revenus des particuliers, de sociétés, de renseignements ou de TPS/TVH aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;
- il n'a pas omis d'observer les exigences de payer, de percevoir et de remettre l'impôt et les taxes aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi sur l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;
- il n'a pas omis de se conformer à l'obligation de s'inscrire aux termes de la Loi sur la taxe d'accise;
- il n'a pas omis de se conformer aux exigences de conserver des livres et des registres satisfaisants aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise;
- il n'a pas de dette fiscale aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi sur le revenu d'une province ou d'un territoire ou s'il a une dette fiscale, il a une entente de paiement avec la Section des recouvrements du bureau des services fiscaux de sa région ou une compétence provinciale équivalente, et n'a pas manqué d'observer cet accord;
- il n'a pas été condamné pour une faute en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt;
- il n'a pas fait de fausses déclarations sur son application ou formulaire de renouvellement ou dans toutes correspondances, conversations, ou mises à jour soumises qui ont rapport à l'application ou au renouvellement;
- il n'a pas pris part à des activités qui auraient entraîné la suspension du privilège de produire par voie électronique lors d'une année précédente, ou qui auraient entraîné une suspension si elles avaient été découvertes durant le programme;
- si la demande pour la TED n'a pas été rejetée pour l'une des deux années antérieures (rejet autre que conditionnel et a par la suite rempli les conditions prévues dans l'avis de rejet conditionnel);
- il n'emploie pas ou n'accepte pas sciemment, directement ou indirectement, l'aide d'une personne (ou fournie pas de l'aide) à une personne qui a été rejetée (ou aurait été rejetée) par le programme ou suspendu du programme. Cela comprend les personnes dont les gestes ont entraîné le rejet ou la suspension d'une entreprise ou d'une société de personnes tout comme tout individu qui utilise le numéro TED et le mot de passe d'une autre personne pour avoir l'accès à la TED; et
- il n'a pas été l'auteur de fraude, d'abus de confiance ni d'autres conduites malhonnêtes et déshonorantes.
Afin que l'ARC puisse effectuer les vérifications nécessaires pour déterminer l'admissibilité, les demandeurs doivent remplir le formulaire d'inscription en direct TED et fournir tous les renseignements demandés, y compris leur numéro d'assurance sociale. Pour les déclarants par voie électronique existants, ils doivent ouvrir une session pour renouveler leur demande étant donné que le renouvellement annuel en ligne est requis pour tous les déclarants par voie électronique afin qu'ils conservent leur participation continue au programme TED.
Nous pouvons néanmoins permettre aux demandeurs qui ne satisfont pas à toutes les conditions de produire des déclarations par voie électronique, si nous jugeons que les exigences auxquelles ils ne répondent pas n'influent pas sur la demande ou le renouvellement. Par exemple, nous pouvons accepter un demandeur qui a commis une infraction si celle-ci était un incident isolé, si elle revêtait peu d'importance ou si elle a eu lieu il y a plusieurs années avant la demande ou le renouvellement.
Si nous refusons votre participation, nous vous enverrons une lettre indiquant les motifs du refus, et vous pourrez demander une révision administrative. Vous devrez faire votre demande de révision par écrit au chef des appels à l’un des centres d’arrivages des appels, et y annexer une copie de la lettre de refus.
Responsabilités
En tant que déclarant par voie électronique
- Vous devez renouveler votre participation à la transmission électronique des déclarations à chaque année et informer l'ARC des changements aux informations de votre inscription à la TED en accédant la page Mise à jour du registre.
- Transigez directement avec les clients. Vous ne pouvez pas accepter de transmettre les données d'un préparateur qui n'est pas approuvé. Si vous offrez des services de transmission de données à des clients qui préparent eux-mêmes leurs déclarations, nous considérons que vous êtes un préparateur. Si tel est le cas, vous devez assumer les responsabilités énoncées ci-dessous.
- Confirmez l'identité de vos clients afin de protéger vos intérêts ainsi que l'intégrité du régime fiscal. Veuillez à ce que vos clients aient des documents (feuillets d'information, reçus, etc.) pour justifier tous les montants de revenus, déductions et crédits qu'ils déclarent ou demandent. Vérifiez l'authenticité de leurs feuillets de renseignements avant d'effectuer des transactions financières.
- Avisez vos clients que tous les choix, désignations, accords, renonciations ou déclarations spéciales de choix doivent être soumis sur papier aux dates prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu.
- Demandez à vos clients de remplir et de signer le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier, avant de transmettre leur déclaration. Au moment de produire une déclaration pour la période pré-faillite ou une déclaration pour une personne décédée, la partie F du formulaire T183 doit être signée par le syndic ou le représentant légal dans le cas d'une déclaration en pré-faillite ou par l'exécuteur ou l'administrateur de la succession dans le cas d'une déclaration d'une personne décédée. Veuillez noter que le représentant légal d'une personne décédée est requis de vous fournir, en votre qualité de déclarant par voie électronique, une copie du certificat de décès. Si la personne signant le formulaire T183 a une procuration pour le contribuable, il doit vous fournir, en tant que le déclarant par voie électronique, une copie de la procuration. Vous devez attacher une copie du certificat de décès ou de la procuration au formulaire T183 correspondant et conserver les documents pour une période d'au moins six ans suivant la date où la déclaration a été transmise.
- Assurez-vous que la déclaration a été préparée en utilisant un logiciel homologué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour la TED en direct.
- Utilisez le numéro et le mot de passe de la TED que nous vous avons attribués lors de votre inscription ou renouvellement et gardez le confidentiel.
- Effectuez les corrections nécessaires aux données qui ont été rejetées et transmettez à nouveau les déclarations. Informez vos clients des délais de transmission ou d'acceptation de la déclaration. Avisez vos clients par écrit de tout changement au remboursement ou au solde dû.
- Préservez la confidentialité des renseignements sur vos clients et avisez-nous de toute perte, réelle ou présumée, ou de toute divulgation non autorisée de renseignements que vous avez obtenus au moyen de la transmission électronique.
- Détruisez convenablement tous les documents, afin de protéger la confidentialité des renseignements de vos clients.
- Conformez-vous à toutes les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenue.
Dans votre publicité
- Les délais indiqués pour le traitement d'une déclaration transmise par voie électronique ou la réception d'un remboursement doivent correspondre aux délais que nous avons prévus, soit aussi peu que huit jours ouvrables.
- Vous ne pouvez pas laisser supposer que vous avez une relation spéciale avec l'ARC ou une approbation quelconque de sa part, et vous ne pouvez pas utiliser la signature ou les symboles de l'ARC.
- Vous ne pouvez pas utiliser les mots autorisé ou agent dans la publicité.
- Les communications publiques ayant trait à la TED ne doivent pas renfermer de déclarations ou d'allégations fausses, frauduleuses ou trompeuses.
Si vous voulez utiliser une partie d'une publication de l'ARC (comme un guide, une déclaration ou une annexe) dans votre publicité, vous devez d'abord nous en demander l'autorisation. Dans votre demande, indiquez quelle publication vous voulez utiliser et donnez un échantillon de la publicité. Envoyez votre demande à l'adresse suivante : PACROWNCO_G@cra-arc.gc.ca
Contrôle
Nous contrôlons les activités des déclarants par voie électronique afin de nous assurer qu'ils respectent nos exigences. De cette façon, nous pouvons maintenir des normes de qualité élevées pour les déclarations et les transmissions par voie électronique. Si un déclarant par voie électronique ne se conforme pas à ces exigences, nous émettrons une lettre d'avis et nous pourrions suspendre les privilèges liés à la transmission électronique.
Nous assurerons le suivi des éléments suivants :
- le respect des obligations du déclarant électronique relatives au formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier et l'obtention de l'autorisation nécessaire;
- la qualité des transmissions électroniques; et
- les plaintes concernant les déclarants par voie électronique.
Nous demandons périodiquement des copies du formulaire T183 aux déclarants par voie électronique. Nous pourrions également demander une justification écrite pour des erreurs remarquées lors de notre revue. Nous pourrions suspendre les privilèges de la TED si les formulaires et/ou une justification écrite ne sont pas soumis en temps requis.
Si nous vous demandons des formulaires T183 qui sont signés par quelqu'un d'autre que le contribuable (par exemple : Procuration ; Administrateur de faillite ; ou exécuteur ou administrateur de succession), vous devez soumettre des copies de la documentation montrant la preuve avec le formulaire T183 demandée.
Suspension
Conditions entraînant une suspension
L'Agence du revenu du Canada (ARC) se réserve le droit de retirer à un déclarant par voie électronique le privilège de participer à son programme de transmission électronique dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- défaut de satisfaire aux critères d'admissibilité ou de continuer à les satisfaire;
- détérioration de la qualité des transmissions individuelles;
- taux d'erreur cumulatif inacceptable;
- infraction aux normes de publicité de l'ARC;
- manquement au code déontologique dans la préparation des déclarations;
- formulaires T183 en retard, manquants, illisibles ou incomplets;
- accumulation des déclarations pour toute raison autre que la non-disponibilité des systèmes de l'ARC, à moins que les clients en aient été avisés;
- nombre considérable de plaintes contre un déclarant par voie électronique;
- d'autres faits ou comportements de nature discutable qui pourraient discréditer le programme;
- défaut de nous fournir une description complète de toute perte, perte présumée ou divulgation non autorisée du mot de passe de la TED ou de renseignements de clients;
- défaut de protéger la confidentialité d'un numéro ou d’un mot de passe de la TED;
- défaut de s'assurer que les pièces justificatives d'un client appuient pleinement tous les revenus, déductions et crédits déclarés ou demandés dans la déclaration;
- défaut de transiger directement avec le client;
- transmissions de déclarations envoyées par des des spécialistes en déclarations qui ne sont pas enregistrés ni approuvés;
- défaut de protéger les renseignements confidentiels obtenus de vos clients pour produire les déclarations par voie électronique; et
- défaut d'informer l'ARC de changements aux informations de votre inscription à la TED (par exemple des changements de l'administration ou contrôle, adresse, numéro de téléphone ou de télécopieur, adresse courriel, etc.).
Avertissement écrit
Dans la plupart des cas, nous enverrons un avertissement écrit au déclarant par voie électronique avant de prendre des mesures de suspension. Le but de la lettre est d'informer le déclarant par voie électronique des incohérences relevées et de lui demander de prendre des mesures correctives. Le déclarant qui ne prend pas les mesures appropriées sera suspendu.
Dans d'autres cas, un déclarant par voie électronique pourrait être suspendu immédiatement sans préavis et sans possibilité de rétablissement.
Processus de révision administrative
Les déclarants qui n’ont pas été acceptés ou qui ont été suspendus ont le droit à une révision administrative. Ils doivent présenter leur demande de révision par écrit à l’attention du chef des appels à l’un des centres d’arrivages des appels. Joindre une copie de la lettre de refus ou de suspension avec la demande. La date limite de production pour cette demande est de 90 jours après la mise à la poste de l’avis de refus ou de suspension.
Votre compte en ligne de la TED
Utilisez votre numéro de la TED et mot de passe pour :
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