Menu d'aide pour le débit préautorisé

• En quoi consiste le débit préautorisé?
• Page principale Débit préautorisé
  • Créer un accord de débit préautorisé
  • Gérer un accord de débit préautorisé actif
  • Voir un accord de débit préautorisé inactif
• Compte de programme et attribution du paiement
  • Retenue d'impôt des non-résidents (partie XIII)
  • Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse
  • Impôt sur le revenu des sociétés (T2) (RC)
  • Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (RT)
  • Retenues à la source (RP)
  • Droit d'accise (RD)
  • Taxe d'accise (RE)
  • Taxe sur les primes d'assurance (RN)
  • Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) (RG)
  • Déclaration de renseignement (RZ)
  • Droit à l'exportation de produit de bois d'œuvre (SL)
• Page Détails de l'accord
• Page Examiner et confirmer les détails de l'accord
• Page Confirmation d'un accord de débit préautorisé
• Page Gérer un accord de débit préautorisé actif
• Page Modifier un accord de débit préautorisé actif
• Page Annuler un accord de débit préautorisé
• Page Sauter un paiement
• Page Historique de l'accord de débit préautorisé
• Règle des cinq jours ouvrables applicable à un accord de débit préautorisé
  • Créer
  • Gérer (annuler, modifier, sauter)

En quoi consiste le débit préautorisé?

Le débit préautorisé est une option libre-service de paiement électronique. Lorsque vous choisissez cette option, vous autorisez l'Agence du revenu du Canada (ARC) à prélever un montant prédéterminé directement sur votre compte bancaire, à une ou à des dates précises, pour payer vos taxes et impôts. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Page principale Débit préautorisé

Cette page présente les options suivantes :

Créer un accord de débit préautorisé

Pour créer un accord, faites ce qui suit :

• Sélectionnez le bouton Créer un accord.
• Sélectionnez un compte de programme, puis l'attribution du paiement à partir de la liste déroulante.
• Remplissez la page Détails de l'accord. Les zones à remplir dépendent du compte de programme et de l'attribution que vous choisissez. Fournissez vos renseignements bancaires (numéro de succursale, numéro transitaire et numéro de compte).
• Lisez et acceptez les détails de l'accord, les renseignements importants au sujet du débit préautorisé et les modalités à la page Examiner et confirmer les détails de l'accord. Vous pourrez ensuite gérer votre accord de débit préautorisé.

Gérer un accord de débit préautorisé actif

Pour gérer un accord actif, sélectionnez d'abord l'accord que vous voulez gérer à partir de Gérer un accord de débit préautorisé actif sur la page principale de l'application.

• Vous verrez seulement les accords existants associés à votre ID d'utilisateur et à votre mot de passe de l'ARC.
• Chaque accord est présenté avec un résumé pour accélérer la consultation.
• Vous pouvez sélectionner un seul accord à la fois pour le consulter en détail ou le gérer.
• Vous pouvez sauter, modifier ou annuler un paiement uniquement pour un accord actif.
• Si vous n'avez aucun accord, rien ne s'affichera.

Voir un accord de débit préautorisé inactif

Pour voir un accord inactif, sélectionnez le bouton Voir les accords inactifs sur la page principale de l'application. Cela vous mènera à la page Visionner l'accord de débit préautorisé inactif, où un tableau présente les accords inactifs.

• Les accords inactifs s'afficheront pendant au moins une année après être devenus inactifs.
• Si vous n'avez aucun accord inactif, rien ne s'affichera.

Compte de programme et attribution du paiement

Les paiements sur les comptes de programme ci-dessous peuvent être effectués par débit préautorisé. Seuls les comptes de programme associés à votre numéro d'entreprise seront affichés.

Retenue d'impôt des non-résidents (partie XIII)

Sélectionnez « Retenue d'impôt des non-résidents (partie XIII) » si vous êtes un non-résident du Canada et que vous effectuez des paiements d'impôt pour des revenus que vous avez reçus de sources canadiennes ou si vous êtes un payeur ou un agent qui retient et verse l'impôt de la partie XIII. Les attributions de paiement ci-dessous sont offertes :

Versement régulier

• Faites un versement régulier de l'impôt des non-résidents (partie XIII).

Arriérés

• Faites un paiement d'un montant dû sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Pour en savoir plus sur la retenue d'impôt des non-résidents (partie XIII), allez à Impôt de la partie XIII.

Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse

Les types de paiements suivants sont permis :

Courant

• Faites un versement de retenues à la source courantes dans votre compte.

Montant dû

• Faites un paiement des montants dus sur votre compte.

Pour en savoir plus sur la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, allez à NSWCB (en anglais seulement).

Impôt sur le revenu des sociétés (T2) (RC)

Les types de paiements suivants sont permis :

Paiement provisoire d'acompte provisionnel

• Généralement, les sociétés doivent payer leurs impôts par acomptes provisionnels. Un acompte provisionnel est un paiement partiel du montant total de l'impôt payable pour l'année. Pour en savoir plus sur les paiements provisoires ou acomptes provisionnels, allez à Payer par acomptes provisionnels.

Solde dû

• Payez le solde d'impôt dû, il s'agit du montant total de l'impôt à payer pour l'année d'imposition après avoir déduit les acomptes provisionnels déjà versés pour l'année. Pour en savoir plus sur le paiement de votre solde dû, allez à Payer votre solde d'impôt.

Montant dû

• Payez le montant que vous devez, tel qu'il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte, sur votre pièce de versement ou dans une lettre de l'Agence du revenu du Canada.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (RT)

Les types de paiements suivants sont permis :

Paiement provisoire d'acompte provisionnel

• Faites un paiement d'acompte provisionnel, il s'agit d'un paiement périodique que les inscrits doivent verser à l'ARC à l'égard de la taxe nette à payer sur leur déclaration annuelle de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les paiements provisoires ou les acomptes provisionnels, allez à Les paiements d'acomptes provisionnels pour la TPS/TVH.

Solde dû

• Faites un paiement du montant de taxe restant à payer, lorsque vous devez l'avoir payé avant de produire votre déclaration. Pour en savoir plus sur le paiement de votre solde dû, allez à Payer ma TPS/TVH (y compris les versements par acomptes provisionnels).

Montant dû

• Payez le montant que vous devez, tel qu'il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte, sur votre pièce de versement ou dans une lettre de l'Agence du revenu du Canada.

Retenues à la source (RP)

Les types de paiements suivants sont permis :

Versement régulier

• Choisissez ce type de paiement si vous n'êtes pas un auteur de versements accélérés et que vous devez faire un paiement par mois.

Versement trimestriel

• Choisissez ce type de paiement si vous n'êtes pas un auteur de versements accélérés et que vous devez faire un paiement tous les trois mois.

Versement accéléré – Seuil 1

• Choisissez ce type de paiement si vos versements de retenues mensuelles se situent entre 25 000 $ et 99 999 $.

Versement accéléré – Seuil 2

• Choisissez ce type de paiement si vos versements de retenues mensuelles sont de 100 000 $ ou plus.

Pour en savoir plus sur les quatre options d'attributions de paiement indiquées ci-dessus, allez à Genres d'auteurs de versements et dates d'échéance.

Solde dû

• Choisissez ce type de paiement si vous faites un paiement pour l'année courante, l'année précédente ou une année avant celle-ci à l'égard d'un solde en souffrance non établi (différence ou modification des feuillets T4).

Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP)

• Choisissez ce type de paiement si vous voulez payer un solde dû sur votre relevé de RGAP. Pour en savoir plus sur la RGAP, allez à Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP).

Paiement sur production

• Faites un paiement du montant dû au moment où vous produisez votre déclaration de renseignements.

Versement arriéré, pénalité, intérêts

• Choisissez ce type de paiement si vous payez des arriérés, des pénalités ou des intérêts sur des montants qui ont déjà fait l'objet d'une cotisation.

Droit d'accise (RD)

Les types de paiement suivants sont permis :

Solde dû

• Faites un paiement du montant de droits restant à payer, lorsque vous devez l'avoir payé avant de produire votre déclaration.

Montant dû

• Payez le montant que vous devez, tel qu'il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte, sur votre pièce de versement ou dans une lettre de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur ce compte de programme, allez à Droits d'accise.

Taxe d'accise (RE)

Les types de paiement suivants sont permis :

Solde dû

• Faites un paiement du montant de taxe restant à payer, lorsque vous devez l'avoir payé avant de produire votre déclaration.

Montant dû

• Payez le montant que vous devez, tel qu'il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte, sur votre pièce de versement ou dans une lettre de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur ce compte de programme, allez à Taxes d'accise et prélèvements spéciaux.

Taxe sur les primes d'assurance (RN)

Les types de paiement suivants sont permis :

Solde dû

• Faites un paiement du montant de taxe restant à payer, lorsque vous devez l'avoir payé avant de produire votre déclaration.

Montant dû

• Payez le montant que vous devez, tel qu'il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte, sur votre pièce de versement ou dans une lettre de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur ce compte de programme, allez à Taxes d'accise et prélèvements spéciaux.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) (RG)

Les types de paiement suivants sont permis :

Solde dû

• Faites un paiement du montant de droits restant à payer, lorsque vous devez l'avoir payé avant de produire votre déclaration.

Montant dû

• Payez le montant que vous devez, tel qu'il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte, sur votre pièce de versement ou dans une lettre de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur ce compte de programme, allez à Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Déclaration de renseignement (RZ)

Les types de paiement suivants sont permis :

Montant dû

• Payez le montant que vous devez, tel qu'il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte, sur votre pièce de versement ou dans une lettre de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur ce compte de programme, allez à Envoyer vos déclarations de renseignements sur la paie.

Droit à l'exportation de produit de bois d'œuvre (SL)

Les types de paiement suivants sont permis :

Solde dû

• Faites un paiement du montant de droits restant à payer, lorsque vous devez l'avoir payé avant de produire votre déclaration.

Montant dû

• Payez le montant que vous devez, tel qu'il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte, sur votre pièce de versement ou dans une lettre de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur ce compte de programme, allez à Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre.

Page Détails de l'accord

Tenez compte de ce qui suit lorsque vous entrez les détails pour créer un accord de débit préautorisé :

• Remplissez correctement toutes les zones.
• Les erreurs dans une zone seront surlignées et demeureront à l'écran jusqu'à ce que vous les corrigiez.
• Lorsque vous avez rempli correctement toutes les zones, sélectionnez le bouton Continuer pour passer à la page suivante.
• Le bouton Retour vous ramènera à la page « Attribution du paiement ».
• Le bouton Annuler vous mènera à la page principale de l'application.

Remplissez les zones ci-dessous en fonction du type de paiement et de l'attribution que vous sélectionnez :

Numéro de compte de non-résident – Remplissez cette zone seulement si vous créez un accord pour la retenue d'impôt des non-résidents (partie XIII). Entrez le numéro valide au complet (p. ex. NRx123456). Vous trouverez ce numéro sur vos feuillets de renseignements des non-résidents, sur vos pièces de versement ou dans votre correspondance.

Numéro de compte CATNÉ (NSWCB) – Remplissez cette zone seulement si vous créez un accord pour les paiements de la Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse. Entrez le numéro valide au complet (p. ex. NW0001).

Rémunération brute (Dollars seulement) – Remplissez cette zone seulement si vous créez un accord pour les paiements de retenues à la source sur la paie. Ce montant doit être inscrit en dollars et se situer entre 0 et 999 999 999, sans décimale ou virgule.

Total rémunération imposable (Dollars seulement) – Remplissez cette zone seulement si vous créez un accord pour les paiements de la Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse. Ce montant doit être inscrit en dollars et se situer entre 0 et 999 999 999, sans décimale ou virgule.

Nombre d'employés – Remplissez cette zone pour les paiements de retenues à la source sur la paie et de la Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse. Ce nombre doit se situer entre 0 et 999 999, sans virgule.

Fin de période – Cette zone doit être remplie pour certains types de paiement et aider l'ARC à affecter le paiement à la bonne période fiscale. Entrez la date de fin de la période pour laquelle vous faites le paiement dans le format donné.

Date du premier paiement – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement. La date du premier paiement doit se situer entre cinq jours ouvrables et un an à compter de la date où vous créez l'accord. Si la fréquence sélectionnée est « Fin du mois », la date du premier paiement doit être le dernier jour du mois.

Fréquence – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement. Vous pouvez sélectionner l'une des fréquences proposées en fonction du type de paiement que vous avez choisi :

• Une fois : Paiement prélevé à la date indiquée.
• Hebdomadaire : Paiement prélevé tous les 7 jours et calculé à compter de la date du premier paiement.
• Aux deux semaines : Paiement prélevé tous les 14 jours et calculé à compter de la date du premier paiement.
• Mensuelle : Paiement prélevé à la même date chaque mois.
• Fin du mois : Paiement prélevé le dernier jour de chaque mois.
• Trimestrielle : Paiement prélevé à la même date tous les trois mois.

Nombre de paiements – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement.

• Vous ne devez pas créer un accord qui s'échelonne sur plus de deux années civiles.
• L'entrée doit être numérique (c.-à-d. 123).

Montant – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement.

• Entrez un montant d'au moins 2 $.
• L'entrée doit être numérique (c.-à-d. 123).
• Entrez les cents avec une virgule décimale, suivie de deux chiffres.

Renseignements bancaires – Entrez correctement et en format numérique (c.-à-d. 123456789) les renseignements bancaires suivants :

• votre numéro de succursale bancaire à cinq chiffres
• votre numéro d'institution bancaire à trois chiffres
• votre numéro de compte bancaire

Vous trouverez ces renseignements sur vos chèques bancaires (consultez le chèque présenté en exemple). Vous pouvez également obtenir ces renseignements auprès de votre institution financière.

Page Examiner et confirmer les détails de l'accord

Pour remplir cette page, vous devez d'abord :

• examiner les détails de votre accord pour vous assurer que tous les renseignements sont exacts;
• lire et comprendre les modalités et les renseignements importants au sujet du débit préautorisé. Sélectionnez la case Autorisation, puis le bouton Confirmer pour créer l'accord.

Si les renseignements sont inexacts ou que vous voulez modifier votre sélection, sélectionnez le lien Modifier les renseignements.
Si vous ne voulez pas continuer, sélectionnez le bouton Annuler. Ce bouton effacera les renseignements que vous avez entrés et vous redirigera à la page principale du débit préautorisé.

Page Confirmation d'un accord de débit préautorisé

Cette page affichera la confirmation de l'accord. La confirmation comprend tous les détails, les modalités et les renseignements importants au sujet de votre accord.

Vous pouvez sélectionner le bouton Imprimer ou sauvegarder pour obtenir une version de votre confirmation que vous pouvez imprimer ou sauvegarder dans votre ordinateur.

Cette confirmation sera affichée dans l'historique de l'accord de débit préautorisé dans les 48 heures. Elle demeurera en ligne pendant au moins un an suivant l'annulation ou l'expiration de l'accord. Vous pourrez également imprimer et sauvegarder l'avis de confirmation à partir de l'historique.

Page Gérer un accord de débit préautorisé actif

Vous pouvez effectuer quatre opérations sur cette page : voir, modifier ou annuler un accord et sauter un paiement.

• Pour voir votre accord, vous n'avez qu'à examiner les détails affichés sur la page. Si vous voulez voir les détails de chaque opération effectuée dans le cadre de votre accord, sélectionnez le bouton Visionner l'historique de l'accord.
• Pour modifier votre accord, sélectionnez le bouton Modifier. Pour en savoir plus, allez à Modifier un accord de débit préautorisé actif.
• Pour sauter un paiement dans le cadre de votre accord, sélectionnez le bouton Sauter le paiement. Pour en savoir plus, allez à Sauter un paiement.
• Pour annuler votre accord, sélectionnez le bouton Annuler l'accord. Pour en savoir plus, allez à Annuler un accord de débit préautorisé.

Page Modifier un accord de débit préautorisé actif

Tenez compte de ce qui suit pour modifier un accord actif :

• Remplissez correctement toutes les zones.
• Les erreurs dans une zone seront surlignées et demeureront à l'écran jusqu'à ce que vous les corrigiez.
• Une fois que vous avez rempli correctement toutes les zones, sélectionnez le bouton Continuer pour passer à la page suivante.
• Le bouton Retour vous ramènera à la page Gérer un accord de débit préautorisé actif.

Voici comment remplir chaque zone :

Type de paiement – Vous ne pouvez pas modifier cette zone. Pour changer le type de paiement, vous devez annuler l'accord et en créer un nouveau.

Numéro de compte de non-résident – Vous ne pouvez pas modifier cette zone. Pour changer le numéro de compte de non-résident, vous devez annuler l'accord et en créer un nouveau.

Numéro de compte CATNÉ – Vous ne pouvez pas modifier cette zone. Pour changer votre numéro de compte de la Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse, vous devez annuler l'accord et en créer un nouveau.

Rémunération brute (Dollars seulement)  – Cette zone est réservée aux paiements par débit préautorisé de retenues à la source sur la paie. Ce montant doit être inscrit en dollars et se situer entre 0 et 999 999 999, sans décimale ou virgule.

Total rémunération imposable (Dollars seulement) – Cette zone est réservée aux paiements par débit préautorisé de la Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse. Ce montant doit être inscrit en dollars et se situer entre 0 et 999 999 999, sans décimale ou virgule.

Nombre d'employés – Cette zone est pour les paiements par débit préautorisé de retenues à la source sur la paie et de la Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse. Ce nombre doit se situer entre 0 et 999 999, sans virgule.

Fin de période – Cette zone doit être remplie pour certains types de paiement et aide l'à affecter le paiement à la bonne période fiscale. Entrez la date de fin de la période pour laquelle vous faites le paiement dans le format donné.

Date du prochain paiement – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement. La date du premier paiement doit se situer entre cinq jours ouvrables et un an à compter de la date où vous modifiez votre accord. Si la fréquence sélectionnée est « Fin du mois », la date du premier paiement doit être le dernier jour du mois.

Fréquence – Vous ne pouvez pas modifier cette zone. Pour changer la fréquence, vous devez annuler l'accord et en créer un nouveau.

Nombre de paiements restants – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement.

• Vous ne devez pas modifier un accord pour qu'il s'échelonne sur plus de deux années civiles.
• L'entrée doit être numérique (c.à-d. 123).

Montant – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement.

• Entrez un montant d'au moins 2 $.
• L'entrée doit être numérique (c.-à-d. 123).
• Entrez les cents avec une virgule décimale, suivie de deux chiffres.

Renseignements bancaires – Entrez correctement et en format numérique (c.-à-d. 123456789) les renseignements bancaires suivants :

• votre numéro de succursale bancaire à cinq chiffres
• votre numéro d'institution bancaire à trois chiffres
• votre numéro de compte bancaire

Vous trouverez ces renseignements sur vos chèques bancaires (consultez le chèque présenté en exemple). Vous pouvez également obtenir ces renseignements auprès de votre institution financière.

Page Annuler un accord de débit préautorisé

Tenez compte de ce qui suit pour annuler un accord :

• La date indiquée dans « Votre accord DPA peut être annulé à partir du » est déterminée par la règle des cinq jours ouvrables.
• Sélectionnez le bouton Oui pour confirmer l'annulation et passer à la page suivante.
• Le bouton Non vous ramènera à la page Gérer l'accord de débit préautorisé actif.

Page Sauter un paiement

Tenez compte de ce qui suit pour sauter un paiement dans le cadre de votre accord :

• La date du « Prochain paiement que vous pouvez sauter » est déterminée par la règle des cinq jours ouvrables.
• Sélectionnez le bouton Oui pour sauter le paiement et passer à la page suivante.
• Le bouton Non vous ramènera à la page Gérer l'accord de débit préautorisé actif.

Page Historique de l'accord de débit préautorisé

Cette page vous permet de voir un historique de votre accord. Si vous devez accéder à des renseignements qui ne sont pas affichés sur cette page, allez à Contactez-nous.

Règle des cinq jours ouvrables applicable à un accord de débit préautorisé

Créer

Lorsque vous créez un accord de débit préautorisé conclu avec l'Agence de revenu du Canada (ARC) ou que vous gérez un tel accord, vous devez tenir compte de la règle des cinq jours ouvrables. Cette règle est fondée sur le temps requis pour traiter chaque paiement effectué dans le cadre d'un accord.

Lorsque vous créez un accord, la première date de paiement que vous pouvez entrer doit être au moins cinq jours ouvrables plus tard que celle où vous le créez. Le système calculera et affichera cette date lorsque vous inscrirez les détails de votre accord. Il n'y a aucune exception à cette règle. Si le débit préautorisé n'est pas la meilleure option pour vous, vous pouvez consulter les autres façons pour faire un paiement à l'ARC.

Gérer (annuler, modifier, sauter)

Lorsque vous gérez un accord de débit préautorisé, la règle des cinq jours ouvrables s'applique aux options suivantes :

• Annuler un accord
• Modifier un accord
• Sauter un paiement

Pour toutes ces options, l'ARC vous fournira la date du prochain paiement que vous pourrez gérer.

Si un paiement est prévu dans les cinq prochains jours ouvrables, vous ne pourrez ni l'annuler ni le modifier. Vous pourrez tout de même modifier ou annuler l'accord pour les paiements restants. Toutefois, le montant en cours de traitement sera retiré selon l'accord initial.

Cette règle s'applique également si vous voulez sauter un paiement. Si un paiement est en cours de traitement et doit être fait dans les cinq prochains jours ouvrables, vous ne pouvez pas le sauter. Toutefois, s'il reste d'autres paiements dans le cadre de l'accord (à l'exception du paiement en cours), vous pourrez sauter le prochain paiement.