Organismes à but non lucratif - financement public

Utilisez ce formulaire si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) et vous demandez un remboursement pour les organismes de services publics en tant OBNL admissible.  Seulement un OBNL dont le pourcentage de financement public est de 40 % ou plus de ses revenus totaux est admissible pour le remboursement aux organismes de services publics en tant que OBNL admissible.

Le siège social de votre organisme doit produire ce formulaire pour chaque exercice terminé pour lequel vous demandez un remboursement pour les organismes de services publics en tant que OBNL admissible.

Produisez ce formulaire pour chaque exercice terminé pour lequel vous demandez le remboursement pour les OSP. Vous pouvez utilisez le total du financement public et le total du revenu de votre organisme pour l'exercice identifié à la partie B pour déterminer votre pourcentage de financement public. Ces montants sont inscrits à la partie C.

Si votre pourcentage de financement public tel que déterminé à la partie C est de moins de 40 %, vous pouvez utiliser la partie D pour calculer votre pourcentage de financement public selon :

  • le premier exercice de l'existence de votre organisme si l'exercice à la partie B est votre deuxième exercice d'existence;
  • les deux exercices qui précèdent immédiatement l'exercice de la partie B, si l'exercice à la partie B est le troisième exercice d'existence ou plus de votre organisme.

Pour obtenir les instructions pour remplir ce formulaire, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :