Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d'opposition ou appel)

Vous pouvez utiliser le service « Enregistrer mon avis de différend officiel » pour contester un avis de cotisation, un avis de nouvelle cotisation, une détermination, ou une nouvelle détermination que nous vous avons fait parvenir concernant les retenues sur la paie, l'impôt sur le revenu des sociétés, les droits d'accise ou le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Après avoir sélectionné le bouton « Soumettre », situé au bas de la page intitulée « Enregistrer mon avis de différend officiel », vous verrez apparaître un message vous remerciant pour les renseignements soumis. Ce message indique que nous les avons reçus.

Vos renseignements sont soumis à un employé de l'Agence du revenu du Canada, qui les lira et qui communiquera avec vous pour obtenir des précisions, au besoin.

Vous pouvez soumettre des documents à l'appui concernant votre différend en utilisant le service en ligne « Soumettre des documents ». Veuillez conserver les versions originales de tous vos documents soumis.

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