Produire une déclaration - TPS/TVH

Produisez vos déclarations électroniquement sans code d'accès Web (CAW) par le biais de Mon dossier d'entreprise. Le CAW est un code personnalisé que l'Agence du revenu du Canada (ARC) émet pour accéder aux zones sécurisées des sites Web de production de déclarations de l'ARC.

Avec votre déclaration, vous pouvez aussi produire une demande électronique de remboursement pour les organismes de services publics (OSP), une demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, et des demandes d’allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l’Ontario pour la même période de production.

Vous pouvez aussi produire électroniquement le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés, dans Mon dossier d'entreprise.

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