Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Les constructeurs peuvent nous envoyer une demande de remboursement pour habitations neuves au moyen de Mon dossier d’entreprise ou d’IMPÔTNET TPS/TVH. Les particuliers peuvent nous envoyer une demande de remboursement pour habitations neuves au moyen de Mon dossier.

Numéro d'entreprise du demandeur (s’il y a lieu)

Si le demandeur (acheteur) a un numéro d'entreprise, entrez le ici; sinon, n'inscrivez rien.

Province, territoire ou état

Si l'adresse postale du demandeur se trouve au Canada ou aux États Unis, sélectionnez la province, le territoire ou l'état dans le menu déroulant.

Si l'adresse postale du demandeur se trouve à l'extérieur de l'Amérique du Nord, sélectionnez « Autre » ou « Non applicable ». Si vous sélectionnez « Autre », vous aurez la possibilité d'entrer un code de province, de territoire ou d'état à deux caractères.

Demandez-vous un remboursement provincial pour habitations neuves?

Sélectionnez cette case si vous prévoyez soumettre une annexe pour le remboursement de l’Ontario dans le cadre de cette demande de remboursement.

Numéro d'entreprise du constructeur ou de la coopérative (s'il y a lieu)

Si vous connaissez le numéro d’entreprise du constructeur (ou de la coopérative), entrez le ici; sinon, n'inscrivez rien.

Description officielle de la propriété

Si le type d'habitation est une maison, un logement en copropriété, une maison modulaire, une maison flottante, un gîte touristique ou un duplex, entrez le numéro de lot et le numéro de plan.

Si le type d'habitation est une maison mobile, entrez le nom du fabricant, le modèle et le numéro de série.

Type de demande de remboursement (formulaire GST190)

Demandes produites par le constructeur

Sélectionnez la demande de remboursement de type 1A si l’une des situations suivantes s’applique :

  1. La maison et le terrain ont été achetés du même constructeur.
  2. La propriété achetée est une maison mobile et le terrain n'a pas été acheté ou n'est pas loué.
  3. La propriété achetée est une maison mobile et le terrain loué par l'acheteur est situé dans un parc résidentiel pour caravanes du vendeur de la maison.

Ne sélectionnez pas le type de demande 1A si la propriété achetée est une maison mobile et que le terrain loué par l'acheteur n'est pas situé dans un parc résidentiel pour caravanes du vendeur. Dans ce cas, sélectionnez le type de demande 1B.

Sélectionnez la demande de remboursement de type 1B si l’une des situations suivantes s’applique :

  1. La maison a été achetée et le terrain est loué du même constructeur. Le bail doit prévoir une option d'achat du terrain par l'acheteur ou être d'une durée minimale de 20 ans.
  2. La propriété achetée est une maison mobile et le terrain loué par l'acheteur n'est pas situé dans un parc résidentiel pour caravanes du vendeur de la maison. Le bail doit prévoir une option d'achat du terrain par l'acheteur ou être d'une durée minimale de 20 ans.

Ne sélectionnez pas le type de demande 1B si la propriété achetée est une maison mobile et que le terrain loué par l'acheteur est situé dans un parc résidentiel pour caravanes du vendeur. Dans ce cas, sélectionnez le type de demande 1A.

Demandes de remboursement que vous produisez vous-même

Sélectionnez la demande de remboursement de type 2 si l’une des situations suivantes s’applique :

  1. La maison et le terrain ont été achetés du même constructeur.
  2. La propriété achetée est une maison mobile et aucun terrain n’a été acheté ou loué.
  3. La propriété achetée est une maison mobile. Le vendeur a aussi loué à l’acheteur un emplacement dans un parc résidentiel pour caravanes.

Ne sélectionnez pas le type 2 si la propriété achetée est une maison mobile et que le vendeur a aussi loué à l’acheteur un terrain qui n’est pas un emplacement dans un parc résidentiel pour caravanes. Dans ce cas, sélectionnez le type 5. 

Sélectionnez la demande de remboursement de type 3 lorsque vous achetez une part du capital social d'une coopérative d'habitation.

Sélectionnez la demande de remboursement de type 5 si l’une des situations suivantes s’applique :

  1. La maison a été achetée et le terrain a été loué du même constructeur. Le bail doit prévoir une option d’achat du terrain ou être d’une durée minimale de 20 ans.
  2. La propriété achetée est une maison mobile. Le vendeur a aussi loué à l’acheteur un terrain qui n’est pas un emplacement dans un parc résidentiel pour caravanes. Le bail doit prévoir une option d'achat du terrain ou être d'une durée minimale de 20 ans.

Ne sélectionnez  pas le type 5 si la propriété achetée est une maison mobile et que le vendeur a aussi loué à l’acheteur un emplacement dans un parc résidentiel pour caravanes. Dans ce cas, sélectionnez  le type 2.

Date où la convention d'achat a été signée

Entrez la date à laquelle la convention d'achat a été signée par le constructeur et l'acheteur. Si le constructeur et l'acheteur n'ont pas signé la convention d'achat le même jour, inscrivez la date la plus récente.

Période visée par la déclaration

Indiquez la période visée par la déclaration de TPS/TVH dans laquelle une déduction a été faite par le constructeur. Le constructeur doit effectuer la déduction dans la période de déclaration durant laquelle le montant du remboursement a été payé ou crédité à l'acheteur.

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