Transmission par voie électronique TPS/TVH

Admissibilité

Numéro d'entreprise

Inscrivez votre numéro d'entreprise comme suit :

Date de la période de déclaration

Sélectionnez une date à partir du calendrier ou inscrivez la date comme suit :

Si vous entrez manuellement la date, le format dépendra du navigateur que vous utilisez. Le format sera soit MM-JJ-AAAA, soit AAAA-MM-JJ.

Code d'accès

Entrez votre code d'accès à quatre chiffres. Si vous avez égaré votre code d'accès, allez à Avez-vous besoin d'un code d'accès?

Si vous n’avez jamais reçu de code d’accès, appelez-nous au 1-800-959-7775 pour en obtenir un. Si vous nous téléphonez de l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 613-940-8498; nous acceptons les appels à frais virés.

Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario (GST189)

Cochez cette case si vous demandez un montant pour l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario crédité sur vos fournitures de biens et services admissibles effectuées à l'extérieur d'une réserve.

Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189)

Cochez cette case si vous voulez produire une demande générale de remboursement de la TPS/TVH avec votre déclaration. Vous pourriez demander le montant de votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66)

Cochez cette case si vous êtes un organisme de services publics (OSP) admissible ou si vous avez droit à un remboursement pour gouvernement autonome dans le cadre d’une entente sur l’autonomie gouvernementale et que vous souhaitez présenter une demande de remboursements avec votre déclaration de TPS/TVH.

Si vous êtes un OSP qui ne produit pas de déclarations de TPS/TVH, consultez la page Formulaires de remboursement électronique pour obtenir des directives sur la façon de produire vos renseignements sur le remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur (GST190)

Cochez cette case si vous êtes un constructeur de maison neuve et que vous voulez produire un formulaire de demande de remboursement de type 1A ou 1B avec votre déclaration. Vous devez demander le montant du remboursement comme déduction à la ligne 108 de votre déclaration; inscrivez-le aussi à la ligne 135.

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs (GST524)

Cochez cette case si vous voulez produire un formulaire de demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs et le joindre à votre déclaration. Vous pourriez demander le montant de votre remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH.

Constructeurs - renseignements transitoires

Cochez cette case si vous êtes un constructeur d’habitations neuves ou d’habitations ayant fait l’objet de rénovations majeures au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, en Colombie-Britannique (C.-B.) ou en Nouvelle-Écosse, et que vous devez déclarer l’un des éléments suivants dans votre déclaration pour la période de déclaration en cours (ou, dans le cas du remboursement transitoire de la C.-B., vous déclarer le montant du remboursement dans cette période de déclaration) :

Pour plus de renseignements, consultez l’Info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Crédits de taxe sur les intrants récupérés (CTI)

Cochez cette case si vous devez récupérer les crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour cette période de déclaration pour la partie provinciale de la TVH sur les biens ou services déterminés. Ceci ne s'applique qu'à certaines institutions financières désignées à leurs sociétés connexes et aux entreprises produisant des ventes annuelles taxables de plus de 10 millions de dollars (y compris les ventes des sociétés affiliées). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés (CTIR)

Cochez cette case si vous souhaitez remplir l'annexe C pour faire le rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés pour un exercice précédent.

Seules les entreprises qui ont produit le formulaire RC4531, Choix ou révocation d'un choix d'utiliser une méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants, peuvent le faire.

Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106)

Cochez cette case si vous voulez produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés, avec votre déclaration.

Si vous avez payé ou crédité des montants de remboursement pour des congrès étrangers ou des voyages organisés et que vous demandez une déduction dans votre déclaration de TPS/TVH pour le montant de TPS/TVH que vous avez payé ou crédité, vous devez alors produire ce formulaire. Vous devez produire ce formulaire pour chaque période de déclaration pour laquelle vous avez payé ou crédité ces montants et demandé une déduction dans votre déclaration de TPS/TVH.

Ventes et autres recettes

Cochez cette case si vous désirez nous fournir plus de renseignements sur vos ventes et autres recettes. Entrez les données sur votre déclaration aux lignes suivantes :

Vous n’avez pas à nous fournir ces renseignements supplémentaires sur vos ventes, mais ils nous aideront à déterminer la bonne période de déclaration pour votre compte.

Si vous décidez de ne pas nous fournir ces renseignements supplémentaires sur vos ventes, inscrivez vos ventes totales à la ligne 101, « Ventes et autres recettes ».

Ne cochez pas cette case si vous avez produit un choix pour utiliser la méthode rapide de comptabilité.

Associé

Aux fins de la TPS/TVH, associé est un terme qui est généralement utilisé pour décrire une relation entre des personnes où une personne exerce un contrôle sur l'autre. Une association peut exister entre :

deux personnes, si elles sont des associées de la même troisième personne.

Avis par courriel

Si vous vous inscrivez pour les avis par courriel pour votre compte de TPS/TVH, nous vous enverrons un courriel lorsque vous aurez des avis, des lettres et des relevés à consulter Mon dossier d'entreprise (l'inscription à Mon dossier d'entreprise est nécessaire). Une fois que vous êtes inscrit pour les avis par courriel, nous n'imprimerons plus et ne vous enverrons plus ces pièces de correspondance par la poste.

Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario

Inscrivez le montant total demandé relatif à l'allègement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario crédité sur vos fournitures de biens et services admissibles effectuées hors réserve.

Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

Ligne 305 - Organisme de bienfaisance ou institution publique

Activités non déterminées d'organismes de services publics désigne des activités, autres que :

Ligne 306 - Organisme à but non lucratif admissible

Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, vous devez remplir et nous envoyer chaque année le formulaire GST 523-1, Organismes à but non lucratif - financement public, chaque année. Ne nous envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Activités non déterminées d'organismes de services publics désigne des activités, autres que :

Ligne 310 - Administration hospitalière

Activités admissibles, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement. Pour en savoir plus, allez à remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Ligne 311 - Exploitant d'établissement (pour les activités admissibles)

Activités admissibles, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement. Pour en savoir plus, allez à remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Ligne 312 - Fournisseur externe (pour les activités admissibles)

Activités admissibles, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement. Pour en savoir plus, allez à remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Compensation sur la déclaration de TPS/TVH

Répondez « oui » si vous voulez inclure le montant de votre remboursement, d'après la ligne 409 de votre demande de remboursement pour organismes de services publics, sur la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH.

Répondez « non » si vous ne voulez pas inclure le montant de votre remboursement, d'après la ligne 409 de votre demande de remboursement pour organismes de services publics, sur la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH.

Annexe A

Taxe transitoire de la C.-B. et remboursement transitoire de la C.-B.

La taxe de transition de la C.-B. s'applique en général à la vente taxable de l'habitation neuve (ou d'un droit dans l'habitation) par le constructeur ou à la fourniture à soi même de l'habitation neuve si les deux conditions suivantes sont réunies :

Lorsque le constructeur de l'habitation doit payer la taxe transitoire de la C.-B., il peut avoir droit à un remboursement transitoire de la C.-B. s'il a terminé au moins 10 % et au plus 90 % des travaux de construction ou de rénovations majeures avant le 1er avril 2013. Pour en savoir plus sur cette taxe et ce remboursement, consultez l'avis sur la TPS/TVH no 276, Élimination de la TVH en Colombie Britannique en 2013 - Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves.

Ligne 705 - Taxe transitoire de la C.-B.

Pour la période de déclaration en cours, inscrivez le montant de la taxe transitoire de la C.-B. de 2 % que l'acheteur doit payer sur une habitation neuve (ou sur un droit dans une habitation neuve) que vous lui avez vendue en C.-B. ou à laquelle vous avez fait des rénovations majeures. Dans le cas d'une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis, inscrivez le montant de la taxe transitoire qui était considérée comme payée par l'acheteur et dont vous devez tenir compte.

Pour la période de déclaration en cours, incluez le montant de la taxe transitoire de la C.-B. de 2 % dont vous devez tenir compte dans le cas d'une fourniture à soi même (ou d'une fourniture) d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en C.-B. Ne déclarez pas les montants de TPS ou de TVH dans ce champ.

Ce champ s'applique seulement si la date de début de la période de déclaration de votre déclaration est avant le 1er avril 2015.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH no 276, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 - Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves.

Ligne 122 - Remboursement transitoire de la C.-B.

Inscrivez le montant total des remboursements transitoires de la C.-B. que vous demandez pour la période de déclaration en cours. Ce remboursement n'est pas offert si la taxe transitoire de la C.-B. de 2 % n'est pas payable sur la vente de l'habitation neuve ou la vente d'un droit dans l'habitation, ou s'il n'y a pas eu fourniture à soi même d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures pour laquelle le remboursement s'applique. Le formulaire de demande du remboursement transitoire de la C.-B. doit être envoyé par la poste à l'ARC séparément.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH no 276, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 - Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves.

Habitations bénéficiant de droits acquis

Ligne 1100 - Ventes totales

Pour les périodes de déclaration qui se terminent après le 22 mars 2016 : inscrivez le montant total du prix de vente de toutes les habitations bénéficiant de droits acquis que vous avez vendues dans la province pendant cette période de déclaration dont le prix de vente (y compris le montant de toute autre fourniture taxable effectuée à la personne d’un droit sur l’habitation bénéficiant de droits acquis) est de 450 000 $ ou plus. N'incluez ni la TPS ni la TVH que vous devez percevoir sur ces ventes.

Pour les périodes de déclaration qui se terminent avant le 23 mars 2016 : inscrivez le montant total du prix de vente de toutes les habitations bénéficiant de droits acquis que vous avez vendues dans la province pendant cette période de déclaration à des acheteurs qui n'étaient pas admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. N'incluez ni la TPS ni la TVH que vous devez percevoir sur ces ventes.

Inscrivez à la ligne 1101 le nombre total d'unités d'habitation bénéficiant de droits acquis compris dans le calcul pour la ligne 1100.

Pour plus de renseignements, consultez l’Info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Ligne 1102 - Total des achats originaux

Si vous êtes un revendeur d’habitations neuves ou d’habitations ayant fait l’objet de rénovations majeures, inscrivez le montant total du prix d’achat que vous avez payé pour toutes les habitations bénéficiant de droits acquis que vous avez achetées et par la suite vendues ou fournie à soi‑même où la TVH est payable (ou un taux accru de TVH est payable) sur ces ventes pendant cette période de déclaration. N'incluez pas la TPS ou la TVH que vous avez dû payer sur votre achat d'habitations bénéficiant de droits acquis.

Inscrivez à la ligne 1103 le nombre total d'unités d'habitation comprises dans le calcul pour la ligne 1102.

Pour plus de renseignements, consultez l’Info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Calcul de la ligne 105     

Ligne 1200 - TPS/TVH brute (avant les redressements fiscaux transitoires)

Inscrivez le montant total de TPS/TVH que vous avez dû facturer pendant cette période de déclaration et tout redressement (par exemple, les mauvaises créances que vous avez recouvrées) qui augmente votre taxe nette pour la période de déclaration.

N'incluez pas le redressement fiscal transitoire à la ligne 1200. Ce montant doit être inscrit à la ligne 1201.

Ligne 1201 - Redressement fiscal transitoire

Inscrivez le montant total des redressements fiscaux transitoires que vous êtes présumé avoir perçu pendant cette période de déclaration pour une habitation neuve ou une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures si la construction ou les rénovations majeures chevauchent la date de mise en oeuvre de la TVH.

Ligne 105 - Total de la TPS/TVH et des redressements

Inscrivez un montant à la ligne 1200 et tout montant applicable à la ligne 1201. Le montant de la ligne 105 sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Calcul de la ligne 111 - remboursements   

Ligne 1300 - Remboursements transitoires provinciaux applicables aux nouvelles habitations qui vous ont été cédés par les acheteurs

Inscrivez le montant total de tous les remboursements transitoires provinciaux pour les nouvelles habitations qui vous ont été cédés pendant cette période de déclaration par les acheteurs d'habitations neuves ou d'habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures.

Après avoir produit votre déclaration, envoyez les formulaires de demande de remboursement au Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard.

Ligne 1301 - Autres remboursements

Inscrivez le montant total de tous les autres remboursements à demander à la ligne 111, par exemple : les remboursements transitoires provinciaux pour les nouvelles habitations auxquels vous avez droit en tant que constructeur d'habitations neuves ou d'habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures, et les remboursements demandés au moyen du formulaire GST66 F, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes.

N'incluez pas les montants des remboursements transitoires provinciaux pour les nouvelles habitations, qui vous ont été cédés par les acheteurs d'habitations que vous avez construites ou auxquelles vous avez apporté des rénovations majeures. Ces montants doivent être inscrits à la ligne 1300.

Ligne 111 - Total des remboursements

Inscrivez tout montant de remboursement applicable aux lignes 1300 et 1301. Le montant de la ligne 111 sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Annexe B

Ligne 1400 - CTI et redressements bruts (avant la récupération)

Entrez tous les crédits de taxe sur les intrants et tout redressement (par exemple, les remboursements payés ou crédités aux consommateurs ou pour mauvaises créances) qui réduisent votre taxe nette pour cette période de déclaration. Incluez les crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH sur la fourniture de biens et services taxables désignés qui peuvent être récupérés.

Remarque à l'intention des constructeurs

Les constructeurs doivent inclure à la ligne 1400 le montant total de tout remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves (y compris les remboursements provinciaux pour nouvelles habitations) qu'ils ont payé ou crédité aux acheteurs d'habitation neuve ou d'habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures pendant cette période de déclaration.

Calcul de la récupération des CTI

Inscrivez à la ligne 1401, « CTIR bruts », le montant total des crédits de taxe sur les intrants qui peuvent être récupérés pour la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur la fourniture de biens et services taxables désignés. Le champ de la ligne 1402, « CTIR nets », et le champ, « Total des CTIR nets », sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant »

Ligne 1403 – Redressement du CTIR pour un véhicule motorisé admissible

Remplissez ce champ uniquement si au cours de cette période de déclaration vous avez vendu un véhicule automobile admissible ou l’avez retiré de l’Ontario, de la Colombie-Britannique ou de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour ce véhicule, vous devez déjà avoir ajouté un montant pour des CTIR et pouvez maintenant en récupérer une partie selon l’article 34 du Règlement. Reportez le montant de la déduction admissible dans ce champ. Remarque : Si ce véhicule a été vendu ou retiré de la Colombie-Britannique après le 31 mars 2013, aucune déduction n’est permise.

Ligne 108 - Total des CTI et des redressements

Inscrivez tout montant applicable aux lignes 1400, 1401 et 1403. Le montant de la ligne 108 sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Annexe C

Ligne 105 - Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (avant rapprochement des CTIR)

Ce champ sera automatiquement rempli selon les renseignements fournis à l'annexe A, le cas échéant.

Si l'annexe A ne s'applique pas, inscrivez le montant total de la TPS/TVH que vous avez été tenu de facturer au cours de la période de déclaration visée et des redressements (par exemple : les créances douteuses que vous avez récupérées) qui augmentent votre montant de taxe nette pour la période de déclaration.

Incluez seulement les montants pour la période de déclaration en cours. N'incluez pas les montants pour l'exercice visé par le rapprochement.

Ligne 108 - Total des CTI et des redressements (avant rapprochement des CTIR)

Ce champ sera automatiquement rempli selon les renseignements fournis à l'annexe B, le cas échéant.

Si l'annexe B ne s'applique pas, inscrivez tous les crédits de taxe sur les intrants et des redressements (par exemple : les remboursements versés ou crédités aux clients ou les créances douteuses) qui diminuent votre montant de taxe nette pour la période de déclaration. Incluez les crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH sur les biens ou services déterminés qui peuvent être récupérés.

Incluez seulement les montants qui diminuent votre montant de taxe nette pour la période de déclaration en cours. N'incluez pas les montants pour l'exercice visé par le rapprochement.

Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés

Inscrivez à la ligne 1402A le montant réel de CTIR nets pour l'exercice visé par le rapprochement. Pour établir ce montant, vous devrez examiner vos dossiers financiers à la fin de l'exercice.

Inscrivez à la ligne 1402R le montant total des CTIR nets qui ont été déclarés à la ligne 1402 de l'annexe B durant l'exercice visé par le rapprochement.

Les champs « Redressement de la taxe nette » seront calculés lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Ligne 105 - Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (après rapprochement des CTIR)

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Dans la plupart des cas, le montant de la ligne 105 ne sera pas touché par le rapprochement des crédits de taxe sur les intrants.

Ligne 108 - Total des CTI et des redressements (après rapprochement des CTIR)

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Ce montant correspond au montant de la ligne 108, « Total des CTI et des redressements (avant rapprochement des CTIR) », moins le montant de la ligne 116, « Total du redressement de la taxe nette ».

Si le montant de la ligne 116, « Total du redressement de la taxe nette », est plus élevé que celui de la ligne 108, « Total des CTI et des redressements (avant rapprochement des CTIR) », l'excédent sera ajouté au montant de la ligne 105, « Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (après rapprochement des CTIR) ».

Déclaration de la TPS/TVH

Ligne 90 – Ventes taxables effectuées au Canada

Entrez le montant total de vos ventes taxables (y compris les fournitures détaxées) faites au Canada pour cette période de déclaration. Si vous n'avez rien à déclarer, entrez « 0 ».

Les fournitures taxables sont des produits et des services qui sont fournis dans le cadre d'activités commerciales et qui sont assujettis à la TPS/TVH.

Les fournitures détaxées consistent d'un nombre restreint de produits et de services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie que vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les fournitures, mais vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses engagées pour fournir ces fournitures.

Ligne 91 – Fournitures exonérées, exportations détaxées et autres ventes et recettes

Entrez le montant total de vos fournitures exonérées, de vos exportations détaxées, de l'achalandage, de vos services financiers, de vos ventes d'immeubles ou de vos fournitures effectuées à l'étranger pour cette période de déclaration. Si vous n'avez rien à déclarer, entrez « 0 ».

Une fourniture signifie l'approvisionnement d'un bien ou la prestation d'un service de n'importe quelle façon, y compris par une vente, un transfert, un troc, un échange, une licence, une location, un bail, un don et une aliénation.

Les fournitures exonérées sont des produits et des services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Cela signifie que vous ne percevez aucune des taxes et que vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants sur les achats et les dépenses engagées pour fournir ces fournitures.

Ligne 101 – Ventes et autres recettes total

Si vous avez déclaré un montant aux lignes 90 ou 91, la ligne 101 sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Ligne 102 – Ventes taxables de vos associés

Entrez le montant total de toutes les ventes taxables et autres revenus de vos associés (y compris les fournitures détaxées) faites au Canada pour cette période de déclaration. Si vous n'avez rien à déclarer, entrez « 0 ».

Les fournitures taxables sont des produits et des services qui sont fournis dans le cadre d'activités commerciales et qui sont assujettis à la TPS/TVH.

Associé

Aux fins de la TPS/TVH, associé est un terme qui est généralement utilisé pour décrire une relation entre des personnes où une personne exerce un contrôle sur l'autre. Une association peut exister entre :

Ligne 135 - Total des remboursements de TPS/TVH pour habitations neuves (inclus à la ligne 108)

Si vous êtes un constructeur, inscrivez le montant total de la TPS/TVH pour habitations neuves (y compris tous les remboursements provinciaux pour nouvelles habitations) que vous avez payée ou créditée aux acheteurs pendant cette période de déclaration. Vous devez aussi inclure ce montant à la ligne 108 (ou à la ligne 1400 si vous devez remplir l'annexe B).

Vous devez tout de même soumettre la demande de remboursement pour habitations neuves de l'acquéreur, soit le formulaire GST190 F, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, ainsi que toute annexe de remboursement provincial pertinente. Ces formulaires peuvent être produits électroniquement ou envoyés par la poste au Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard.

N'incluez aucun remboursement transitoire provincial pour nouvelles habitations à la ligne 135. Ce montant doit être inscrit à la ligne 1300 de l'annexe A si le remboursement vous a été cédé par l'acheteur, ou à la ligne 111 si vous êtes un constructeur qui est admissible à demander à ce remboursement.

Ligne 136 - Déduction pour le montant du remboursement de pensions (inclus à la ligne 108)

Inscrivez le montant du remboursement de pensions transféré à vous à partir d'une entité de pensions admissible. Vous devez aussi inclure ce montant à la ligne 108 (ou à la ligne 1400 si vous devez remplir l'annexe B).

Ligne 109 - Taxe nette

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Ligne 111 - Remboursements

Inscrivez le montant total des remboursements demandés dans les formulaires de remboursement que vous produisez de façon électronique avec cette déclaration ou que vous posterez séparément à votre centre fiscal. Dans le calcul de ce montant total, incluez seulement les montants qui vous permettent de demander un remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH.

N'incluez pas les montants demandés dans le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur. Ces montants doivent plutôt être déclarés à la ligne 108 et à la ligne 135.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la ligne 111, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Ligne 114 - Remboursement demandé

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Ligne 115 - Montant dû

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Paiement du montant dû

Si vous prévoyez effectuer un paiement au cours des cinq prochains jours ou d’ici la date limite de paiement, répondez « Oui ».

Si vous ne prévoyez pas faire un paiement dans les cinq prochains jours ou avant la date limite de paiement, ou si vous ne savez pas quand vous allez faire un paiement, répondez « Non (ou pas sûr) ». Vous pourriez recevoir un avis de cotisation pour le montant dû.

Si vous avez déjà fait votre paiement, répondez « Non (ou pas sûr) ».

Nous ne considérons pas que vous avez payé ou versé un montant dû sur une déclaration tant que nous (ou une institution financière participante) n'avons pas réellement reçu votre versement. Pour éviter l'application des intérêts et /ou des pénalités imposés sur un paiement effectué en retard, nous devons recevoir votre versement au plus tard à la date d'échéance déterminée.

Vous pouvez vérifier si un paiement a été traité et voir les soldes de compte et les activités en accédant au site des services électroniques aux entreprises de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous êtes propriétaire d'une entreprise, vous pouvez ouvrir une session dans Mon dossier d'entreprise. Si vous êtes un employé ou un représentant d'une entreprise, vous pouvez ouvrir une session dans Représenter un client. Pour obtenir plus de renseignements sur Mon dossier d'entreprise et Représenter un client, allez à Services électroniques aux entreprises.

Déclaration de la TVQ

Ligne 209 - TVQ nette

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Ligne 214 - Remboursement de la TVQ demandé

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Ligne 215 - Montant dû de la TVQ

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Remboursement total demandé

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

Montant total dû

Ce montant sera calculé lorsque vous sélectionnez le bouton « Suivant ».

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