Produire les formulaires de remboursement pour organismes de services publics par voie électronique

Il est facile et rapide de nous envoyer les formulaires GST66 et GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, grâce aux formulaires web. Lisez les renseignements ci-dessous et sélectionnez « Continuer » quand vous serez prêt à le remplir.

Validation de compte

Avant de soumettre votre formulaire de financement public, vous devez valider votre compte en entrant votre numéro d’entreprise et la période visée et le montant à la ligne 409 (montant total demandé) d’un remboursement pour organismes de services publics (OSP) déjà produit.

Liste de contrôle en ligne

  • J'ai rempli mon demande de remboursement en monnaie canadienne.
  • J’ai la période de demande et le montant à la ligne 409 (montant total demandé) d’un remboursement OSP déjà produit. (requis pour valider mon compte).
  • J’ai un navigateur compatible avec TLS 1.2.
  • J'ai activé les témoins et JavaScript de mon navigateur.
  • J'ai lu l'Énoncé de confidentialité.

Veuillez noter que votre séance sécurisée se terminera après 35 minutes d'inactivité.

Confirmation de la réception

Dès que vous avez transmis avec succès votre demande de remboursement, vous recevrez un numéro de confirmation. Ce numéro est la preuve que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu votre demande. Imprimez la page où figure ce numéro et conservez-la dans vos dossiers. N'envoyez pas par la poste de copies papier des formulaires que vous avez soumis par voie électronique.

Une fois que vous avez soumis votre demande de remboursement, nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Veuillez donc conserver tous les documents justificatifs durant une période de six ans après la fin d'année à laquelle se rapportent les documents. 

Exonération de responsabilité

À l'ARC, nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ce site web. Nous avons utilisé une technologie de chiffrement de pointe et avons intégré d'autres procédures pour protéger vos renseignements personnels en tout temps. Toutefois, Internet est un réseau public et il existe une faible possibilité d'atteinte à la sécurité des données. Dans une telle situation, nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient en résulter.

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