Remboursement pour les gouvernements fédéral, provincial et territorial (formulaire GST490)

Grâce au formulaire Web, il est rapide et facile d'envoyer le formulaire GST490, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à l'Agence du revenu du Canada. Lisez les renseignements ci dessous et sélectionnez « Continuer » lorsque vous serez prêt à le remplir.

Liste de contrôle en ligne

  • J'ai un code d'accès. Si vous n'en avez pas, allez à la section sur le code d'accès ci-dessous.
  • J’ai un navigateur compatible avec TLS (L’ARC vous encourage à passer à la version TLS 1.2 pour que votre système soit aussi sécuritaire que possible).
  • J'ai activé les témoins et JavaScript de mon navigateur.
  • J'ai rempli mon demande de remboursement en monnaie canadienne
  • J'ai lu l'Énoncé de confidentialité.

Veuillez noter que votre séance sécurisée se terminera après 35 minutes d'inactivité.

Code d'accès

Pour envoyer votre demande de remboursement, vous devez entrer le code d'accès à six chiffres que vous avez reçu par la poste. Ce code est permanent; vous pouvez donc l'utiliser pour envoyer vos prochaines formulaires GST490. Toutefois, vous ne pouvez pas vous en servir pour produire d'autres types de demandes de remboursement ou de déclarations.

Si vous avez égaré votre code d'accès, ou si vous souhaitez le modifier, appelez les demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Confirmation de la réception

Dès que vous avez transmis avec succès votre demande de remboursement, vous recevrez un numéro de confirmation. Ce numéro est la preuve que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu votre demande. Imprimez la page où figure ce numéro et conservez-la dans vos dossiers. N'envoyez pas par la poste de copies papier des remboursements que vous avez soumis par voie électronique.

Après avoir traité votre demande, nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Veuillez donc conserver tous les documents justificatifs durant une période de six ans après la fin d'année à laquelle se rapportent les documents. Cela s'applique à l'ensemble des remboursements, qu'elles soient produites sur papier ou par voie électronique.

Exonération de responsabilité

À l'ARC, nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ce site Web. Nous avons utilisé une technologie de chiffrement de pointe et avons intégré d'autres procédures pour protéger vos renseignements personnels en tout temps. Toutefois, Internet est un réseau public et il existe une faible possibilité d'atteinte à la sécurité des données. Dans une telle situation, nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient en résulter.

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