À propos du Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet

Le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est un service qui permet aux inscrits admissibles de produire leurs déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) directement à l'Agence du revenu du Canada par Internet en utilisant leur logiciel tiers de comptabilité.

Comment fonctionne le service

Au moyen d'un logiciel homologué par l'ARC, les inscrits admissibles peuvent générer et sauvegarder une déclaration de la TPS/TVH électronique. Accédez au service à la page « Prêt à transmettre » et joignez votre fichier « .tax ». Lorsque le fichier est joint, assurez-vous que la déclaration électronique est exacte et dûment remplie. Si vous désirez produire ces renseignements en tant que déclaration, sélectionnez la réponse « Oui » à la déclaration.

Nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si votre déclaration satisfait aux exigences de base, vous recevrez votre numéro de confirmation. Cela signifie que votre déclaration de revenus a été acceptée aux fins de traitement. Conservez ce numéro de confirmation dans vos dossiers.

Si la déclaration de revenus électronique que vous avez essayé de nous transmettre présente un problème quelconque, vous recevrez une explication des erreurs ou des corrections nécessaires. Cela signifie que votre déclaration de revenus n'a pas été acceptée aux fins de traitement. Vous devriez enregistrer, imprimer ou prendre note de tous les messages que nous vous envoyons. Avant de tenter une nouvelle transmission, vous devez modifier la version électronique de la déclaration de revenus en y apportant les corrections appropriées dans votre logiciel de comptabilité en fonction des messages d'erreur que vous avez reçus.

Quels sont les avantages d'utiliser le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet?

  • Il s'agit d'un service rapide, facile à utiliser et sûr.
  • Vous obtenez immédiatement la confirmation de notre réception de votre déclaration.
  • Accessible sept jours par semaine.
  • Vous obtenez votre remboursement plus rapidement (Considérez aussi la combinaison du service dépôt direct avec le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet).

Admissibilité

Le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est offert à la plupart des inscrits à la TPS/TVH, sauf à ceux dont le compte de TPS/TVH est administré par Revenu Québec. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur votre admissibilité à ce service, visitez la page Admissibilité.

Est-ce que le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est sûr?

Oui. L’ARC accorde l’accès au moyen de navigateurs qui prennent en charge le protocole de sécurité de la couche transport (TLS). Le protocole TLS est un protocole qui assure l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données communiquées entre les applications. Au moyen de mesures de sécurité et d’une configuration appropriées, le protocole TLS offre une méthode de transmission de données de façon sécuritaire sur les réseaux. La mise en œuvre efficace du protocole TLS permettra d’atténuer les menaces les plus graves visant les applications Web, telles que l’interception illicite, la falsification de données et la falsification de messages. Passer à la version TLS 1.2 pour que votre système soit aussi sécuritaire que possible.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la taxe d’accise (LTA) laquelle permet la production des déclarations de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la demande des remboursements admissibles. Veuillez noter que l’adresse de protocole Internet (IP) sera recueillie, stockée et utilisée afin de déterminer l’emplacement général à partir duquel une déclaration ou un remboursement a été produit, dans le but de déceler des anomalies ou des incohérences qui pourraient justifier un examen plus approfondi.

Ces renseignements pourraient être utilisés à des fins d'administration et d'exécution de la LTA et pourraient être transmis à d'autres institutions gouvernementales ou vérifiés par elles, dans la mesure permise par la loi. Des renseignements incomplets ou inexacts peuvent retarder le traitement ou entraîner le refus de la demande de remboursement et/ou de remise; des pénalités peuvent aussi s'appliquer.

Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels PPU 241, dans le chapitre sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la publication Info Source. Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les particuliers ont un droit de protection, de correction ou de mention de leurs renseignements personnels, et d'accès à ceux-ci. Pour consulter le chapitre de l'ARC dans Info Source et pour obtenir plus de détails sur les demandes de renseignements personnels à l'ARC, visitez la page Accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada.

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