Formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique

Si quelqu'un autre que le client (le déclarant requis) s'apprête à transmettre la déclaration de revenus par voie électronique, un signataire autorisé de la société doit remplir et signer un formulaire T183CORP avant que la déclaration de revenus soit transmise.

En vertu de l'article 150.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Lorsque la déclaration de revenu d'un contribuable pour une année d'imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d'établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, de la signer, d'en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l'article 230 du déclarant et de cette personne. »

Les montants inscrits sur le formulaire T183CORP doivent refléter exactement les montants figurant sur la déclaration produite par voie électronique.

Ne pas envoyer le formulaire T183CORP à moins que nous vous le demandions. Le transmetteur doit conserver l'original et le client devrait conserver une copie, et ce, pour une période d'au moins six ans à compter de la date où la déclaration a été produite.

Voir T183CORP pour télécharger une copie de ce formulaire.

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