Quoi de neuf au sujet de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés

Le 15 mai 2017

Vous pouvez préciser les heures et les minutes de la fin de l’année d’imposition (FAI) de la déclaration T2 lorsque la FAI a été modifiée pour la ou les raisons suivantes :

  • dernière année avant la fusion;
  • première année après la fusion;
  • liquidation d’une filiale;
  • acquisition du contrôle conformément au paragraphe 249(4) selon lequel le choix est fait de ne pas appliquer le paragraphe 256(9) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR);
  • modification à la fin de l’année d’imposition dans le cadre d’un changement de contrôle d’une société privée sous contrôle canadien à un autre type de société en vertu du paragraphe 249(3.1) de la LIR.

Il n’est pas nécessaire de préciser les heures et les minutes si l’heure liée à la FAI est 23 h 59.

Le 24 octobre 2016

Les sociétés d’assurance-vie et d’assurance non-vie seront désormais en mesure de produire leurs déclarations T2 par voie électronique.

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