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Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

Modifier ou annuler votre demande

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Dates limites des périodes de demande

Il y a une date limite pour :

  • demander le PEREC pour chaque période de demande
  • augmenter le montant de votre demande précédente

La date limite est de 180 jours après la fin de la période de demande.

Il n'y a pas de date limite pour annuler une demande antérieure ou d’en réduire le montant.

Modifier une demande

Pour modifier une demande de PEREC que vous avez déjà soumise, retournez dans la demande de PEREC sous le menu Retenues sur la paie dans :

Si vous avez fait votre demande à l'aide de l'application Formulaires Web et que vous devez la modifier, vous pouvez appeler la ligne de renseignements aux entreprises de l'ARC.

Vous devrez vous assurer que vous continuez de remplir les conditions d'admissibilité pour toute demande mise à jour, et conserver les documents justifiant l'ajustement de votre demande de PEREC.

Pour faire une modification, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (par exemple, 123456789RP0001)
  • la période de demande que vous modifiez
  • toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster

Les représentants qui modifient une demande au nom d'un employeur doivent être autorisés au niveau 2 ou 3. Vous devrez avoir une Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants à jour pour justifier la demande modifiée.

Changer votre demande de PEREC en demande de SSUC

Si vous voulez demander la SSUC au lieu du PEREC pour une période de demande, vous devez annuler votre demande de PEREC pour cette même période et ensuite faire une demande de SSUC.

Annuler une demande

Pour annuler une demande, suivez les mêmes étapes que pour modifier une demande.

Lorsque vous ajustez la demande que vous voulez annuler, changez les montants des lignes 400, 410, 420, 430, 500 and 510 à zéro afin de l’annuler.

Vous devrez retourner la subvention que vous avez déjà reçue si vous annulez votre demande.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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