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Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

Vous préparer à l'examen de votre demande

Sur cette page

Nous examinerons les demandes afin de confirmer les informations que vous nous soumettez.

Conservez vos registres

Vous devez conserver les registres indiquant les informations à l’appui de votre demande de PEREC, comme la réduction de vos revenus et les montants payés aux employés.

Apprenez-en plus sur les documents que vous devrez conserver dans la FAQ de la SSUC.

Avis de détermination

Une fois que vous aurez fait votre demande, nous vous informerons dans un avis de détermination si votre demande a été acceptée.

Si vous recevez un montant pour le PEREC, nous déterminerons automatiquement que votre SSUC pour la même période est de 0 $, même si vous avez inscrit un montant à la ligne 300 de votre demande de PEREC (montant calculé pour la SSUC) qui était supérieur à 0 $. Dans cette situation, votre montant de SSUC est considéré comme étant de 0 $ parce que vous n'avez droit qu'à la subvention qui vous donne le montant le plus élevé.

Plus d'informations sur la raison pour laquelle nous mentionnons la SSUC sur votre avis du PEREC

Selon la loi, l'une des conditions requises pour recevoir le PEREC est que vous devez également soumettre une demande de SSUC pour cette période de demande. Afin de simplifier le processus pour vous, nous considérons que cette condition est remplie lorsque vous inscrivez votre montant de SSUC à la ligne 300 de votre demande de PEREC. Si vous faites une demande de PEREC, vous n'avez pas besoin de remplir et de soumettre un formulaire de demande distinct pour la SSUC.

Appels et lettres de l'ARC

L’ARC pourrait devoir vous contacter par téléphone ou par la poste pour confirmer certains détails, demander des informations supplémentaires sur votre demande ou vous faire savoir que votre demande n’a pas été approuvée. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont à jour.

Appels de l'ARC

Les agents des services téléphoniques de l'ARC :

  • n'utilisent jamais un langage menaçant ou agressif
  • ne demandent jamais d'informations bancaires complètes
  • ne demandent jamais de numéro d'assurance sociale (NAS) complet

Les agents des services téléphoniques de l’ARC devraient être capables de vous fournir des informations sur votre demande de PEREC, ainsi que leur nom et leur numéro de téléphone.

Si vous avez des inquiétudes au sujet d’un appel que vous avez reçu

Si vous avez des inquiétudes au sujet d’un appel que vous avez reçu concernant votre demande de PEREC, veuillez appeler à la ligne de renseignements aux entreprises et demandez à ce que l’on vérifie le nom et le numéro de la personne qui vous a appelé.

Vous pouvez également vous renseigner sur la façon de reconnaître une arnaque.

Lettres de l’ARC

Vous pourriez recevoir une lettre de l’ARC si votre demande de PEREC n’a pas été acceptée ou si votre demande a été modifiée après que nous ayons examiné les informations.

Conséquences des demandes frauduleuses

Si vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité du PEREC pour une période de demande donnée, vous devrez rembourser les montants que vous avez reçus pour cette période. Les Canadiens peuvent aussi signaler une utilisation suspecte du PEREC au moyen du Programme des indices de l'ARC.

Des pénalités peuvent s’appliquer dans le cas de demandes frauduleuses, y compris des amendes ou même une peine d’emprisonnement.

Si vous, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle vous avez un lien de dépendance concluez une transaction ou participez à un événement (ou une série de transactions ou d'événements) ou prenez une mesure (ou omettez de prendre une mesure) qui a pour effet d'augmenter votre rémunération supplémentaire, et que l'un des principaux objectifs de la mesure est d'augmenter le montant de votre PEREC, vous devrez rembourser tout montant que vous avez reçu et une pénalité égale à 25 % de la valeur totale.

Apprenez-en plus sur la conformité dans la FAQ de la SSUC.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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