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Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

Qui peut faire une demande

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Critères d’admissibilité

Pour avoir droit au PEREC, vous devez répondre aux deux critères suivants :

  1. Vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité à la SSUC

    Les employeurs qui sont admissibles à la SSUC seront admissibles au PEREC, à l'exception de certaines sociétés et sociétés de personnes .

    Qui peut faire une demande de SSUC
    • Vous aviez un compte de paie de l'ARC le 15 mars 2020 (des exceptions s'appliquent dans les situations de fournisseurs de services de paie et d'acquisition d'actifs).
    • Vous êtes un employeur admissible.
    • Vous avez subi la baisse de revenu requise pour être admissible à la SSUC (plus de 0 % dans la période 17, plus de 10 % dans les périodes 18 à 22).

    Pour plus de détails sur les employeurs admissibles et les critères d'admissibilité au PEREC, consultez Qui peut faire une demande de SSUC.

  2. Si vous êtes une société à but lucratif ou une société de personnes, vous remplissez des conditions supplémentaires du PEREC

    Sociétés et sociétés de personnes admissibles

    • Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
    • Les sociétés coopératives qui ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises
    • Les sociétés de personnes dont au moins 50 % des parts sont détenues (directement ou indirectement) par des employeurs admissibles au PEREC

    Sociétés et sociétés de personnes non admissibles

    • Toute société à but lucratif qui n'est ni une SPCC ni une coopérative admissible à la déduction accordée aux petites entreprises
    • Les sociétés de personnes dont plus de 50 % des parts sont détenues (directement ou indirectement) par des employeurs non admissibles au PEREC

    Ces sociétés et sociétés de personnes peuvent toujours être admissibles à la SSUC, mais pas au PEREC.

Confirmation de votre admissibilité

Si nous remarquons une erreur dans votre demande, nous travaillerons avec vous pour la corriger. Si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre demande, vous pouvez demander une modification de votre demande précédente.

Nous examinerons votre demande pour confirmer les renseignements que vous nous soumettez.

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Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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