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Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Modifier ou annuler votre demande

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Dates limites des périodes de demande

Il y a une date limite pour :

  • demander la subvention salariale pour chaque période de demande;
  • augmenter le montant de votre demande précédente.

La date limite est différente pour chaque période de demande :

Période 6 et les suivantes
180 après la fin de la période de demande
Périodes 1 à 5
1er février 2021

Il n'y a pas de date limite pour annuler ou réduire le montant d'une demande antérieure.

Ce que vous devez faire si vous avez dépassé la date limite d'une période de demande

Vous devez faire tous les efforts possibles pour faire votre demande ou modifier le montant de votre demande précédente avant la date limite de cette période de demande. Après la date limite, nous accepterons votre demande de subvention tardive ou votre demande d'augmentation du montant de votre demande précédente seulement dans certaines circonstances :

Si l'une ou plusieurs de ces situations s'appliquent à vous, vous devez aussi obtenir une autorisation puis transmettre votre demande de subvention tardive ou votre demande tardive visant à augmenter le montant de votre demande précédente dans les 30 jours civils suivant la date la plus éloignée entre :

  • le 21 avril 2021; ou
  • la date limite de la période de demande.

Vous devez demander l'autorisation si vous souhaitez faire une demande ou augmenter le montant de votre demande précédente après la date limite de la période de demande

Appelez la ligne de renseignements aux entreprises de l'ARC pour savoir si vous remplissez les conditions nécessaires pour faire une demande tardive ou pour modifier votre demande précédente afin d'en augmenter le montant après la date limite de la période de demande.

Si vous remplissez les critères pour soumettre une demande tardive, vous pourrez alors faire une demande ou demander une augmentation à votre demande précédente en utilisant les méthodes habituelles :

Une fois que vous aurez transmis votre demande tardive, l'ARC l'examinera et vous informera quand elle aura été acceptée, ajustée ou refusée.

Si vous ne remplissez pas les critères pour faire une demande tardive, vous pouvez demander un réexamen en vous connectant à Mon dossier d'entreprise et en choisissant « Enregistrer un avis de différend officiel ».

Modifier une demande

Pour modifier une demande de subvention salariale que vous avez déjà soumise, retournez dans la demande de SSUC sous le menu Retenues sur la paie dans :

Si vous avez fait votre demande à l'aide de l'application Formulaires Web et que vous devez la modifier, vous pouvez appeler la ligne de renseignements aux entreprises de l'ARC.

Vous devrez vous assurer que vous continuez de remplir les conditions d'admissibilité pour toute demande mise à jour, et conserver les documents justifiant l'ajustement de votre demande de subvention salariale.

Pour faire une modification, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (par exemple, 123456789RP0001)
  • la période de demande que vous modifiez
  • toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster

Les représentants qui modifient une demande au nom d'un employeur doivent être autorisés au niveau 2 ou 3. Vous devrez avoir une Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants à jour pour justifier la demande modifiée.

Changer votre demande de SSUC en demande de PEREC

Si vous voulez demander le PEREC au lieu de la SSUC pour une période de demande, vous devez simplement faire une demande de PEREC pour la même période. Votre demande de SSUC sera remplacée lorsque votre demande de PEREC sera soumise et vous recevrez la différence nette entre les deux subventions.

Annuler une demande

Pour annuler une demande, suivez les mêmes étapes que pour modifier une demande.

Lorsque vous ajustez la demande que vous voulez annuler, changez les montants des lignes C, D, E, F, et G à zéro afin de l’annuler. Ne modifiez pas les lignes c0, c1, c2 ou c3.

Vous devrez retourner la subvention salariale que vous avez déjà reçue si vous annulez votre demande.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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