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Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Comment faire une demande

Vous devez envoyer une demande distincte pour chaque période de demande de SSUC à laquelle vous avez droit.

Périodes de demande actuellement en vigeur :

  • 15 mars au 11 avril (période 1)
  • 12 avril au 9 mai (période 2)

Sur cette page

Avant de faire une demande

Faire une demande de SSUC

Vous devez envoyer une demande distincte pour chaque période de demande de SSUC à laquelle vous avez droit.

La subvention sera traitée au niveau du compte du programme de retenues sur la paie. Vous devrez donc présenter une demande distincte pour chaque compte de retenues sur la paie (RP).

Lire la déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité – Subvention salariale d'urgence du Canada

Lorsque vous demandez la subvention Salariale d'urgence du Canada, une mesure prise par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19, vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'ARC met donc à jour le fichier de renseignements personnels ARC PPU 120 dans Info Source afin d'y inclure ce programme.

Vos renseignements personnels seront utilisés pour (i) traiter votre demande, et pourraient être utilisés pour (ii) verser un paiement à votre entreprise, (iii) vérifier l'admissibilité de votre entreprise à la subvention et (iv) recouvrer tout paiement qui vous a été versé en trop ou par erreur. Si vous ne fournissez pas les renseignements requis, cela pourrait avoir un impact sur l'examen de votre demande. Le fait de fournir de faux renseignements peut entraîner l'imposition de pénalités et d'autres conséquences graves.

Notez que pour traiter votre demande, nous devrons accéder à des renseignements dans votre dossier fiscal. Des renseignements sur votre participation au programme pourraient être divulgués publiquement conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, d'accéder à ceux-ci et de les faire corriger ainsi que de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la façon dont nous les traitons.

Pour mieux comprendre les exigences concernant les demandes en ligne et les champs de saisie, consultez le Guide pour demander la SSUC.

Il y a trois façons pour faire une demande :

  1. La plupart des entreprises peuvent faire une demande à l'aide de Mon dossier d'entreprise.

  2. Les représentants des entreprises peuvent faire une demande à l'aide de Représenter un client.
    Remarque : Seuls les représentants autorisés de niveau 2 ou 3 pourront faire une demande.

    Télécharger : Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants

    Si vous remplissez la demande en tant que représentant d'un employeur, vous devez demander au propriétaire (ou à la personne ayant la responsabilité financière) de remplir et de signer un formulaire d'attestation. Conservez ce formulaire signé au cas où nous vous demandons de le présenter à l'avenir.

    Télécharger :

  3. Si aucune de ces options ne fonctionne pour vous, utilisez l'application Formulaires Web avec votre code d'accès Web. Si vous n'avez pas un code d'accès web, vous devrez fournir la date d'inscription ou le total de l'impôt sur le revenu déclaré à la case 22 du plus récent T4 sommaire original pour l'année d'imposition 2018.

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