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Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Comment faire une demande

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Avant de faire votre demande

Répondez aux questions suivantes pour vous assurer de remplir votre demande rapidement et facilement :

Confirmez que la période à laquelle se rapporte votre demande est ouverte

Choisissez la période pour laquelle vous faites une demande.

  • Période 1 : du 15 mars au 11 avril 2020
  • Période 2 : du 12 avril au 9 mai 2020
  • Période 3 : du 10 mai au 6 juin 2020
  • Période 4 : du 7 juin au 4 juillet 2020
  • Période 5 : du 5 juillet au 1er août 2020
  • Période 6 : du 2 août au 29 août 2020
  • Période 7 : du 30 août au 26 septembre 2020
  • Période 8 : du 27 septembre au 24 octobre 2020
  • Période 9 : du 25 octobre au 21 novembre 2020

Confirmez que vous avez terminé les calculs

Avez-vous calculé le montant de la subvention accordée à votre entreprise?

  • Oui

    Prévoyez-vous recevoir un paiement de 25 millions de dollars ou plus?

    • Non
    • Oui
  • Non

Configurer le dépôt direct

Les paiements par dépôt direct prennent de 3 à 5 jours ouvrables. Un chèque prend environ 10 jours ouvrables.

Vos informations du dépôt direct sont-elles à jour auprès de l’ARC?

  • Oui
  • Non, je souhaite configurer le dépôt direct
  • Non, je préfère recevoir mon paiement par chèque

Faire une demande de SSUC

Vous devez envoyer une demande distincte pour chaque période de demande à laquelle vous êtes admissible et pour chacun de vos comptes de retenues sur la paie.

Lire la déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité – Subvention salariale d'urgence du Canada

Lorsque vous demandez la subvention Salariale d'urgence du Canada, une mesure prise par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19, vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'ARC met donc à jour le fichier de renseignements personnels ARC PPU 120 dans Info Source afin d'y inclure ce programme.

Vos renseignements personnels seront utilisés pour (i) traiter votre demande, et pourraient être utilisés pour (ii) verser un paiement à votre entreprise, (iii) vérifier l'admissibilité de votre entreprise à la subvention et (iv) recouvrer tout paiement qui vous a été versé en trop ou par erreur. Si vous ne fournissez pas les renseignements requis, cela pourrait avoir un impact sur l'examen de votre demande. Le fait de fournir de faux renseignements peut entraîner l'imposition de pénalités et d'autres conséquences graves.

Notez que pour traiter votre demande, nous devrons accéder à des renseignements dans votre dossier fiscal. Des renseignements sur votre participation au programme pourraient être divulgués publiquement conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, d'accéder à ceux-ci et de les faire corriger ainsi que de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la façon dont nous les traitons.

Pour mieux comprendre les exigences concernant les demandes en ligne et les champs de saisie, consultez le Guide pour demander la SSUC.

Il y a trois façons pour faire une demande :

Option 1

La plupart des entreprises peuvent faire une demande à l'aide de Mon dossier d'entreprise.

Se connecter à Mon dossier d'entreprise S'inscrire à Mon dossier d'entreprise

Option 2

Les représentants des entreprises peuvent faire une demande à l'aide de Représenter un client.
Remarque : Seuls les représentants autorisés de niveau 2 ou 3 pourront faire une demande.

Se connecter à Représenter un client S'inscrire à Représenter un client

Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants

Si vous remplissez la demande en tant que représentant d'un employeur, vous devez demander au propriétaire (ou à la personne ayant la responsabilité financière) de remplir et de signer un formulaire d'attestation. Conservez ce formulaire signé au cas où nous vous demandons de le présenter à l'avenir.

Télécharger :

Option 3

Si aucune de ces options ne vous convient, servez-vous de l’application Formulaires Web en utilisant votre code d’accès Web.

Se connecter à l'application Formulaires Web Recevoir un code d'accès Web

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