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Guide pour demander la Subvention salariale d’urgence du Canada

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La Subvention salariale d’urgence du Canada est un programme de subvention salariale offert pour une période de 12 semaines s’échelonnant du 15 mars 2020 au 6 juin 2020 (le 15 mai, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait la durée de la subvention de 12 semaines supplémentaires, jusqu’au 29 août 2020). Elle consiste habituellement en une subvention correspondant à 75 % de la rémunération admissible payée par une entité admissible (un employeur admissible) à chaque employé, un montant pouvant aller jusqu’à 847$ par semaine.

Pour avoir droit à la subvention, l’employeur doit avoir subi une réduction de ses revenus, comme suit :

Réduction minimum du revenu
  Période de demande Réduction minimum du revenu Période de référence pour la comparaison - approche générale Période de référence pour la comparaison – autre approche
Période 1 Du 15 mars au 11 avril 2020 15 % Mars 2020 par rapport à mars 2019 Mars 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020
Période 2 Du 12 avril au 9 mai 2020 30 % Avril 2020 par rapport à avril 2019 Avril 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020
Période 3 Du 10 mai au 6 juin 2020 30 % Mai 2020 par rapport à mai 2019 Mai 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

*Les nouvelles périodes seront bientôt ajoutées.

Les employeurs admissibles peuvent faire la demande de subvention au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou encore en ligne, en utilisant un code d’accès Web. Si vous avez plus d’un compte de retenues sur la paie (RP), vous devrez faire une demande séparée pour chacun des comptes (numéros de 15 caractères). Toutefois, les règles concernant le programme de la SSUC, tels les critères liés au revenu ainsi que l’admissibilité de l’employeur, s’appliquent à l’entité (numéro d’entreprise de 9 chiffres). D’autres règles peuvent s’appliquer concernant les critères liés au revenu (paragraphe 125.7(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu), notamment pour ce qui est des groupes d’entités et des revenus provenant d’entités avec un lien de dépendance.

Les employeurs admissibles devront tenir des registres comptables faisant état de la réduction de leurs revenus sans lien de dépendance (revenus de pleine concurrence) et la rémunération versée aux employés. Pour en savoir plus sur ce qui constitue des registres appropriés, allez à Qu’entend-on par « registres comptables » et qui doit en tenir?

Une attestation doit être remplie avec la demande. Pour connaître les critères qui s’y rattachent, consultez les renseignements ci-dessous.

Pour en savoir plus sur le programme de la SSUC, consultez la Foire aux questions - Subvention salariale d’urgence du Canada.

Avant de commencer

  1. Assurez-vous d’avoir en main les renseignements, documents et dossiers suivants :
    • Numéro de compte du programme de retenues sur la paie (ce numéro doit avoir été obtenu avant le 16 mars 2020). Si vous avez plus d’un numéro de compte de retenues sur la paie (RP), vous devez faire une demande pour chaque numéro.
    • Code d’accès Web de retenues sur la paie (non requis si vous faites une demande dans Mon dossier d’entreprise ou dans le portail Représenter un client)
    • Période visée par cette demande
    • Nombre d’employés admissibles
    • Renseignements sur les salaires versés
  2. Vérifiez si l’employeur répond aux critères d’admissibilité à la SSUC :

    Un employeur admissible peut être :

    • une société (à l’exception d’une institution publique) qui n’est pas exemptée de l’impôt de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu;
    • un particulier (y compris une fiducieNote de bas de page *);
    • un organisme de bienfaisance enregistré (autre qu’une institution publique);
    • une personne exemptée de l’impôt de la partie I de la Loi (à l’exception d'une institution publique) qui est, selon le cas :
      • une organisation agricole;
      • une chambre de commerce;
      • une société de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif;
      • une organisation ou association syndicale;
      • une société ou association d’assistance mutuelle ou un ordre fraternel d’assistance;
      • une organisation à but non lucratif;
    • une société de personnes dont tous les associés sont visés par cette énumération;
    • une organisation visée par règlement :
      • certaines entreprises autochtones, plus précisément :
        • une société exemptée d’impôt (selon l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi) qui exploite une entreprise et dont au moins 90 % du capital appartient (à au moins 90 %) à un ou plusieurs gouvernements autochtones;
        • une société exemptée d’impôt (selon l’alinéa 149(1)d.6)) qui exploite une entreprise qui appartient entièrement à un ou plusieurs gouvernements autochtones ou à des sociétés exemptées d’impôt décrites ci-dessus;
        • une société de personnes dont chacun des associés est un employeur admissible ou un gouvernement autochtone;
      • relativement à une période de demande donnée, une société de personnes dont, tout au long de la période, au moins 50 % de la valeur de toutes les participations sont détenues, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, par des employeurs admissibles;
      • une association canadienne enregistrée de sport amateur;
      • une organisation journalistique enregistrée;
      • une personne ou société de personnes qui exploite une école privée ou un collège privé.

    À partir du 15 mars 2020, les organisations visées par règlement énumérées ci-dessus sont des employeurs admissibles aux fins de la subvention salariale.

    Un organisme public, tel qu’une municipalité, un gouvernement local, une société d’État, une université publique, un collège, une école, une commission scolaire, une autorité de la santé et un hôpital, n’a pas droit à la subvention.

  3. Passer en revue les renseignements relatifs au calcul des revenus

    Aux fins de la subvention, les revenus d’un employeur correspondent généralement aux revenus gagnés au Canada provenant de sources sans lien de dépendance. Les revenus sont calculés selon la méthode comptable normale de l’employeur et excluent les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital.

    Les employeurs peuvent calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais non une combinaison des deux. Ils choisissent une méthode de comptabilité lorsqu’ils font leur première demande de subvention et doivent l’utiliser pendant toute la durée du programme. Même si l’employeur utilise habituellement la méthode de comptabilité d’exercice, il pourrait choisir de calculer ses revenus admissibles selon la méthode de comptabilité de caisse pour faire sa demande, mais il devra utiliser cette méthode pour chaque période.

    En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, le calcul comprend la plupart des formes de revenus, à l’exclusion de ceux provenant de personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Ces organismes peuvent choisir d’exclure les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul. Une fois que l’organisme a choisi une approche, il doit l’appliquer pendant toute la durée du programme.

    Des règles spéciales ainsi que certains choix pour calculer les revenus sont prévues afin de tenir compte de certaines situations, notamment les transactions entre coentreprises et entre personnes ayant un lien de dépendance, comme lorsqu’un employeur vend la totalité de sa production à une société liée qui, à son tour, tire des revenus de sources sans liens de dépendance. De plus, les groupes de sociétés affiliées peuvent calculer les revenus sur une base consolidée. Pour en savoir plus, consultez la définition de « revenu admissible » aux paragraphes 125.7(1) et 125.7(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, une règle particulière a été proposée qui s’appliquera au calcul des revenus dans le cas de certaines réorganisations d’entreprises, comme les fusions et les liquidations.

Comment faire votre demande

Numéro de compte de retenues sur la paie

Entrez votre numéro de compte de retenue sur la paie. Si vous avez plus d’un numéro de compte du programme de retenues sur la paie (RP), vous devrez soumettre une demande pour chaque numéro.

Un compte de programme de retenues sur la paie est un numéro de compte attribué à un employeur, à un fiduciaire ou à un payeur d’autres montants liés à l’emploi afin de l’identifier lorsqu’il fait affaire avec l’ARC.

Ce numéro de 15 caractères comprend le numéro d’entreprise (NE) de 9 chiffres. Le NE fait partie d’un système de numérotation unique établi par le gouvernement fédéral qui sert à identifier votre entreprise ainsi que les divers comptes qui s’y rapportent. Le numéro de compte de programme de retenues sur la paie est composé des éléments suivants :

  • le NE à 9 chiffres;
  • le code à 2 lettres pour déterminer le genre de programme (les lettres RP sont utilisées pour les comptes de programme de retenues sur la paie);
  • le numéro de référence à 4 chiffres pour identifier chaque compte dans le programme que votre entreprise utilise.

Code d’accès Web de retenues sur la paie

Si vous ne soumettez pas votre demande au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client, vous devrez entrer votre NE et le code d’accès Web qui y est associé. Si vous avez oublié votre code ou si vous en avez besoin d’un pour un nouveau compte, allez à Code d’accès Web en direct ou appelez notre service téléphonique pour les entreprises et les travailleurs indépendants au 1-800-959-7775.

Période visée par cette demande

Choisissez une période dans le menu déroulant. Il s’agit des périodes d’emploi pour lesquelles la subvention est disponible, c’est-à-dire, en ce moment, du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai, ou du 10 mai au 6 juin. D’autres périodes devraient être ajoutées sous peu.

Êtes-vous le propriétaire de l’entreprise ou un représentant autorisé?

Si vous faites une demande à l’aide d’un code d’accès Web, vous devrez indiquer si vous êtes le « Propriétaire de l’entreprise » ou un « Représentant autorisé ».

La demande de subvention doit être remplie par la personne qui assume « la responsabilité principale des activités financières » de l’employeur. Ce peut être le propriétaire de l’entreprise ou un employé. Il peut s’agir d’un directeur financier, d’un vice-président, d’un comptable ou d’un cadre supérieur qui gère les finances de l’employeur. Cette personne sera celle qui remplira l’attestation exigée pour satisfaire aux règles du programme de la subvention salariale d’urgence. Si vous remplissez l’attestation en tant que propriétaire de l’entreprise ou en tant que cadre supérieur qui gère les finances de l’employeur, choisissez Propriétaire de l’entreprise.

La demande de subvention peut également être remplie par un représentant autorisé tel qu’un fiscaliste ou un préparateur de déclarations de revenus. Dans ce cas, le représentant autorisé doit certifier que l’attestation a été remplie par la personne ayant la responsabilité principale des activités financières de l’employeur. Si vous remplissez la demande en tant que représentant autorisé d’un employeur, choisissez Représentant autorisé.

Ligne A - Nombre d’employés admissibles

Entrer le nombre d’employés admissibles que vous aviez sur votre liste de paie durant la période visée par cette demande à la ligne A.

Un employé admissible est une personne qui est employée au Canada. Seuls les employés qui n’ont pas été sans rémunération pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de la période de demande, c’est-à-dire du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10 mai au 6 juin, pourront être pris en compte dans le calcul de la rémunération admissible. Alors, si durant une période de plus de 14 jours au cours de la période visée par la demande, l’employeur a mis à pied un employé ou ne l’a pas payé, et ne l’a pas réembauché rétroactivement, l’employeur ne peut pas compter cet employé comme employé admissible.

Ligne B - Total de la rémunération admissible versée

Entrez à la ligne B le total de la rémunération admissible versée au cours de la période visée par cette demande.

La rémunération admissible versée à un employé admissible comprend le salaire, les traitements et les autres rémunérations, comme les honoraires, les commissions ou autres sommes payées pour des services.

Les montants suivants ne sont pas considérés comme une rémunération admissible :

  • allocation de retraite ;
  • avantages d’options d’achat d’actions;
  • tout montant reçu dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il soit payé ou restitué, directement ou indirectement, à l’employeur admissible ou à une personne (y compris une société de personnes) avec laquelle l’employeur admissible n’a aucun lien de dépendance;
  • tout montant payé pour une semaine comprise dans la période de demande, si, selon un arrangement entre l’employé et l’employeur admissibles, les conditions suivantes sont réunies :
    • le montant est supérieur à la rémunération de base de l’employé admissible;
    • on peut raisonnablement s’attendre, après la période de demande, à ce que l’employé admissible reçoive un montant hebdomadaire inférieur à sa rémunération de base;
    • l’arrangement vise principalement à augmenter le montant de la subvention salariale d’urgence.

Les deux dernières exclusions ont été mises en place pour éviter les arrangements visant à gonfler les versements de la SSUC.

Avez-vous réembauché rétroactivement un ou plusieurs employés au cours de cette période?

Vous pouvez réembaucher rétroactivement des employés et utiliser la subvention salariale d’urgence pour vous aider à payer leur salaire. Toutefois, ces employés pourraient ne pas être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour cette période. C’est pourquoi vous devriez communiquer avec eux pour les informer qu’ils pourraient devoir rembourser la totalité ou une partie des paiements de la PCU qu’ils ont reçus.

Sélectionnez « Oui » si vous avez rétroactivement réembauché un ou plusieurs employés durant la période visée par cette demande. Sélectionnez « Non » si vous ne l’avez pas fait. Ces renseignements aideront le gouvernement à administrer la PCU.

Ligne C – Montant de base de la subvention salariale d’urgence du Canada

La SSUC est fondée sur le nombre et le type d’employés à votre effectif ainsi que sur le montant et le type de rémunération admissible qu’ils ont reçus avant et pendant la crise de la COVID-19. Le montant maximum de la subvention est de 847 $ par semaine, par employé. Il s’agit du montant de la subvention qui sera en général versé aux employés gagnant 1 129,33 $ et plus par semaine. Pour les employés qui gagnent moins de 1 129,33 $, le montant de la subvention qui leur sera en général versé correspond à 75 % de leur rémunération hebdomadaire. Vous êtes aussi admissibles à une subvention pouvant aller jusqu’à 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés. Des règles particulières s’appliquent dans certains cas, notamment pour les employés ayant un lien de dépendance avec l’employeur. Généralement, ces employés sont propriétaires de l’entreprise ou sont des membres de la famille du propriétaire, et le montant de la subvention qui leur est versé sera limité au moins élevé des montants suivants :

  • 75 % de la « rémunération de base » de l’employé (c.-à-d. le salaire hebdomadaire moyen qui lui est versé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020);
  • 847 $;
  • le montant de la rémunération admissible versée à l’employé pour la semaine.

L’ARC a mis en ligne un calculateur en ligne qui vous permet de calculer le montant de subvention que vous pouvez vous attendre à recevoir. Les règles sur la SSUC prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent lors du calcul du montant de la subvention. Entrez le montant de la subvention que vous avez calculé à la ligne C.

Ligne D - Cotisations de l’employeur à l’AE et au RQAP à payer sur le salaire versé aux employés mis à pied temporairement (inscrivez « 0 » si cela ne s’applique pas)

Entrez à la ligne D le total des cotisations à l’AE et au RQAP à payer sur le salaire versé au cours de la période visée aux employés mis à pied temporairement (avec plein salaire ou salaire partiel).

Ce remboursement s’appliquerait au total des cotisations que vous avez payées sur la rémunération versée, au cours de la période où vous êtes admissible à la SSUC, aux employés mis à pied temporairement.

Ligne E - Cotisations de l’employeur au RPC et au RRQ à payer sur le salaire versé aux employés mis à pied temporairement (inscrivez « 0 » si cela ne s’applique pas)

Entrez à la ligne E le total des cotisations au RPC et au RRQ à payer sur le salaire versé au cours de la période visée aux employés mis à pied temporairement (avec plein salaire ou salaire partiel).

Ce remboursement s’appliquerait au total des cotisations que vous avez payées sur la rémunération versée, au cours de la période où vous êtes admissible à la SSUC, aux employés mis à pied temporairement.

Ligne F – Réduction pour la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

La subvention salariale temporaire de 10 % permet aux employeurs admissibles de réduire le montant de retenues d’impôt qu’ils doivent verser à l’ARC. La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée au cours d’une période donnée, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Plusieurs employeurs admissibles à la SSUC sont aussi admissibles à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

La SSUC et la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs ont été mises en place pour verser aux employeurs des paiements pouvant atteindre au total un maximum de 75 % des salaires versés, et non 75 % plus 10 %. Si vous avez droit aux deux subventions pour une période donnée, les montants calculés au titre de la subvention salariale temporaire de 10 % pour cette période réduiront le montant de la SSUC que vous pourrez demander pour la même période. Entrez à la ligne F le montant de subvention salariale temporaire de 10 % que vous avez calculé pour cette période.

Le 15 mai 2020, le gouvernement a adopté des changements réglementaires qui font en sorte que les employeurs peuvent choisir d’utiliser un pourcentage moindre que 10 % dans le calcul de leur subvention salariale temporaire de 10 %. Si, dans votre demande, vous n’entrez aucun montant pour la subvention salariale temporaire de 10 %, le montant de la SSUC sera calculé comme si vous aviez choisi 0 % comme pourcentage pour le calcul de la subvention salariale temporaire de 10 % et que vous demandiez le montant maximum de la SSUC.

Si vous avez calculé un montant pour la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, mais n'avez pas réduit le montant de retenues d’impôt que vous avez versé à l’ARC, l’ARC considèrera qu’une partie de ces montants a été versée en trop et vous aurez en général droit à un remboursement. Vous devrez remplir un formulaire d’auto-identification, qui sera mis en ligne dans les prochains mois, afin que l'ARC puisse créditer le montant de la subvention à votre compte de retenues sur la paie. Si vous avez choisi 0 % comme pourcentage pour le calcul de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, vous devrez indiquer 0 % dans le formulaire d’auto-identification.

Pour en savoir plus, allez à FAQ – Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Ligne G - Total des prestations pour travail partagé que les employés admissibles ont reçues d’EDSC (inscrivez « 0 » si cela ne s’applique pas)

Dans le cas des employeurs et des employés qui ont une entente de travail partagé approuvée par EDSC, le montant de la SSUC auquel un employeur a droit sera réduit par le montant des prestations que touchent les employés dans le cadre de cette entente.

Entrez à la ligne G le total des prestations que reçoivent vos employés admissibles dans le cadre de l’entente de travail partagé au cours de la période visée par cette demande. Sur une base administrative, nous accepterons une estimation raisonnable des prestations de travail partagé reçues par vos employés admissibles si vous n'avez pas le montant exact.

Ligne H - Subvention salariale d’urgence du Canada (ligne C + ligne D + ligne E - ligne F - ligne G) (sera calculée lorsque vous sélectionnerez « Suivant »)

Le montant de cette ligne sera calculé automatiquement une fois que vous aurez entré les renseignements requis dans le formulaire de demande Web. Il s’agit du montant total que vous demanderez pour la subvention salariale d’urgence.

Si le montant de la subvention est de plus de 25 millions de dollars, communiquez avec l’ARC pour vous inscrire au dépôt direct et au système de transferts de paiements de grande valeur, si ce n’est pas déjà fait.

Attestation

Une attestation consiste à signer un document officiel qui confirme que les renseignements qui y figurent sont complets et exacts.

La personne qui a la responsabilité principale des activités financières de l’employeur qui fait la demande doit remplir et soumettre le formulaire d’attestation du propriétaire. Cette personne peut être le propriétaire ou un employé de l’entreprise, comme un directeur financier, un vice-président, un comptable ou un cadre supérieur qui gère les finances de l’employeur. Si vous faites une demande au nom de votre propre entreprise, le formulaire d'attestation sera disponible dans la demande en ligne elle-même.

Les représentants autorisés doivent faire 2 choses concernant l'attestation et le remplissage des formulaires. Tout d'abord, ils doivent s'assurer qu'ils ont obtenu l'Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants :

Ce formulaire doit être rempli et signé par la personne qui a la responsabilité principale des activités financières de l’entité admissible, c’est-à-dire l’employeur. Une signature électronique est acceptée. L’ARC peut demander, en tout temps, une copie signée de cette attestation.

Ensuite, tout en remplissant la demande en ligne au nom de son client, le représentant doit remplir la section de confirmation à la fin de la demande. Cette section comprend une confirmation que l'attestation sera fournie sur demande et sans délai, dans la forme prescrite. S’il ne le fait pas, l’ARC pourrait imposer des pénalités ou faire un nouvel examen de la demande et refuser la subvention.

Faire une demande frauduleuse peut entraîner des conséquences graves, comme l’imposition de pénalités, d’amendes et de peines d’emprisonnement.

De plus, un employeur qui, volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait une fausse déclaration ou une omission dans une demande de subvention salariale pour une période donnée, ou y participe, est passible d’une pénalité pour faute lourde. Cette pénalité peut aller jusqu’à 50 % de la différence entre le montant demandé pour la subvention et le montant auquel il a réellement droit.

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