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Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Guide de demande

Remarque : Le présent guide a été mis à jour afin de tenir compte des nouvelles règles du programme de SSUC présentées dans le projet de loi C-20, généralement pour les périodes de demande de SSUC 5 et subséquentes.

Sur cette page

Avant de commencer

  1. Assurez-vous d'avoir en main les renseignements, documents et dossiers suivants :
    • Numéro de compte actif du programme de retenues sur la paie (ce numéro doit avoir été obtenu avant le 16 mars 2020). Veuillez vous référer à la question 3-8 de la page Foire aux questions si vous n'aviez pas de compte actif du programme de retenues sur la paie avant le 16 mars et que vous aviez engagé un tiers pour faciliter l'administration de la paie. Si vous avez plus d'un numéro de compte de retenues sur la paie (numéro « RP »), vous devez faire une demande pour chaque numéro.
    • Code d'accès Web de retenues sur la paie (non requis si vous faites une demande au moyen de Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client)
    • Période visée par cette demande
    • Nombre d'employés
    • Renseignements sur les salaires versés

    Vous devez tenir des registres comptables qui démontrent la baisse de revenus et la rémunération versée aux employés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les registres comptables et la tenue de livres, veuillez consulter la page Qu'entend-on par « registres comptables » et qui doit en tenir.

  2. Vérifiez si l'employeur répond aux critères d'admissibilité à la SSUC.
  3. Assurez-vous d'être admissible pour la période de demande en calculant votre baisse admissible des revenus. Pour les périodes de demande 5 et subséquentes, il est possible de recevoir la SSUC peu importe la baisse de revenus, si d'autres conditions sont remplies.

Remplir le formulaire de demande

Il y a trois façons de demander une subvention salariale en ligne :

Apprenez-en plus sur la façon d'accéder à la demande de SSUC.

Vous devez envoyer une demande distincte pour chaque période de demande de SSUC à laquelle vous êtes admissible et pour chaque compte de retenues sur la paie que vous avez.

Une fois que vous avez accédé au formulaire de demande en ligne, entrez les détails de votre demande.

Numéro de compte de retenues sur la paie

Inscrivez votre numéro de compte de retenues sur la paie et le code à deux lettres pour le type de programme. Si vous avez plus d'un numéro de compte de retenues sur la paie (numéro « RP »), vous devez faire une demande pour chaque numéro.

Un numéro de compte de retenues sur la paie est un numéro attribué à un employeur , à un fiduciaire ou à un payeur d'autres revenus liés à l'emploi afin de l'identifier lorsqu'il fait affaire avec l'Agence.

Ce numéro de compte de programme de retenues sur la paie à 15 caractères comprend le numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres. Le NE fait partie d'un système de numérotation unique établi par le gouvernement fédéral qui sert à identifier votre entreprise ainsi que les divers comptes qui s'y rapportent. Le numéro de compte de retenues sur la paie est composé des éléments suivants :

  • le NE à neuf chiffres;
  • le code à deux lettres pour déterminer le type de programme (les lettres « RP » sont utilisées pour le programme de retenues sur la paie);
  • le numéro de référence à quatre chiffres pour identifier chaque compte dans le programme qu'une entreprise utilise.

Code d'accès Web de retenues sur la paie

Si vous ne soumettez pas votre demande au moyen de MDE ou de RUC, vous devrez entrer votre NE et le code d'accès Web qui y est associé. Si vous avez oublié votre code ou si vous en avez besoin d'un pour un nouveau compte, allez à Code d'accès Web en direct ou appelez notre service téléphonique des Demandes de renseignements des entreprises et travailleurs indépendants au 1-800-959-7775.

Période visée par cette demande

Choisissez une période dans le menu déroulant. Il s'agit des périodes de demande pour lesquelles vous pouvez actuellement faire une demande. Les lignes du formulaire servant à recueillir les renseignements dont nous avons besoin pour appliquer les bonnes règles du programme diffèreront si vous présentez une demande pour les périodes 1 à 4 ou 5 et subséquentes. Certaines lignes énumérées ci-dessous (lignes contenant deux lettres ou une lettre et un numéro) ne s'appliquent qu'aux demandes de SSUC pour les périodes 5 et subséquentes.

Nouvelle demande ou modification d'une demande antérieure

Si vous utilisez MDE ou RUC, vous devrez faire un choix :

  • S'il s'agit d'une nouvelle demande pour cette période, sélectionnez « Demande initiale ».
  • Si vous modifiez une demande que vous avez déjà faite pour cette période, choisissez « Modification d'une demande antérieure ».

Êtes-vous le propriétaire de l'entreprise ou un représentant autorisé?

Si vous faites une demande à l'aide d'un code d'accès Web, vous devrez indiquer si vous êtes le « Propriétaire de l'entreprise » ou un « Représentant autorisé ».

La demande de subvention doit être remplie par la personne qui assume « la responsabilité principale des activités financières » de l'employeur. Il peut s'agir du propriétaire ou un employé de l'entreprise, comme un directeur financier, un vice-président, un comptable ou un cadre supérieur qui gère les finances de l'employeur. Cette personne sera celle qui remplira l'attestation exigée pour satisfaire aux règles du programme de SSUC. Si vous remplissez l'attestation pour la demande de SSUC en tant que propriétaire de l'entreprise ou en tant que cadre supérieur qui gère les finances de l'employeur, choisissez « Propriétaire de l'entreprise ».

La demande de subvention peut également être remplie par un représentant autorisé, comme un fiscaliste ou un préparateur de déclarations de revenus. Dans ce cas, le représentant autorisé doit certifier que l'attestation visée par règlement a été remplie par la personne ayant la responsabilité principale des activités financières de l'employeur. Si vous remplissez la demande en tant que représentant autorisé d'un employeur, choisissez « Représentant autorisé ».

Choix en vertu des paragraphes 125.7(1) et 125.7(4) des règles du programme de SSUC

Des choix peuvent être faits et, de façon générale, aider les employeurs et les employés à être admissibles à la SSUC dans des circonstances particulières. La plupart de ces choix se rapportent au calcul des revenus. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des choix, consultez la page Foire aux questions : Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) ou communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Sélectionnez « Oui » si vous (et tous les participants obligatoires au choix) avez fait un choix (ci-après dénommé « choix ») en vertu des paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) des règles du programme de SSUC :

  • Un choix conjoint, avec chaque membre d'un groupe d'employeurs pour lequel des états financiers consolidés sont préparés, en vertu de l'alinéa 125.7(4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu calculé sur une base non consolidée pour les membres du groupe).
  • un choix conjoint, effectué par l'employeur et chaque membre d'un groupe affilié, en vertu de l'alinéa 125.7(4)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu calculé sur une base consolidée pour le groupe).
  • Un choix en vertu de l'alinéa 125.7(4)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (choix concernant une coentreprise).
  • Un choix conjoint, avec chaque personne ou société de personnes avec qui l'employeur a un lien de dépendance et de qui il tire la totalité ou presque de son revenu admissible, en vertu de l'alinéa 125.7(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu provenant d'entités avec un lien de dépendance).
  • Un choix en vertu de l'alinéa 125.7(4)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (méthode de comptabilité de caisse ou méthode de comptabilité d'exercice).– doit être uniforme pour toutes les périodes de demande de SSUC).
  • Un choix, ou un choix conjoint avec le vendeur, en vertu de l'alinéa 125.7(4.1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ventes d'actifs).
  • Un choix en vertu de la division b)(ii)(A) de la définition de « période de référence antérieure » du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (période de référence antérieure pour les périodes de demande 1 à 4).
  • Un choix en vertu de la division b)(ii)(B) de la définition de « période de référence antérieure » du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (période de référence antérieure pour la période de demande 5 et les suivantes).
  • Un choix en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou b)(ii) de la définition de « revenu admissible » du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (choix par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif (y compris une organisation visée par règlement qui est un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif qui est une institution publique), afin d'exclure le financement provenant d'un gouvernement).
  • Un choix en vertu de l'alinéa b) de la définition de « rémunération de base » du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à un employé admissible (choix relatif à la rémunération de base d'un employé admissible).

Si vous n'avez fait aucun de ces choix, sélectionnez « Non ».

Ligne A – Nombre d'employés admissibles (ou nombre d'employés actifs admissibles pour la période 5 et les périodes subséquentes)

Entrez le nombre d'employés admissibles que vous aviez sur votre liste de paie durant la période visée par cette demande à la ligne A. Entrez seulement le nombre d'employés qui répondent aux critères d'admissibilité concernant la rémunération au cours de la période admissible. Pour les périodes de demande 5 et subséquentes, incluez seulement les employés admissibles actifs, car le nombre d'employés en congé payé doit être entré à la ligne AA.

Ligne AA – Nombre d'employés admissibles en congé payé

Pour les périodes de demande 5 et subséquentes, entrez le nombre d'employés admissibles qui étaient en congé payé et qui étaient sur votre liste de paie durant la période visée par cette demande.

Ligne B – Total de la rémunération admissible versée

Entrez à la ligne B le total de la rémunération admissible versée au cours de la période visée par cette demande. Entrez seulement la rémunération admissible qui a été payée.

Avez-vous réembauché rétroactivement un ou plusieurs employés au cours de cette période?

Vous pouvez réembaucher rétroactivement des employés et utiliser le programme de SSUC pour vous aider à payer leur salaire.

Sélectionnez « Oui » si vous avez réembauché rétroactivement un ou plusieurs employés durant la période visée par cette demande. Sélectionnez « Non » si vous ne l'avez pas fait. Ces renseignements aideront le gouvernement à administrer la Prestation canadienne d'urgence (PCU).

Lignes c1 à c3

Les lignes c1 à c3 sont nouvelles pour les périodes de demande 5 et subséquentes. En vertu des règles concernant la SSUC pour les périodes de demande 5 et subséquentes, la subvention salariale diffère en fonction de la baisse de revenus; de plus amples renseignements sont donc nécessaires pour traiter votre demande de SSUC. Pour vous aider à calculer votre pourcentage de baisse des revenus, veuillez consulter la page Comment calculer la baisse de revenus et le taux de subvention. Veuillez consulter la Foire aux questions pour plus de renseignements.

Ligne c1 – Baisse de revenus pour la période en cours

Entrez dans la case fournie le pourcentage de la baisse de revenus pour la période visée par cette demande par rapport à la période de référence applicable.

Ligne c2 (le cas échéant) – Baisse de revenus moyenne pour les trois mois précédents

Sous la ligne c1, le formulaire vous demande de répondre « oui » ou « non » à la question à savoir si votre baisse de revenus moyenne pour les trois mois précédents est supérieure à 50 %. La réponse est importante afin de déterminer si les employeurs les plus gravement touchés sont admissibles à recevoir une subvention salariale compensatoire. Si vous répondez « oui » à cette question, la ligne c2 s'affichera dans la demande.

Sous la ligne c2, entrez votre baisse de revenus moyenne pour les trois mois précédents.

Ligne c3 – Taux de subvention utilisé pour les employés actifs dans le calcul de la ligne C

Entrez votre taux de subvention utilisé pour les employeurs actifs à la ligne C3. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de calculer votre taux de subvention, veuillez consulter la page Comment calculer la baisse de revenus et le taux de subvention. Veuillez consulter la Foire aux questions pour plus de renseignements.

Ligne C – Montant de base de la Subvention salariale d'urgence du Canada (y compris le montant compensatoire, s'il y a lieu)

L'Agence a mis en ligne un calculateur de SSUC qui vous permet de calculer le montant de la SSUC que vous pouvez vous attendre à recevoir. Le calculateur a été mis à jour pour tenir compte des nouvelles règles concernant les périodes de demande 5 et subséquentes. Pour les situations plus complexes (20 employés ou plus), une feuille de calcul a été créée pour faciliter le calcul de la SSUC. Les règles du programme de SSUC prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent afin de déterminer le montant de la SSUC admissible. Une fois le calcul effectué, entrez le montant de base de la demande de SSUC, y compris le montant compensatoire, s'il y a lieu, à la ligne C.

Ligne D – Cotisations de l'employeur à l'AE et au RQAP à payer sur le salaire versé aux employés en congé payé (inscrivez 0 $ si cela ne s'applique pas)

Entrez à la ligne D le total des cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) à payer sur le salaire versé au cours de la période visée aux employés mis à pied temporairement (avec plein salaire ou salaire partiel).

Ce remboursement s'appliquerait au total des cotisations que vous avez payées sur la rémunération versée, au cours de la période où vous êtes admissible à la SSUC, aux employés mis à pied temporairement.

Ligne E – Cotisations au RPC et au RRQ de l'employeur payables sur le salaire versé aux employés en congé payé (inscrivez 0 $ si cela ne s'applique pas)

Entrez à la ligne E le total des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) à payer sur le salaire versé au cours de la période visée aux employés mis à pied temporairement (avec plein salaire ou salaire partiel).

Ce remboursement s'appliquerait au total des cotisations que vous avez payées sur la rémunération versée, au cours de la période où vous êtes admissible à la SSUC, aux employés mis à pied temporairement.

Ligne F – Réduction relative à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Entrez le montant que vous avez calculé pour la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs pour la période visée par cette demande. La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020 jusqu'à un maximum de 1 375 $ par employé admissible. Pour les périodes de demande 5 et subséquentes, inscrivez « 0 ».

Ligne G – Total des prestations que les employés ont reçues d'Emploi et Développement social Canada dans le cadre du programme de prestations de travail partagé (inscrivez 0 $ si cela ne s'applique pas)

Dans le cas des employeurs et des employés qui participent à un programme de prestations de travail partagé approuvé par Emploi et Développement social Canada, le montant de la SSUC auquel un employeur a droit sera réduit par le montant des prestations que touchent les employés dans le cadre de ce programme.

Entrez à la ligne G le total des prestations que reçoivent vos employés admissibles dans le cadre du programme de travail partagé au cours de la période visée par cette demande. Sur le plan administratif, nous accepterons une estimation raisonnable des prestations de travail partagé reçues par vos employés admissibles si vous n'avez pas le montant exact.

Ligne H – Subvention salariale d'urgence du Canada (ligne C + ligne D + ligne E – ligne F – ligne G) (sera calculée lorsque vous sélectionnerez « Suivant »)

Le montant de cette ligne sera calculé automatiquement une fois que vous aurez entré les renseignements requis dans le formulaire de demande Web. Il s'agit du montant total que vous demanderez pour la subvention salariale d'urgence. Généralement, un remboursement ne sera pas émis pour les montants de 2 $ et moins.

Si le montant de la subvention est de plus de 25 millions de dollars, communiquez avec l'Agence pour vous inscrire au dépôt direct dans votre compte de retenues sur la paie et au Système de transfert de paiements de grande valeur, si ce n'est pas déjà fait.

Attestation

Une attestation consiste à signer un document officiel qui confirme que les renseignements qui y figurent sont complets et exacts. Une attestation est nécessaire pour faire une demande de SSUC. Le contenu de l'attestation a légèrement changé pour les périodes de demande 5 et subséquentes afin de tenir compte de la mise en place de nouveaux choix concernant la SSUC. La personne qui a la responsabilité principale des activités financières de l'employeur qui fait la demande doit remplir et présenter le formulaire d'attestation du propriétaire ou du dirigeant. Il peut s'agir du propriétaire ou un employé de l'entreprise, comme un directeur financier, un vice-président, un comptable ou un cadre supérieur qui gère les finances de l'employeur.

Si vous faites une demande au nom de votre propre entreprise, le formulaire d'attestation sera disponible dans la demande en ligne.

Les représentants doivent faire deux choses concernant l'attestation et le remplissage du formulaire. Tout d'abord, ils doivent s'assurer qu'ils ont obtenu l'Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants :

Ce formulaire doit être rempli et signé par la personne qui a la responsabilité principale des activités financières de l'entité déterminée, c'est-à-dire l'employeur. Une signature électronique est acceptée. L'Agence peut demander, en tout temps, une copie signée de cette attestation.

Ensuite, tout en remplissant la demande en ligne au nom de son client, le représentant doit remplir la section de confirmation à la fin de la demande. Cette section comprend une confirmation que l'attestation sera fournie sur demande et sans délai, dans la forme et selon les modalités prescrites. S'il ne le fait pas, l'Agence pourrait imposer des pénalités ou faire un nouvel examen de la demande et refuser la subvention.

Faire une demande frauduleuse peut entraîner des conséquences graves, comme l'imposition de pénalités, d'amendes et de peines d'emprisonnement.

De plus, un employeur qui volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait une fausse déclaration ou une omission dans une demande de SSUC pour une période donnée, ou y participe, est passible d'une pénalité pour faute lourde, pouvant aller jusqu'à 50 % de la différence entre le montant demandé pour la SSUC et le montant auquel il a réellement droit.

Modifier une demande antérieure

En tant que propriétaire d'entreprise, vous pouvez demander la modification d'une demande soumise antérieurement à l'aide de MDE de l'Agence.

Les représentants autorisés des employeurs peuvent demander une modification à l'aide du service RUC.

Si vous avez fait une demande à l'aide de l'application Formulaires Web et que vous devez modifier votre demande, vous pouvez appeler la ligne des demandes de renseignements aux entreprises de l'Agence.

Pour faire une modification :

  1. Sélectionnez « Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) » sous votre numéro de compte de retenues sur la paie (RP) sur la page d'accueil de MDE/RUC. Si vous devez faire une modification pour plus d'un numéro de compte de retenues sur la paie, vous devrez le faire séparément pour chaque numéro de compte de retenues sur la paie.
  2. Assurez-vous de remplir les conditions de la section « Avant de commencer » pour pouvoir faire une demande de modification.
  3. Choisissez la période pour laquelle vous souhaitez faire une modification.
  4. Sélectionnez l'option « Modifier une demande antérieure ».
  5. Sélectionnez « Suivant » pour afficher les détails de la demande antérieure.
  6. Inscrivez le nouveau montant sur chaque ligne que vous voulez modifier. N'indiquez que les informations qui s'appliquent à la période choisie.

Par exemple, si le montant initial était de 100,00 $ et que vous voulez l'augmenter de 20,00 $, changez le montant à 120,00 $.

Vous devez avoir un formulaire d'attestation modifié à votre dossier pour tout changement que vous soumettez.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

(N’incluez pas d’information personnelle. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.)
Maximum de 300 caractères

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