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Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Guide de demande

Sur cette page

Avant de commencer

  1. Assurez-vous d’avoir en main les renseignements, documents et dossiers suivants :
    • Numéro de compte actif du programme de retenues sur la paie (ce numéro doit avoir été obtenu avant le 16 mars 2020). Si vous avez plus d’un numéro de compte de retenues sur la paie (RP), vous devez faire une demande pour chaque numéro.
    • Code d’accès Web de retenues sur la paie (non requis si vous faites une demande dans Mon dossier d’entreprise ou dans le portail Représenter un client)
    • Période visée par cette demande
    • Nombre d’employés admissibles
    • Renseignements sur les salaires versés

    Vous devez tenir des livres et des registres démontrant la réduction des revenus et de la rémunération versée aux employés. Pour plus d'informations sur les registres et la tenue de livres, veuillez consulter la page Qu'entend-on par registres comptables et qui doit en tenir.

  2. Vérifiez si l’employeur répond aux critères d’admissibilité à la SSUC.
  3. Assurez-vous d'être admissible pour la période de demande en calculant votre réduction de revenus admissible.

Remplir le formulaire de demande

Il y a trois façons de demander la subvention salariale en ligne :

Apprenez-en plus sur comment accéder au formulaire de demande de SSUC.

Vous devez faire une demande distincte pour chaque période de demande de SSUC à laquelle vous êtes admissible et pour chaque compte de paie que vous avez.

Une fois que vous êtes dans le formulaire de demande en ligne, entrez les détails de votre demande.

Numéro de compte de retenues sur la paie

Entrez votre numéro de compte de retenue sur la paie. Si vous avez plus d’un numéro de compte du programme de retenues sur la paie (RP), vous devrez soumettre une demande pour chaque numéro.

Un compte de programme de retenues sur la paie est un numéro de compte attribué à un employeur, à un fiduciaire ou à un payeur d’autres montants liés à l’emploi afin de l’identifier lorsqu’il fait affaire avec l’ARC.

Ce numéro de 15 caractères comprend le numéro d’entreprise (NE) de 9 chiffres. Le NE fait partie d’un système de numérotation unique établi par le gouvernement fédéral qui sert à identifier votre entreprise ainsi que les divers comptes qui s’y rapportent. Le numéro de compte de programme de retenues sur la paie est composé des éléments suivants :

  • le NE à 9 chiffres;
  • le code à 2 lettres pour déterminer le genre de programme (les lettres RP sont utilisées pour les comptes de programme de retenues sur la paie);
  • le numéro de référence à 4 chiffres pour identifier chaque compte dans le programme que votre entreprise utilise.

Code d’accès Web de retenues sur la paie

Si vous ne soumettez pas votre demande au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client, vous devrez entrer votre NE et le code d’accès Web qui y est associé. Si vous avez oublié votre code ou si vous en avez besoin d’un pour un nouveau compte, allez à Code d’accès Web en direct ou appelez notre service téléphonique pour les entreprises et les travailleurs indépendants au 1-800-959-7775.

Période visée par cette demande

Choisissez une période dans le menu déroulant. Il s’agit des périodes de demande pour lesquelles vous pouvez actuellement faire une demande.

Nouvelle demande ou modification d’une demande antérieure

Si vous utilisez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, vous devrez faire un choix :

  • S'il s'agit d'une nouvelle demande pour cette période, choisissez « Demande initiale ».
  • Si vous modifiez une demande que vous avez déjà faite pour cette période, choisissez « Modification d'une demande antérieure ».

Êtes-vous le propriétaire de l’entreprise ou un représentant autorisé?

Si vous faites une demande à l’aide d’un code d’accès Web, vous devrez indiquer si vous êtes le « Propriétaire de l’entreprise » ou un « Représentant autorisé ».

La demande de subvention doit être remplie par la personne qui assume « la responsabilité principale des activités financières » de l’employeur. Ce peut être le propriétaire de l’entreprise ou un employé. Il peut s’agir d’un directeur financier, d’un vice-président, d’un comptable ou d’un cadre supérieur qui gère les finances de l’employeur. Cette personne sera celle qui remplira l’attestation exigée pour satisfaire aux règles du programme de la subvention salariale d’urgence. Si vous remplissez l’attestation en tant que propriétaire de l’entreprise ou en tant que cadre supérieur qui gère les finances de l’employeur, choisissez Propriétaire de l’entreprise.

La demande de subvention peut également être remplie par un représentant autorisé tel qu’un fiscaliste ou un préparateur de déclarations de revenus. Dans ce cas, le représentant autorisé doit certifier que l’attestation a été remplie par la personne ayant la responsabilité principale des activités financières de l’employeur. Si vous remplissez la demande en tant que représentant autorisé d’un employeur, choisissez Représentant autorisé.

Choix en vertu des paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) des règles du programme de SSUC

Sélectionnez « Oui » si vous (et tous les participants obligatoires au choix) avez fait un choix (appelés ci-dessous « choix ») pour le calcul des recettes en vertu des paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) des règles du programme de SSUC. Puis, indiquez quels choix vous avez fait :

  • Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe qui prépare des états financiers consolidés, en vertu de l'alinéa 125.7(4)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base non consolidée pour les membres du groupe de l'employeur).
  • Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe affilié, en vertu de l'alinéa 125.7(4)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base consolidée pour le groupe de l'employeur).
  • Un choix en vertu de l'alinéa 125.7(4)(c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (choix de coentreprise).
  • Un choix conjoint, avec chaque personne ou société de personnes avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance et de laquelle l'employeur tire la totalité ou la quasi-totalité de son revenu admissible en vertu de l'alinéa 125.7(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu avec lien de dépendance).
  • Un choix en vertu de l'alinéa 125.7(4)(e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (méthode de comptabilité de caisse).
  • Un choix en vertu de sous-alinéa b)(ii) de la définition de « période de référence antérieure » prévue au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (choix de période de référence antérieure).
  • Un choix en vertu de sous-alinéas a)(ii) ou b)(ii) de la définition de « revenu admissible » prévue au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (choix par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif afin d'exclure le financement provenant d'un gouvernement)

Si vous n’avez fait aucun de ces choix, sélectionnez « Non ».

Ligne A – Nombre d’employés admissibles

Entrez le nombre d’employés admissibles que vous aviez sur votre liste de paie durant la période visée par cette demande à la ligne A. Entrez seulement le nombre d’employés qui répondent aux critères d’admissibilité.

Ligne B – Total de la rémunération admissible versée

Entrez à la ligne B le total de la rémunération admissible versée au cours de la période visée par cette demande. Entrez seulement la rémunération admissible qui a été payée.

Avez-vous réembauché rétroactivement un ou plusieurs employés au cours de cette période?

Vous pouvez réembaucher rétroactivement des employés et utiliser la subvention salariale d’urgence pour vous aider à payer leur salaire.

Sélectionnez « Oui » si vous avez rétroactivement réembauché un ou plusieurs employés durant la période visée par cette demande. Sélectionnez « Non » si vous ne l’avez pas fait. Ces renseignements aideront le gouvernement à administrer la PCU.

Ligne C – Montant de base de la subvention salariale d’urgence du Canada

L’ARC a mis en ligne un calculateur de SSUC qui vous permet de calculer le montant de subvention que vous pouvez vous attendre à recevoir. Les règles sur la SSUC prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent lors du calcul du montant de la subvention. Entrez le montant de la subvention que vous avez calculé à la ligne C.

Ligne D – Cotisations de l’employeur à l’AE et au RQAP à payer sur le salaire versé aux employés mis à pied temporairement (inscrivez « 0 » si cela ne s’applique pas)

Entrez à la ligne D le total des cotisations à l’AE et au RQAP à payer sur le salaire versé au cours de la période visée aux employés mis à pied temporairement (avec plein salaire ou salaire partiel).

Ce remboursement s’appliquerait au total des cotisations que vous avez payées sur la rémunération versée, au cours de la période où vous êtes admissible à la SSUC, aux employés mis à pied temporairement.

Ligne E – Cotisations de l’employeur au RPC et au RRQ à payer sur le salaire versé aux employés mis à pied temporairement (inscrivez « 0 » si cela ne s’applique pas)

Entrez à la ligne E le total des cotisations au RPC et au RRQ à payer sur le salaire versé au cours de la période visée aux employés mis à pied temporairement (avec plein salaire ou salaire partiel).

Ce remboursement s’appliquerait au total des cotisations que vous avez payées sur la rémunération versée, au cours de la période où vous êtes admissible à la SSUC, aux employés mis à pied temporairement.

Ligne F – Réduction pour la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Entrez le montant que vous avez calculé pour la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

Ligne G – Total des prestations pour travail partagé que les employés admissibles ont reçues d’EDSC (inscrivez « 0 » si cela ne s’applique pas)

Dans le cas des employeurs et des employés qui ont une entente de travail partagé approuvée par EDSC, le montant de la SSUC auquel un employeur a droit sera réduit par le montant des prestations que touchent les employés dans le cadre de cette entente.

Entrez à la ligne G le total des prestations que reçoivent vos employés admissibles dans le cadre de l’entente de travail partagé au cours de la période visée par cette demande. Sur une base administrative, nous accepterons une estimation raisonnable des prestations de travail partagé reçues par vos employés admissibles si vous n'avez pas le montant exact.

Ligne H – Subvention salariale d’urgence du Canada (ligne C + ligne D + ligne E - ligne F - ligne G) (sera calculée lorsque vous sélectionnerez « Suivant »)

Le montant de cette ligne sera calculé automatiquement une fois que vous aurez entré les renseignements requis dans le formulaire de demande Web. Il s’agit du montant total que vous demanderez pour la subvention salariale d’urgence.

Si le montant de la subvention est de plus de 25 millions de dollars, communiquez avec l’ARC pour vous inscrire au dépôt direct et au système de transferts de paiements de grande valeur, si ce n’est pas déjà fait.

Attestation

Une attestation consiste à signer un document officiel qui confirme que les renseignements qui y figurent sont complets et exacts.

La personne qui a la responsabilité principale des activités financières de l’employeur qui fait la demande doit remplir et soumettre le formulaire d’attestation du propriétaire. Cette personne peut être le propriétaire ou un employé de l’entreprise, comme un directeur financier, un vice-président, un comptable ou un cadre supérieur qui gère les finances de l’employeur. Si vous faites une demande au nom de votre propre entreprise, le formulaire d'attestation sera disponible dans la demande en ligne elle-même.

Les représentants autorisés doivent faire 2 choses concernant l'attestation et le remplissage des formulaires. Tout d'abord, ils doivent s'assurer qu'ils ont obtenu l'Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants :

Ce formulaire doit être rempli et signé par la personne qui a la responsabilité principale des activités financières de l’entité admissible, c’est-à-dire l’employeur. Une signature électronique est acceptée. L’ARC peut demander, en tout temps, une copie signée de cette attestation.

Ensuite, tout en remplissant la demande en ligne au nom de son client, le représentant doit remplir la section de confirmation à la fin de la demande. Cette section comprend une confirmation que l'attestation sera fournie sur demande et sans délai, dans la forme prescrite. S’il ne le fait pas, l’ARC pourrait imposer des pénalités ou faire un nouvel examen de la demande et refuser la subvention.

Faire une demande frauduleuse peut entraîner des conséquences graves, comme l’imposition de pénalités, d’amendes et de peines d’emprisonnement.

De plus, un employeur qui, volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait une fausse déclaration ou une omission dans une demande de subvention salariale pour une période donnée, ou y participe, est passible d’une pénalité pour faute lourde. Cette pénalité peut aller jusqu’à 50 % de la différence entre le montant demandé pour la subvention et le montant auquel il a réellement droit.

Modifier une demande antérieure

En tant que propriétaire d'entreprise, vous pouvez demander la modification d'une demande soumise antérieurement à l'aide de Mon dossier d’entreprise de l'ARC.

Les représentants autorisés des employeurs peuvent demander une modification à l'aide du service Représenter un client.

Si vous avez fait une demande à l'aide de l'application Formulaires Web et que vous devez modifier votre demande, vous pouvez appeler le numéro de téléphone des renseignements aux entreprises de l'ARC.

Pour faire une modification :

  1. Sélectionnez «&nbspSubvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) » sous votre numéro de compte de paie (RP) sur la page d'accueil de Mon dossier d’entreprise / Représenter un client. Si vous devez faire une modification pour plus d'un numéro de compte de paie, vous devrez le faire séparément pour chaque numéro de compte de paie.
  2. Assurez-vous de remplir les conditions de la section « Avant de commencer » pour pouvoir faire une demande de modification.
  3. Choisissez la période pour laquelle vous souhaitez faire une modification.
  4. Sélectionnez l’option « Modifier une demande antérieure ».
  5. Sélectionnez « Suivant » pour afficher les détails de la demande antérieure.
  6. Inscrivez le nouveau montant sur chaque ligne que vous voulez modifier. N'indiquez que les informations qui s'appliquent à la période choisie.

    Par exemple, si le montant initial était de 100,00 $ et que vous voulez l'augmenter de 20,00 $, changez le montant à 120,00 $.

Vous devez avoir un formulaire d'attestation modifié à votre dossier pour tout changement que vous soumettez.

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