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Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Qui est un employeur admissible

Pour avoir droit à la subvention salariale, vous devez :

  • être un employeur admissible;
  • avoir enregistré une baisse admissible de revenus; et
  • avoir un compte de paie auprès de l'ARC en date du 15 mars 2020.

Sur cette page

Types d'employeurs admissibles

Les employeurs admissibles incluent :

Les institutions publiques ne sont pas admissibles à la subvention. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d'État, les universités, les collèges et les écoles publiques, et les hôpitaux.

Plus sur les employeurs admissibles

Qu'est-ce qu'une baisse admissible des revenus

Vous devez déterminer si la baisse de vos revenus vous rend admissible à faire une demande de subvention salariale pour une période donnée.

Si vous déterminez que vous êtes admissible à la SSUC pour une période de demande, vous serez automatiquement admissible à la période de demande suivante.

Calculez la baisse de vos revenus en comparant vos revenus admissibles au mois de départ de la période de demande et vos revenus de référence. Vos revenus de référence correspondent  :

  • aux revenus que vous avez gagnés pendant le mois correspondant en 2019; ou
  • à la moyenne des revenus que vous avez gagnés en janvier et février 2020.

Vous devez choisir l'une de ces options de détermination des revenus de référence pour effectuer la comparaison et vous ne pourrez pas la changer pour les calculs des autres périodes.

Périodes de demande

Périodes de demande de la Subvention salariale d'urgence du Canada
Période de demande Date de début et de fin Revenus de référence Revenus de la période
de demande
Baisse
nécessaire
1 15 mars
au 11 avril 2020
  • Mars 2019, ou
  • Moyenne de janvier
    et de février 2020
Mars 2020 15 %
2 12 avril au
9 mai 2020
  • Avril 2019, ou
  • Moyenne de janvier
    et de février 2020
Avril 2020 30 %
3 10 mai au
6 juin 2020
  • Mai 2019, ou
  • Moyenne de janvier
    et de février 2020
Mai 2020 30 %
4 7 juin au
4 juillet 2020
  • Juin 2019, ou
  • Moyenne de janvier
    et de février 2020
Juin 2020 30 %

Revenus admissibles

Les revenus admissibles comprennent généralement les revenus gagnés au Canada par :

  • la vente de marchandises;
  • la prestation de services;
  • l'utilisation de vos ressources par d'autres personnes.

Utilisez votre méthode comptable habituelle pour calculer vos revenus. Vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse ou la méthode de comptabilité d'exercice, mais vous devez utiliser la même approche partout.

Circonstances particulières en matière de revenus

Organismes de bienfaisance enregistrés et organismes sans but lucratif

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif peuvent choisir de compter ou non les revenus provenant de sources gouvernementales, comme les subventions, lorsqu'ils présentent leur demande de subvention. Vous devez adopter la même approche pour chaque période à laquelle vous présentez une demande.

Plus sur les revenus admissibles des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif

Opérations avec lien de dépendance et groupes de personnes affiliées

Des règles spéciales régissent les revenus de certaines opérations avec lien de dépendance et de certains groupes de personnes affiliées.

Plus sur le calcul du revenu admissible dans des circonstances particulières

Exemples de calcul de la baisse de revenus

Exemple 1 : Admissibilité automatique à une période subséquente

Admissibilité de l'entreprise A

Période 1 : 15 mars au 11 avril (baisse de revenus de 15 % nécessaire)

Exemple 1 - Période 1 : 15 mars au 11 avril (baisse de revenus de 15 % nécessaire): Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Mars 2020 Référence (comparaison à mars 2020)
100 000 $ 140 000 $ 130 000 $
  • Mars 2019 : 170 000 $ (baisse de 23,5 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 0 %)

Admissibilité à la SSUC : Admissible à la période 1

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019.

Remarque : La méthode de calcul des revenus de référence que vous choisissez au départ doit rester la même pour chacune des périodes subséquentes.

Période 2 : 12 avril au 9 mai (baisse de revenus de 30 % nécessaire)

Exemple 1 - Période 2 : 12 avril au 9 mai (baisse de revenus de 30 % nécessaire) Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Avril 2020 Référence (comparaison à avril 2020)
100 000 $ 140 000 $ 120 000 $
  • Avril 2019 : 160 000 $ (baisse de 25 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 0 %)

Admissibilité à la SSUC : Admissible à la période 2

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019.

Même si les revenus de l'employeur n'ont pas atteint le seuil de baisse de 30 % à la période 2, parce que l'employeur était admissible à la période 1, il est automatiquement admissible à la période de demande suivante.

Remarque : La méthode de calcul des revenus de référence que vous choisissez au départ doit rester la même pour chacune des périodes subséquentes.

Période 3 : 10 mai au 6 juin (baisse de revenus de 30 % nécessaire)

Exemple 1 - Période 3 : 10 mai au 6 juin (baisse de revenus de 30 % nécessaire) Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Mai 2020 Référence (comparaison à mai 2020)
100 000 $ 140 000 $ 130 000 $
  • Mai 2019 : 190 000 $ (baisse de 31,6 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 0 %)

Admissibilité à la SSUC : Admissible à la période 3

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019.

Remarque : La méthode de calcul des revenus de référence que vous choisissez au départ doit rester la même pour chacune des périodes subséquentes.

Exemple 2 : Seulement admissible à la période 3

Admissibilité de l'entreprise B

Période 1 : 15 mars au 11 avril (baisse de revenus de 15 % nécessaire)

Exemple 2 - Période 1 : 15 mars au 11 avril (baisse de revenus de 15 % nécessaire): Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Mars 2020 Référence (comparaison à mars 2020)
100 000 $ 140 000 $ 105 000 $
  • Mars 2019 : 115 000 $ (baisse de 8,7 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 12,5 %)

Admissibilité à la SSUC : Non admissible à la période 1

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019 et la moyenne de janvier/février 2020 sont tous les deux sous le seuil de 15 %.

Période 2 : 12 avril au 9 mai (baisse de revenus de 30 % nécessaire)

Exemple 2 - Période 2 : 12 avril au 9 mai (baisse de revenus de 30 % nécessaire) Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Avril 2020 Référence (comparaison à avril 2020)
100 000 $ 140 000 $ 120 000 $
  • Avril 2019 : 160 000 $ (baisse de 25 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 0 %)

Admissibilité à la SSUC : Non admissible à la période 2

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019 et la moyenne de janvier/février 2020 sont tous les deux sous le seuil de 30 %.

Période 3 : Du 10 mai au 6 juin (baisse de revenus de 30 % nécessaire)

Exemple 2 - Période 3 : 10 mai au 6 juin (baisse de revenus de 30 % nécessaire) Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Mai 2020 Référence (comparaison à mai 2020)
100 000 $ 140 000 $ 120 000 $
  • Mai 2019 : 180 000 $ (baisse de 33,3 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 0 %)

Admissibilité à la SSUC : Admissible à la période 3

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019.

Remarque : La méthode de calcul des revenus de référence que vous choisissez au départ doit rester la même pour chacune des périodes subséquentes.

Exemple 3 : Admissibilité aux trois périodes

Admissibilité de l'entreprise C

Période 1 : 15 mars au 11 avril (baisse de revenus de 15 % nécessaire)

Exemple 3 - Période 1 : 15 mars au 11 avril (baisse de revenus de 15 % nécessaire): Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Mars 2020 Référence (comparaison à mars 2020)
100 000 $ 140 000 $ 110 000 $
  • Mars 2019 : 140 000 $ (baisse de 21,4 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 8,3 %)

Admissibilité à la SSUC : Admissible à la période 1

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019.

Remarque : La méthode de calcul des revenus de référence que vous choisissez au départ doit rester la même pour chacune des périodes subséquentes.

Période 2 : 12 avril au 9 mai (baisse de revenus de 30 % nécessaire)

Exemple 3 - Période 2 : 12 avril au 9 mai (baisse de revenus de 30 % nécessaire) Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Avril 2020 Référence (comparaison à avril 2020)
100 000 $ 140 000 $ 120 000 $
  • Avril 2019 : 160 000 $ (baisse de 25 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 0 %)

Admissibilité à la SSUC : Admissible à la période 2

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019.

Remarque : La méthode de calcul des revenus de référence que vous choisissez au départ doit rester la même pour chacune des périodes subséquentes.

Période 3 : 10 mai au 6 juin (baisse de revenus de 30 % nécessaire)

Exemple 3 - Période 3 : 10 mai au 6 juin (baisse de revenus de 30 % nécessaire) Revenus
Janvier 2020 Février 2020 Mai 2020 Référence (comparaison à mai 2020)
100 000 $ 140 000 $ 100 000 $
  • Mai 2019 : 150 000 $ (baisse de 33,3 %)
  • Moyenne de janvier/février 2020 : 120 000 $ (baisse de 16,6 %)

Admissibilité à la SSUC : Admissible à la période 3

Référence choisie : Le mois correspondant en 2019.

Remarque : La méthode de calcul des revenus de référence que vous choisissez au départ doit rester la même pour chacune des périodes subséquentes.

Vérification de votre admissibilité

L’Agence du revenu du Canada (ARC) vérifiera que vous êtes admissible à recevoir la SSUC. Si vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité pour une période donnée, vous devrez rembourser les montants que vous avez reçus pour cette période. Les Canadiens peuvent aussi signaler une utilisation suspecte de la SSUC par le biais du Programme des indices de l'ARC.

Apprenez-en plus sur la vérification des demandes et les pénalités en cas d’inobservation

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