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Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Qui peut faire une demande

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Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à une subvention salariale, vous devez répondre aux trois critères suivants :

  1. Avoir un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARC en date du 15 mars 2020

    Si vous n’aviez pas de compte de retenues sur la paie le 15 mars, vous pourriez tout de même être admissible si :

  2. Être l’un des types d’employeurs suivants

    Les institutions publiques ne sont pas admissibles à la subvention. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

    Apprenez-en plus sur qui est un employeur admissible

  3. Avoir connu une baisse de revenus

    Votre baisse de revenus est calculée en comparant vos revenus admissibles pendant la crise avec vos revenus admissibles d’une période précédente (revenu de base).

    Périodes de demande 5 à 9

    Dates des périodes de demande

    • Période 5 : 5 juillet au 1er août 2020
    • Période 6 : 2 août au 29 août 2020
    • Période 7 : 30 août au 26 septembre 2020
    • Période 8 : 27 septembre au 24 octobre 2020
    • Période 9 : 25 octobre au 21 novembre 2020
    Périodes de demande 1 à 4

    Revenus admissibles

    Les revenus admissibles comprennent généralement les revenus générés au Canada des activités suivantes :

    • vente de marchandises
    • prestation de services
    • utilisation de vos ressources par des tiers

    Règle générale, vous devez utiliser votre méthode de comptabilité habituelle pour calculer vos revenus admissibles. Si votre méthode de comptabilité habituelle est la méthode d’exercice, vous pouvez choisir d’utiliser la méthode de caisse (et vice versa), mais une fois que vous aurez fait un choix, vous devrez utiliser la même méthode de comptabilité pour toutes vos demandes.

    Remarque : Si vous choisissez d’utiliser la méthode de caisse, vous devez cocher la case « Méthode de caisse » lorsque vous remplissez votre demande.

    Circonstances particulières en matière de revenus

    Organismes de bienfaisance enregistrés et organismes sans but lucratif

    Les organismes de bienfaisance enregistrés, les organismes à but non lucratif et certains organismes visés par règlement peuvent choisir d’inclure ou non le financement provenant d’un gouvernement, comme les subventions, au moment de calculer les revenus admissibles. Vous devez utiliser la même approche pour chaque période pour laquelle vous faites une demande.

    Apprenez-en plus sur les revenus admissibles pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif

    Opérations avec lien de dépendance et groupes de personnes affiliées

    Des règles spéciales s'appliquent aux revenus de certaines opérations avec lien de dépendance et de certains groupes de personnes affiliées.

    Apprenez-en plus sur le calcul des revenus admissibles dans des situations précises

    Fusions et changements de propriétaire

    Des règles spéciales s’appliquent au calcul des revenus admissibles lorsque deux employeurs ou plus ont fusionné, ou lorsqu’un employeur a acheté la totalité (ou presque) des biens utilisés par une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada.

    Apprenez-en plus sur le calcul du revenu admissible pour les fusions et les changements de propriétaire

Confirmation de votre admissibilité

Si nous remarquons une erreur dans votre demande, nous travaillerons avec vous pour la corriger. Si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre demande, vous pouvez demander une modification de votre demande précédente.

Nous examinerons votre demande pour confirmer les renseignements que vous nous soumettez.

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