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Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Après avoir fait votre demande

Sur cette page

Quand et comment vous recevrez votre paiement

Vous pouvez généralement vous attendre à recevoir votre paiement dans les 3 à 8 jours si vous êtes inscrit au dépôt direct.

Votre paiement pourrait être retardé si nous devons vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires dans le cadre de l'examen de votre demande.

La SUCL est payée par dépôt direct ou par chèque.

Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, veuillez prévoir plus de temps pour qu'un chèque soit livré par la poste. Le chèque sera envoyé à l’adresse que vous avez entrée dans Mon dossier d’entreprise.

Modifier ou annuler une demande que vous avez envoyée

Vous pouvez demander de modifier ou d’annuler des demandes que vous avez déjà transmises.

Pour modifier une demande de subvention pour le loyer précédente, visitez :

La date limite pour modifier une demande afin d’en augmenter le montant soit 180 jours après la fin de la période.

Par contre, vous pouvez annuler ou réduire le montant de votre demande même après la date limite pour la période de demande en question.

Vous devrez vous assurer que vous continuez de remplir les conditions d'admissibilité pour toute demande mise à jour, et conserver les documents justifiant l'ajustement de votre demande de subvention pour le loyer.

Pour faire une modification, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro de SUCL (par exemple, 123456789ZA0001)
  • la période de demande que vous modifiez
  • toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster

Pour annuler une demande, changez les montants des lignes 120, 130, 140, 150, 160, et 310 à zéro.

Ne modifiez aucune autre case, y compris les informations sur la propriété.

Les représentants qui modifient une demande au nom d'une entité admissible doivent être autorisés au niveau 2 ou 3. Vous devrez avoir une Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants à jour pour justifier la demande modifiée.

Si vous annulez ou modifiez une demande pour laquelle vous avez déjà reçu votre paiement de SUCL, tout montant excédentaire de subvention pour le loyer que vous avez reçu pourrait entraîner des intérêts.

Vous pouvez retourner le montant du trop-payé dès maintenant afin de réduire les frais d'intérêts.

Retourner la SUCL

Vous devrez peut-être retourner la totalité ou une partie de la subvention que vous avez déjà reçue si :

  • vous avez fait une erreur de calcul ou d’entrée de données pour une période de demande;
  • vous découvrez que vous n’avez pas droit à la subvention après avoir reçu un paiement;
  • vous recevez un avis de l’ARC indiquant que votre demande a été réduite ou refusée à la suite d’un examen.

Tout montant excédentaire de subvention pour le loyer que vous avez reçu et que vous ne retournez pas pourrait être assujetti à des intérêts.

Vous pouvez rembourser en ligne n'importe quel montant de SUCL, si votre institution financière offre cette option.

  1. Connectez-vous aux services en ligne pour les entreprises de votre institution financière.
  2. Dans la liste des bénéficiaires possibles, cherchez :
    Fédéral – Remboursement de la subvention d'urgence du Canada pour le loyer
  3. Entrez les 15 chiffres de votre compte de SUCL (ZA) comme numéro de compte de l’ARC.

Assurez-vous que le numéro de compte de SUCL est le même que celui que vous avez utilisé dans votre demande de SUCL afin que nous puissions appliquer votre paiement correctement.

Si votre institution financière n'offre pas la possibilité de rembourser la SUCL en ligne, vous pouvez retourner la totalité ou une partie d'un paiement de subvention pour le loyer par dépôt direct ou par chèque, selon votre situation :

Retourner un paiement en entier

Si vous avez été payé par dépôt direct

  1. Contactez votre institution financière.
  2. Demandez à retourner le dépôt direct effectué pour la SUCL.
  3. Informez-les du montant exact et de la date du dépôt.

Le paiement sera retourné à l'ARC. Aucune autre action n'est requise.

Si vous avez été payé par chèque

Vous pouvez retourner le paiement par la poste avec les informations suivantes :

  • Raison du retour, par exemple : Remboursement de SUCL – non admissible
  • Numéro d'entreprise
  • Nom du compte
  • Paiement retourné

Si vous avez toujours le chèque original de SUCL, joignez-le comme paiement retourné.

Si vous n'avez plus le chèque original de SUCL, joignez un chèque ou un mandat poste à l'ARC pour le montant que vous retournez. Faites le paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

Envoyez votre paiement par la poste

Traitement des recettes – Remboursement de SUCL
Centre fiscal de Sudbury
1050 avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 0C3

Retourner une partie d’un paiement

Si vous devez retourner seulement une partie d’un paiement de SUCL que vous avez reçu, vous devez obligatoirement envoyer ce montant par chèque ou mandat poste à l’ARC même si vous aviez reçu ce paiement par dépôt direct. Faites le paiement à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Fournissez les informations suivantes quand vous envoyez votre paiement par la poste :

  • Raison du retour, par exemple : Remboursement de SUCL – non admissible
  • Numéro d'entreprise
  • Nom du compte

Envoyez votre paiement par la poste

Traitement des recettes – Remboursement de SUCL
Centre fiscal de Sudbury
1050 avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 0C3

À quoi s'attendre lorsque nous examinons votre demande

Nous examinerons les demandes afin de confirmer les informations que vous nous soumettez.

Conservez vos registres

Vous devez conserver les registres indiquant les informations à l’appui de votre demande de subvention pour le loyer, comme la réduction de vos revenus et les dépenses admissibles payées.

Si vous utilisez le calculateur en ligne pour calculer vos montants de subvention, imprimez le sommaire des résultats ou sauvegardez une copie électronique pour vos dossiers. Nous pourrions vous demander de le voir au moment de valider votre demande.

Si vous calculez vos montants d’une autre façon, vous devez tout de même sauvegarder un dossier indiquant la façon dont vous êtes arrivés à vos montants.

Si vous avez des entités affiliées qui demandent également la SUCL pour la même période que vous, vous devez sauvegarder une copie de l’entente que vous avez conclue au sujet du pourcentage de la subvention que chaque entreprise demandera.

Baisse des revenus – Documents à l’appui

D’autres documents que vous devrez peut-être montrer pour justifier votre baisse de revenus :

  • votre journal des ventes
  • le grand livre général
  • les montants des revenus
  • les calculs du document de travail

Dépenses admissibles – Documents à l’appui

D’autres documents que vous devrez peut-être montrer pour justifier les dépenses que vous avez réclamées :

  • les ententes de prêt ou de location
  • les factures d’impôt foncier
  • des documents d’assurance
  • des documents hypothécaires
    • le titre foncier provincial ou le résumé de titre
    • le numéro de titre, la description officielle ou tout autre numéro d’identification de propriété, comme :
      • le numéro d’identification de la parcelle
      • les codes numériques de l’identificateur foncier
      • le numéro d’identification personnel
      • le numéro d’enregistrement de l’hypothèque
  • les relevés bancaires
  • les reçus ou toute autre preuve de paiement

Apprenez-en davantage sur les documents que vous devez conserver

Appels et lettres de l'ARC

L’ARC pourrait devoir vous contacter par téléphone ou par la poste pour confirmer certains détails, demander des informations supplémentaires sur votre demande ou vous faire savoir que votre demande n’a pas été approuvée. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont à jour.

Appels de l'ARC

Les agents des services téléphoniques de l'ARC :

  • n'utilisent jamais un langage menaçant ou agressif;
  • ne demandent jamais d'informations bancaires complètes;
  • ne demandent jamais de numéro d'assurance sociale complet.

Les agents des services téléphoniques de l’ARC devraient être capables de vous fournir des informations sur votre demande de SUCL, ainsi que leur nom et leur numéro de téléphone.

Si vous avez des inquiétudes au sujet d’un appel que vous avez reçu concernant votre demande de SUCL, veuillez appeler la ligne de renseignements aux entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775 et demandez à ce que l’on vérifie le nom et le numéro de la personne qui vous a appelé. Vous pouvez également vous renseigner sur la façon de reconnaître une arnaque.

Lettres de l'ARC

Vous pourriez recevoir une lettre de l’ARC si votre demande de SUCL n’a pas été acceptée ou si votre demande a été modifiée après que nous ayons examiné les informations.

Conséquences des demandes frauduleuses

Si vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer pour une période donnée, vous devrez rembourser les montants que vous avez reçus pour cette période. Les Canadiens peuvent aussi signaler une utilisation suspecte de la SUCL au moyen du Programme des indices de l'ARC.

Des pénalités peuvent s’appliquer dans le cas de demandes frauduleuses, y compris des amendes ou même une peine d’emprisonnement.

Si vous réduisez artificiellement votre revenu dans le but de demander la subvention pour le loyer, vous devrez rembourser tout montant de subvention que vous avez reçu et une pénalité égale à 25 % de la valeur totale.

Inclure la subvention dans vos déclarations

La Subvention d'urgence du Canada pour le loyer est imposable. Vous devez inclure le montant de la SUCL que vous recevez dans votre déclaration de revenus annuelle (p. ex., déclaration de revenus des sociétés, déclaration des sociétés de personnes) au moment de calculer votre revenu imposable.

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