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Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Modifier ou annuler votre demande

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Dates limites des périodes de demande

Il y a une date limite pour :

  • demander la subvention salariale pour chaque période de demande;
  • augmenter le montant de votre demande.

La date limite est 180 après la fin de la période de demande.

Il n'y a pas de date limite pour :

  • annuler une demande, ou
  • réduire le montant d’une demande

Ce que vous devez faire si vous avez dépassé la date limite d'une période de demande

Vous devez faire tous les efforts possibles pour faire votre demande ou modifier le montant de votre demande précédente avant la date limite de cette période de demande. Après la date limite, nous accepterons votre demande de subvention tardive ou votre demande d'augmentation du montant de votre demande précédente seulement dans certaines circonstances.

Ces circonstances sont les mêmes pour la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Pour connaître ces circonstances, consultez le site de la SSUC :

Si l'une ou plusieurs de ces situations s'appliquent à vous, vous devez aussi obtenir une autorisation puis transmettre votre demande de subvention tardive ou votre demande tardive visant à augmenter le montant de votre demande précédente dans les 30 jours civils suivant la date la plus éloignée entre :

  • le 21 avril 2021; ou
  • la date limite de la période de demande.

Vous devez demander l'autorisation si vous souhaitez faire une demande ou augmenter le montant de votre demande précédente après la date limite de la période de demande

Appelez la ligne de renseignements aux entreprises de l'ARC pour savoir si vous remplissez les conditions nécessaires pour faire une demande tardive ou pour modifier votre demande précédente afin d'en augmenter le montant après la date limite de la période de demande.

Si vous remplissez les critères pour soumettre une demande tardive, vous pourrez alors faire une demande ou demander une augmentation à votre demande précédente en utilisant les méthodes habituelles :

Une fois que vous aurez transmis votre demande tardive, l'ARC l'examinera et vous informera quand elle aura été acceptée, ajustée ou refusée.

Si vous ne remplissez pas les critères pour faire une demande tardive, vous pouvez demander un réexamen en vous connectant à Mon dossier d'entreprise et en choisissant « Enregistrer un avis de différend officiel ».

Modifier une demande

Pour modifier une demande de subvention salariale que vous avez déjà soumise, visitez :

Vous devrez vous assurer que vous continuez de remplir les conditions d'admissibilité pour toute demande mise à jour, et conserver les documents justifiant l'ajustement de votre demande de subvention salariale.

Pour faire une modification, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro de SUCL (par exemple, 123456789ZA0001)
  • la période de demande que vous modifiez
  • toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster

Les représentants qui modifient une demande au nom d'un employeur doivent être autorisés au niveau 2 ou 3. Vous devrez avoir une Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants à jour pour justifier la demande modifiée.

Annuler une demande

Pour annuler une demande, allez à :

Lorsque vous êtes connecté :

  • choisissez la demande que vous voulez annuler
  • changez les montants des lignes 120, 130, 140, 150, 160, et 310 à zéro afin de l’annuler
    • ne modifiez aucune autre case, y compris les informations sur la propriété

Vous devrez retourner la subvention salariale que vous avez déjà reçue si vous annulez votre demande.

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