Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Calculez votre montant de subvention
Le 24 février 2021, le gouvernement a annoncé une proposition de modification afin de rendre l'indemnité de confinement disponible à un propriétaire admissible ayant un lien de dépendance avec son locataire mais qui utilise la propriété admissible faisant l'objet d'un confinement. Le propriétaire doit remplir toutes les autres conditions applicables pour avoir droit à l'indemnité de confinement.
Si ce changement s'applique à votre situation, vous pouvez modifier une demande que vous avez déjà envoyée.
Sur cette page
Comment la subvention est calculée
La SUCL offre une subvention de base, et dans certains cas, un montant d'indemnité de confinement.
Combien vous pouvez réclamer
Le taux de subvention de base s'applique à un maximum de 75 000 $ en dépenses admissibles pour chaque emplacement, et à un maximum global de 300 000 $ en dépenses admissibles pour vous et vos entités affiliées, le cas échéant, par période de demande.
Si vous devez fermer vos portes ou cesser certaines activités à l'un ou à plusieurs de vos emplacements en raison d'une ordonnance de santé publique pendant une semaine ou plus, vous pourriez avoir droit à une indemnité de confinement pouvant aller jusqu'à 25 % des dépenses admissibles pour chaque emplacement touché pendant la durée de l'ordonnance.
Calcul de votre taux de subvention de base pour le loyer
Le montant que vous pouvez réclamer pour vos dépenses (votre taux de subvention pour le loyer) est basé sur la baisse de revenus que vous avez subie entre la période de demande visée par votre réclamation et une période de référence antérieure.
Il existe 2 options de période de référence antérieure pour calculer vos revenus d'avant la crise.
Période de référence antérieure générale
les mois de 2019 et de 2020 qui correspondent à la période de demande visée par votre réclamation
Autre période de référence antérieure
les mois de janvier et de février 2020 comparativement aux mois de 2020 qui correspondent à la période de demande
Votre taux de subvention pour le loyer est ensuite calculé en fonction de cette baisse de revenus :
| Votre baisse de revenus | Comment calculer votre taux |
|---|---|
| Baisse de revenus de 70 % ou plus | Taux maximal de subvention de 65 % |
| Baisse de revenus de 50 à 70 % | (Votre baisse de revenus - 50 %) × 1,25 + 40 % |
| Baisse de revenus de moins de 50 % | 0,8 × votre baisse de revenus |
Mois de comparaison de la basisse des revenus de base pour les périodes 1 à 9
| Période de demande | Période de référence antérieure générale (actuelle ou précédente) |
Autre période de référence antérieure (actuelle ou précédente) |
|---|---|---|
| Période 1 |
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| Période 2 |
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| Période 3 |
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| Période 4 (les mêmes mois que pour période 3) |
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| Période 5 |
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| Période 6 |
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| Période 7 |
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| Période 8 |
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| Période 9 |
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Calcul de votre taux compensatoire (indemnité de confinement)
En plus du taux de subvention pour le loyer, vous pouvez recevoir un montant d'indemnité de confinement pour certains endroits touchés par des restrictions de santé publique.
Votre taux compensatoire (indemnité de confinement) de SUCL est de 25 % pendant le confinement, et il est calculé comme suit :
- 25 % (taux compensatoire fixe)
- multiplié par le nombre de jours en confinement en raison de la pandémie de COVID-19
- divisé par 28 (le nombre de jours dans la période de SUCL)
- égal à votre taux compensatoire (indemnité de confinement)
Si vous avez un taux de subvention pour le loyer de 0 %, vous ne pouvez demander le complément pour aucun emplacement.
Exemple de calcul du taux compensatoire
Par exemple, si l'un de vos lieux d'affaires était en confinement pendant 7 jours au cours de la période de 28 jours, vous auriez le droit de recevoir :
- taux compensatoire de base de 25 % multiplié par;
- 7 jours sur 28;
- pour un taux compensatoire de 6,25 %.
Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité à l'indemnité de confinement
L'indemnité de confinement est calculée séparément pour chaque emplacement.
Pour être admissible à une indemnité de confinement, vous devez :
- avoir un taux de base de la subvention pour le loyer supérieur à 0 % pour la période de demande;
- avoir au moins un emplacement temporairement fermé, ou des activités professionnelles limitées de façon considérable pendant une semaine ou plus en raison d'une ordonnance de santé publique liée à la COVID-19.
Une ordonnance de santé publique doit :
- être émise par un gouvernement fédéral, provincial ou une administration municipale ou une autorité locale en matière de santé;
- être limitée en fonction d'au moins un des facteurs suivants :
- limites géographiques
- type d'entreprise ou autre activité
- risques associés à un emplacement précis
- entraîner des sanctions ou constituer une infraction si vous ne la respectez pas;
- exiger que vous ou votre locataire ayant un lien de de dépendance qui exploite une entreprise dans la propriété admissible interrompiez une partie ou la totalité des vos activités professionnelles régulières dans cette propriété pendant que l'ordonnance est en place;
- les activités interrompues doivent représenter au moins environ 25 % du total des revenus à cet emplacement pendant la période de référence précédente.
Une ordonnance qui limite ou réduit vos activités, mais qui ne vous oblige pas à fermer ou à interrompre certaines activités ne vous rend pas admissible à une indemnité de confinement.
Exemples de restrictions qui ne donnent pas droit à une indemnité de confinement
- Des restrictions en matière de déplacements qui réduisent le nombre de clients
- Des règles quant au moment où vous pouvez effectuer vos activités régulières, comme des heures d'ouverture ou de service restreintes ou réduites
- Toute autre restriction qui ne vous ordonne pas spécifiquement d'arrêter ou de suspendre une activité, comme une réduction du nombre de places ou d'autres stratégies de distanciation physique
Vous n'avez pas droit à l'indemnité de confinement si vous êtes déjà soumis à une restriction ou à une fermeture parce que vous n'avez pas respecté une ordonnance ou une décision de santé publique antérieure.
Avant de commencer le calcul
Cochez ces cases pour confirmer que vous avez toute l'information dont vous avez besoin avant de commencer votre calcul :
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Vérifiez si vous avez des entités affiliées
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Vous devez comprendre les définitions et rassembler toute l'information nécessaire avant de calculer votre demande.
Utiliser le calculateur
Utilisez ce calculateur avant de faire votre demande de subvention afin de calculer le montant que vous pouvez demander.
Après avoir calculé vos montants, vous devrez faire une demande de subvention en ligne au moyen du service Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.
Imprimez les informations du calculateur afin de les utiliser dans votre demande.
Énoncé de confidentialité : Ce calculateur ne recueille pas vos informations
L'ARC ne recueille ou ne conserve pas les informations que vous entrez sur cette page. Ces montants sont seulement utilisés pour vous aider à déterminer le montant de la SUCL que vous pourriez avoir droit de demander. Vous pourriez être tenu de fournir une liste complète de vos lieux d'affaires et de leurs dépenses aux fins de vérification après avoir fait votre demande.
Avertissement : Ce calculateur ne sauvegarde pas de données. Si vous quittez ou actualisez cette page, vous devrez peut-être entrer les informations de nouveau.
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