Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Comment faire une demande
Sur cette page
- Configurer votre compte en ligne
- Avant de faire une demande pour une période
- Faire une demande de SUCL
Configurer votre compte en ligne
S’inscrire à Mon dossier d’entreprise
Vous devez faire votre demande de SUCL en ligne à l’aide de :
- Mon dossier d’entreprise
- S’inscrire à Mon dossier d’entreprise
ou
- Représenter un client
- S’inscrire à Représenter un client
Vérifier votre adresse postale et vos autres coordonnées
Dans Mon dossier d’entreprise, veuillez vérifier ou mettre à jour votre adresse postale et vos autres coordonnées.
Cela nous aidera à vous contacter rapidement si nous devons confirmer les détails de votre demande.
Créer un numéro de SUCL (ZA)
Vous devez créer un numéro de SUCL avant de pouvoir faire une demande.
Configurer le dépôt direct
Les paiements par dépôt direct prennent de 3 à 8 jours. Un chèque prend environ 14 jours.
Avant de faire une demande pour une période
Vous devez faire une demande distincte pour chaque période de demande de SUCL à laquelle vous êtes admissible.
Répondez aux questions suivantes pour vous assurer que le processus de demande sera rapide et facile :
Confirmez que la période à laquelle se rapporte votre demande est ouverte
Rassemblez les informations dont vous aurez besoin pour calculer et demander la subvention
Propriété admissible – Ce dont vous avez besoin
Pour chaque propriété admissible, vous aurez besoin de ce qui suit :
- les montants que vous devez ou que vous avez payés pour toutes les dépenses admissibles
- l’adresse de la propriété
- le nom et les coordonnées de :
- votre détenteur du prêt hypothécaire si vous avez une hypothèque sur la propriété
- votre locateur si vous louez la propriété
Le formulaire de demande peut contenir l'adresse de la propriété et les informations sur le propriétaire ou le titulaire du prêt hypothécaire pour un maximum de 3 propriétés.
Si vous avez 3 propriétés ou moins, vous devez entrer les informations complètes pour chaque propriété.
Si vous avez plus de 3 propriétés, entrez les informations sur les 3 propriétés ayant les dépenses admissibles les plus élevées.
Conservez les informations pour toutes les propriétés dans vos dossiers au cas où nous les demanderions plus tard.
Entités affiliées – Ce dont vous avez besoin
Pour les entités affiliées qui ont demandé ou qui demanderont la SUCL pour la même période de demande, vous aurez besoin de ce qui suit :
- le nombre d’entités affiliées dans l’entente
- le pourcentage qui vous a été attribué en vertu de l’entente conclue avec vos entités affiliées
- le numéro d’entreprise de chaque entité affiliée
- le pourcentage attribué à chaque entité affiliée en vertu de l’entente
Le formulaire de demande peut contenir les informations pour jusqu’à 10 entités affiliées.
Si vous avez plus de 10 entités affiliées, entrez les informations des 10 entités ayant les pourcentages attribués les plus élevés.
Conservez la liste complète dans vos dossiers au cas où nous la demanderions plus tard.
Pour en savoir plus sur les entités affiliées
Confirmez que vous avez terminé les calculs
Vous devez calculer le montant de votre subvention avant de faire votre demande de SUCL.
Parfait. Vous pouvez faire une demande de SUCL.
Ou, au besoin : Configurez le dépôt direct.
Faire une demande de SUCL
Vous devez faire une demande distincte pour chaque période de demande à laquelle vous êtes admissible.
Une demande doit être faite au plus tard 180 jours suivant la fin d’une période de demande.
Lisez l’énoncé de confidentialité
Avis de confidentialité pour la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer
Lorsque vous demandez la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, une mesure prise par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19, vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour le moment, il est possible que le fichier de renseignements personnels pertinent, ARC PPU 232, n’ait pas été enregistré.
Les renseignements que vous fournissez seront utilisés aux fins de (i) l’administration de votre demande et pourraient être utilisés pour (ii) l’envoi d’un paiement à votre entreprise, (iii) la vérification que votre entreprise répond aux exigences d’admissibilité du programme et (iv) la perception de trop-payés ou de paiements erronés qui ont pu vous être envoyés. Le défaut de fournir les renseignements requis aura une incidence sur la contrepartie de la subvention. En fournissant de faux renseignements, vous vous exposez à des pénalités et à d’autres conséquences graves.
Veuillez noter que pour traiter votre demande, nous devrons accéder à des renseignements qui se trouvent dans votre dossier d’impôt. Les renseignements concernant votre participation au programme peuvent être divulgués au public conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander que ceux-ci soient protégés et corrigés, de même que de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne notre traitement de vos renseignements.
Pour obtenir de l’aide pour comprendre le formulaire de demande et les numéros de ligne, consultez :
Comment remplir le formulaire de demande.
Il y a deux façons de faire une demande :
- Option 1
-
Les entreprises peuvent faire une demande à l’aide de Mon dossier d’entreprise.
- Option 2
-
Les représentants des entreprises peuvent faire une demande à l’aide de Représenter un client.
Remarque : Seuls les représentants autorisés de niveau 2 ou 3 pourront faire une demande.Se connecter à Représenter un client
Formulaire d’attestation pour les représentants
Si vous remplissez la demande en tant que représentant d’une entité admissible, vous devez demander au propriétaire (ou à la personne ayant la responsabilité financière) de remplir et de signer un formulaire d’attestation. Conservez ce formulaire signé au cas où nous vous demanderions de nous le soumettre plus tard.
Télécharger : Formulaire d’attestation pour les représentants
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