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Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Comment remplir le formulaire de demande

Sur cette page

Numéro de SUCL et nom d’entreprise

Dans le formulaire de demande, les champs du numéro de compte de SUCL et du nom d’entreprise seront automatiquement remplis.

Si vous êtes un nouveau déclarant, il y a dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client un lien que vous pouvez sélectionner pour créer votre numéro de compte de SUCL.

Une fois que le numéro de compte de SUCL est créé, il y a un lien pour accéder au formulaire de demande.

Période visée par cette demande

Choisissez une période dans la liste déroulante.

Les périodes qui s’affichent dans la liste déroulante sont les seules périodes pour lesquelles vous pouvez faire une demande pour le moment. À mesure que d’autres périodes de demande sont disponibles, elles s’afficheront dans cette liste.

Renseignements sur la demande

Ne remplissez que les champs qui s’appliquent à vous. Certains champs concernent les propriétés que vous louez, et d’autres, les propriétés que vous possédez.

Lorsque vous avez ajouté tous vos renseignements, cliquez sur « Suivant ».

Les lignes suivantes seront automatiquement calculées pour vous et affichées sur la page d’examen :

  • Ligne 155 – Total des dépenses admissibles pour la période visée (ligne 120 + ligne 130 + ligne 140 + ligne 150)
  • Ligne 170 – Frais de location maximaux pouvant être demandés pour la période visée (le moins élevé des montants suivants : ligne 160; 300 000 $; et, s’il y a lieu, 300 000 $ multiplié par le pourcentage attribué selon l’entente entre les entités affiliées qui demandent une subvention pour le loyer).
  • Ligne 220 – Taux de subvention
  • Ligne 300 – Subvention d’urgence du Canada pour le loyer de base (ligne 170 x ligne 220)
  • Ligne 320 – Subvention d’urgence du Canada pour le loyer totale (ligne 300 + ligne 310)

Dépenses admissibles

  • Ligne 120 – Montant total du loyer admissible pour la période visée
  • Entrez le montant total du loyer admissible pour la période de demande.
  • Lignes 130 à 150 – Total des dépenses admissibles des propriétés
  • Ces lignes s’appliquent aux propriétés que votre organisation possède.

Entrez le total des impôts fonciers (ligne 130), de l’assurance de biens (ligne 140) et des intérêts hypothécaires (ligne 150) sur toutes les propriétés admissibles pour cette période de demande.

Frais de location admissibles

Ligne 160 – Total des frais de location admissibles pour la période visée (maximum de 75 000 $ par propriété)

Entrez le total des lignes 120 à 150, jusqu’à un maximum de 75 000 $ en dépenses admissibles pour chaque propriété admissible.

Vous ne pouvez pas utiliser une moyenne pour atteindre ce montant maximal. Le montant maximal s’applique à chaque propriété.

Exemple – Dépenses maximales admissibles par propriété

Malia est propriétaire d’un magasin d’articles de sport. Elle loue une petite propriété admissible et une grande propriété admissible.

Elle paie des dépenses admissibles totales de 50 000 $ pour la petite propriété, et de 100 000 $ pour la grande propriété.

Malia peut réclamer la totalité du montant de 50 000 $ en dépenses admissibles pour la petite propriété.

Elle peut seulement réclamer le montant maximal de 75 000 $ en dépenses admissibles pour la grande propriété.

Baisse de revenus

Lignes 200 et 210 – Calcul de la baisse de vos revenus pour la période en cours et la période précédente

Si vous avez utilisé le calculateur en ligne pour calculer les montants que vous réclamez, entrez les montants indiqués dans le sommaire que vous avez imprimé lorsque vous avez terminé d’utiliser le calculateur.

Apprenez-en davantage sur le calcul de la baisse de vos revenus

Subvention compensatoire (indemnité de confinement)

Dans cette section, vous devez répondre « oui » ou « non » pour indiquer si, pendant cette période, l’une ou l’autre de vos propriétés admissibles a fait l’objet d’une restriction en matière de santé publique.

Ligne 310 – Mesure de soutien en cas de confinement (indemnité compensatoire de la subvention) (s’il y a lieu)

Si vous avez utilisé le calculateur en ligne, indiquez le montant du sommaire que vous avez imprimé.

Découvrez comment la subvention est calculée

Examen

Sommaire de la demande

Examinez le sommaire de la demande avant de soumettre celle-ci.

Si votre demande est de 2,00 $ ou moins, vous verrez une case à cocher. Les demandes de moins de 2,00 $ ne seront pas traitées. Cochez la case pour confirmer que vous en avez pris connaissance.

Attestation

Une attestation consiste à signer un document officiel qui confirme que les renseignements qui y figurent sont complets et exacts. Une attestation est nécessaire pour faire une demande de SUCL.

La personne qui a la responsabilité principale des activités financières de l’organisation qui fait la demande doit remplir et soumettre l’Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants.

Il peut s’agir du propriétaire ou d’un employé de l’entreprise, comme un directeur financier, un vice-président, un comptable ou un cadre supérieur qui gère les finances de l’organisation.

Si vous faites une demande au nom de votre propre entreprise, le formulaire d’attestation sera disponible dans la demande en ligne.

Les représentants doivent faire deux choses concernant l’attestation et le remplissage du formulaire. Tout d’abord, ils doivent s’assurer qu’ils ont obtenu l’Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants :

Ce formulaire doit être rempli et signé par la personne qui a la responsabilité principale des activités financières de l’entité admissible (l’entreprise ou une autre organisation). Une signature électronique est acceptée. L’ARC peut demander, en tout temps, une copie signée de cette attestation.

Ensuite, tout en remplissant la demande en ligne au nom de son client, le représentant doit remplir la section de confirmation à la fin de la demande. Cette section comprend une confirmation que l’attestation sera fournie sur demande et sans délai, dans la forme et selon les modalités prescrites. S’il ne le fait pas, l’ARC pourrait imposer des pénalités ou faire un nouvel examen de la demande et refuser la subvention.

Des pénalités peuvent également s’appliquer dans les cas de demandes frauduleuses. Les pénalités peuvent être sous forme d’amendes, et aller jusqu’à des peines d’emprisonnement.

De plus, une personne (ou l’organisation concernée) qui volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait une fausse déclaration ou une omission dans une demande de SUCL pour une période donnée, ou y participe, peut être passible d’une pénalité pour faute lourde, pouvant aller jusqu’à 50 % de la différence entre le montant demandé pour la SUCL et le montant auquel elle a réellement droit.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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